Nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité: Moins de faillites, plus de
propositions

MONTRÉAL, le 17 sept. /CNW Telbec/ - Dès le 18 septembre 2009, les gens de la classe moyenne et supérieure qui veulent faire faillite seront fortement encouragés à présenter une offre à leurs créanciers.

La faillite reste un droit pour tous, mais ceux ayant des revenus plus élevés devront patienter plus longtemps avant d'obtenir leur libération et devront contribuer plus pour le bénéfice de leurs créanciers. En effet, la durée de la faillite sera prolongée de 12 mois, passant de 9 mois à 21 mois pour une première faillite et de 12 à 36 mois pour une deuxième faillite.

La proposition de consommateur devient alors une solution plus intéressante pour les personnes ayant la capacité financière à faire une offre de règlement à leurs créanciers. Ainsi, les amendements assouplissent les critères d'éligibilité permettant donc à un plus grand nombre de Canadiens à y avoir accès.

    
    Les faits saillants des amendements pour l'insolvabilité personnelle
    sont :

    Faillite :
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    1. Maintien du délai de 9 mois pour une première faillite pour ceux avec
       un revenu plus faible;
    2. Augmentation de la durée d'une première faillite de 9 mois à 21 mois
       pour les autres;
    3. Libération automatique (c.a.d. sans avoir recours aux tribunaux) pour
       les personnes qui en sont à leur deuxième faillite mais la durée passe
       maintenant de 12 mois à 24 mois pour les personnes avec un revenu plus
       faible.
    4. Pour les autres, la durée d'une deuxième faillite sera de 36 mois.
    5. Protection accrue pour ceux se prévalant de la faillite pour qu'ils
       puissent conserver leurs maisons et voitures. Ainsi,
       conditionnellement à ce que les paiements mensuels soient effectués,
       les créanciers hypothécaires et garantis ne pourront reprendre la
       maison ou la voiture simplement en raison de la faillite de la
       personne.

    Proposition de consommateur :
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    6. Augmentation du plafond des dettes totales permises de 75 000 $ à
       250 000 $ (à l'exclusion des hypothèques sur la résidence principale).
       Une deuxième chance est accordée à ceux ayant fait une proposition
       mais qui ont, malgré leurs efforts et bonne foi, tombé en défaut.
    7. Procédures administratives allégées et un processus d'acceptation par
       les créanciers plus simple et rapide.
    

Renseignements: Pierre Fortin, ll.b., cirp, syndic, JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC., [phone], [email protected], www.jeanfortin.com