Lutte contre le tabagisme : des obligations inéquitables et injustifiées pour les petits commerçants

MONTRÉAL, le 19 août 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) présentera aujourd'hui ses réflexions et ses recommandations concernant le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. « Bien que nous souscrivions aux objectifs visés par le projet de loi en matière de santé publique, nous sommes fortement préoccupés par certaines dispositions qui nous semblent imposer un fardeau excessif aux entreprises visées. Il faut s'assurer qu'un juste équilibre existe entre les objectifs recherchés par le projet de loi et les responsabilités imposées aux entreprises concernées. Or, force est de constater que plusieurs dispositions risquent d'avoir des impacts disproportionnés et injustifiés par rapport aux bénéfices escomptés », indique Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Neuf mètres : Une règle inapplicable
Trois éléments du projet de loi ont particulièrement retenu l'attention de la FCEI. Premièrement, l'interdiction de fumer à l'extérieur dans un rayon de neuf mètres des commerces, établissements hôteliers, bars, restaurants et brasseries semble tout à fait irréaliste. « Comment faire appliquer cette règle sur les grandes artères commerciales comme la Grande-Allée à Québec ou sur l'avenue du Mont-Royal à Montréal où l'on retrouve ces types de commerce collés les uns aux autres? Comment les passants ou les clients pourront-ils s'y conformer alors que le seul endroit où il leur sera possible de fumer sera au milieu de la rue? Comment les commerçants feront-ils pour distinguer un client qui fume d'un simple passant? Il nous apparait évident que cette disposition est inapplicable et doit être abrogée », explique Mme Hébert.

Des responsabilités inéquitables
Pour la FCEI, il existe également un déséquilibre important au niveau des responsabilités qui incomberaient aux commerçants. « Les propriétaires d'entreprise sont certes prêts à faire leur part. Toutefois, on ne peut pas leur octroyer toutes les responsabilités en matière de lutte au tabagisme. On leur demande notamment, sous peine d'amendes salées, de ne pas tolérer qu'une personne fume dans un lieu où il est interdit de le faire, mais les restaurateurs et les tenanciers ne sont pas des policiers! S'ils interviennent auprès d'un de leurs clients et que celui-ci refuse d'écraser sa cigarette, quels autres moyens ont-ils pour éviter d'être mis à l'amende? Sans compter que la Loi présume d'emblée que les commerçants sont coupables », explique François Vincent, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

La FCEI a par ailleurs demandé à ce que le gouvernement assume lui aussi ses responsabilités en matière de lutte au tabagisme notamment, en organisant des campagnes de sensibilisation ainsi qu'en outillant et en supportant mieux les commerçants dans l'application de la Loi.

Des amendes plus que salées…
La question des amendes préoccupe aussi la FCEI qui constate une augmentation considérable des pénalités prévues dans le projet de loi. « On ne parle pas juste d'amendes salées, on parle de saumure! Il est certes important que les délinquants soient punis. Toutefois, les amendes proposées passent de 500 $ à 2 500 $ pour le minimum et vont jusqu'à des maximums de 125 000 $, 250 000 $ et, voire même, 1 000 000 $ selon les cas. Ces sommes nous apparaissent totalement disproportionnées en regard à la gravité de plusieurs des infractions concernées. Nous souhaitons donc que le gouvernement ramène le montant des amendes à des niveaux plus raisonnables et dûment justifiés en fonction des objectifs recherchés », ajoute Mme Hébert. La FCEI propose également qu'une gradation des sanctions plus juste soit établie pour les commerçants visés et que ceux-ci ne perdent pas leur permis dès la première offense.

« Nous appuyons la volonté du gouvernement de lutter contre le tabagisme. Toutefois, nous pensons qu'il y a moyen d'atteindre certains de ses objectifs sans tomber dans l'exagération. Les commerçants sont prêts à faire leur part, mais dans un cadre équilibré et réaliste, ce qui n'est pas nécessairement le cas ici », conclut Mme Hébert. 

Pour consulter le mémoire complet de la FCEI, visitez le www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1117.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224, Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]