QUÉBEC, le 27 nov. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse, Mme Dominique Vien, annonce la nomination d'un conseil d'arbitrage chargé de trancher les différends concernant la seule des trois tables qui n'a pas encore signé d'entente de principe.
Ceci fait suite aux dispositions prévues par la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée à la fin mai.
Rappelons que, dans le secteur résidentiel de même que dans le secteur génie civil et voirie, les parties ont conclu des ententes de principe. Seule la table du secteur institutionnel et commercial et du secteur industriel n'a pas signé d'entente.
Citation
« Le gouvernement du Québec a déployé des efforts considérables pour amener les parties patronales et syndicales à une entente négociée. Cependant, il ne négociera pas à la place des parties, qui doivent prendre leurs responsabilités pour que les conventions collectives puissent s'appliquer de façon harmonieuse sur les chantiers. Ainsi, comme dans la loi de mai, seule la clause des salaires sera soumise à l'arbitrage. Nous avons pu constater les défis du cadre de négociations qu'impose la loi R-20. C'est pourquoi je vais convoquer les parties au début de 2018 afin de pouvoir en discuter. »
Dominique Vien, ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière‑Appalaches et députée de Bellechasse
Faits saillants
- La ministre a pris connaissance, le 3 novembre 2017, du rapport déposé par le médiateur. Elle a ensuite consulté les parties concernant le mode d'arbitrage à déterminer et les matières à soumettre à ce processus.
- Le conseil d'arbitrage sera formé de trois arbitres.
- La méthode ainsi que les critères d'arbitrage applicables seront à la discrétion du conseil d'arbitrage.
- En tout temps, les parties peuvent négocier une entente.
- La sentence arbitrale liera les parties jusqu'au 30 avril 2021 et ne pourra avoir d'effet rétroactif.
- Rappelons que plus de 40 rencontres de conciliation et médiation ont eu lieu entre les parties patronales et syndicales des secteurs institutionnel et commercial et industriel.
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Renseignements : |
| Florent Tanlet |
Relations avec les médias |
SOURCE Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Renseignements : Source : Florent Tanlet, Attaché de presse, Cabinet de la ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches, Tél. : 418 643-7623; Renseignements : Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : 418 643-9796
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