Mémoire de Montréal relatif au projet de Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement le processus d'attribution des
contrats des organismes municipaux

MONTRÉAL, le 1er déc. /CNW Telbec/ - M. Alan DeSousa, vice-président du comité exécutif, responsable de l'administration générale, des finances, du développement durable, de l'environnement et des parcs a présenté les recommandations de l'Administration montréalaise en contribution à l'adoption du projet de Loi 76 modifiant certaines dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, à l'Assemblée nationale.

Monsieur DeSousa a expliqué que l'Administration Tremblay propose de confirmer que la politique de gestion contractuelle de la municipalité pourra prévoir une disposition empêchant, pour une période de 5 ans, l'accès aux marchés publics à des entreprises jugées non conformes selon les critères énoncés dans le projet de Loi. Cette recommandation est suivie d'une proposition demandant que soit indiqué spécifiquement le pouvoir d'une municipalité de prévoir dans sa politique de gestion contractuelle le refus de transiger avec toute personne (et toute personne liée) qui, au cours des 5 dernières années, a été condamnée ou a reconnu sa culpabilité pour des infractions en matière de fraude ou de collusion.

L'administration de Montréal propose que le projet de loi soit modifié afin qu'il soit permis aux municipalités de s'entendre avec le plus bas soumissionnaire conforme pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé et qu'il soit permis aux municipalités de lancer un nouvel appel d'offres lorsque le prix proposé par le plus bas soumissionnaire accuse un écart important avec le prix préalablement estimé. Monsieur DeSousa a également réitéré la demande de nomination par le gouvernement du Québec, d'un Commissaire à l'éthique spécifique pour la région de Montréal.

En outre, il a précisé les gestes concrets de changements dans la gestion de l'attribution des contrats. "Nous avons resserré tous les processus décisionnels en matière de gestion et d'octroi de contrats. Nous avons déjà, en tant qu'administration au cours des 6 derniers mois posé de nombreuses actions afin de rendre plus efficientes et transparentes les règles de fonctionnement de l'administration montréalaise à l'égard de l'octroi des contrats, notamment : nous avons suspendu l'octroi de nouveaux contrats à l'exception de ceux en cours de réalisation, de ceux relatifs aux situations où la sécurité des citoyens est en jeu et de ceux dont les échéances de fin de travaux sont liées à l'octroi des subventions gouvernementales", a-t-il précisé.

"Nous avons aussi émis une directive à l'effet d'intégrer des clauses en prévention de la collusion et de la fraude dans les documents d'appels d'offres et instructions aux soumissionnaires, et ce, pour tous les services et arrondissements. Ces clauses sont intégrées dans toutes nos unités depuis le mois d'octobre dernier. Nous avons émis une nouvelle directive qui vise à garantir la confidentialité des informations et du nom des preneurs de cahiers de charges, et ce, pour l'ensemble de la période allant de la planification de l'appel d'offres jusqu'à l'ouverture des soumissions".

Enfin M. DeSousa a expliqué les prochaines actions qu'entend mener l'Administration montréalaise, notamment l'adoption d'un Cadre de gestion des projets et des programmes afin d'assurer à la Ville de Montréal un contrôle constant de ses projets et de ses programmes d'investissements dans ses actifs et afin de lui permettre l'obtention du meilleur rapport qualité-prix. De plus, l'Administration entend consolider l'expertise municipale interne en appui au Cadre de gestion. Ces mesures seront appuyées par l'adoption au premier trimestre 2010, d'une nouvelle Politique d'approvisionnement et de gestion contractuelle.

"Nous avons déjà mis en place l'examen du rôle du secteur privé dans l'attribution des contrats et le recours au secteur privé en regard avec la capacité de nos services de réaliser ces mandats. L'objectif que nous poursuivons est d'assurer la transparence dans les processus dans la gestion et l'attribution des contrats afin de redonner confiance aux citoyens dans leur administration municipale", de conclure M. DeSousa.

Renseignements: Bernard Larin, Cabinet du maire et du comité exécutif, [phone]