Lowey Dannenberg, P.C. annonce une proposition de règlement d'un recours collectif. Si vous avez acheté ou vendu des contrats à terme ou des options sur les métaux précieux sur le COMEX ou le NYMEX, vos droits peuvent être affectés par le règlement d'un recours collectif en cours.

NEW YORK, le 3 févr. 2022 /CNW/ -

COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS
DISTRICT SUD DE NEW-YORK

 

DANS LE CONTENTIEUX JPMORGAN PORTANT SUR LA MYSTIFICATION EN MATIÈRE DE MÉTAUX PRÉCIEUX

Affaire n° 1:18-cv-10356 (GHW)

Résumé de la proposition de règlement du RECOURS COLLECTIF

Si vous avez acheté ou vendu des contrats à terme ou des options sur les métaux précieux sur le Commodity Exchange Inc. (« COMEX ») ou le New York Mercantile Exchange (« NYMEX ») entre le 1er mars 2008 et le 31 août 2016, vos droits peuvent être affectés par le règlement d'un recours collectif en cours et vous pouvez avoir droit à une partie du montant du règlement.

Cet Avis sommaire vise à vous informer de la proposition de règlement d'un montant de 60 000 000 $ (le « Montant du règlement ») convenu par JPMorgan Chase & Co. (« JPMorgan ») dans le cadre d'un recours collectif (le « Recours »). 

La Cour de district des États-Unis pour le District sud de New York (la « Cour ») a autorisé la publication du présent Avis sommaire et a désigné les avocats mentionnés ci-dessous pour représenter le Groupe de personnes concernées par le Règlement dans cette procédure :

Vincent Briganti
Lowey Dannenberg, P.C.
44 South Broadway, Suite 1100
White Plains, NY 10601
Téléphone : [phone]
E-mail : [email protected]

Qui fait partie du Recours?

Le Groupe concerné par cette proposition de Règlement comprend toutes les personnes et entités qui ont acheté ou vendu des contrats à terme ou des options sur les métaux précieux sur le COMEX ou le NYMEX entre le 1er mars 2008 et le 31 août 2016 (la « Période du recours »). Sont exclus du Groupe du règlement : (i) JPMorgan et les société mère, filiales, sociétés affiliées ou mandataires de JPMorgan, étant entendu que tout éventuel Instrument de placement ne saurait être exclu du Groupe de règlement sachant qu'en aucun cas JPMorgan (ni aucune de ses société mère, filiales, sociétés affiliées ou divisions) ne pourra recevoir de part du Montant du règlement pour son propre compte par le biais d'un Instrument de placement; et (ii) le gouvernement américain.

Les termes « Contrats à terme sur des métaux précieux » renvoient aux contrats à terme sur l'Or, l'Argent, le Platine ou le Palladium, et les termes « Options sur des métaux précieux » renvoient à toute option d'achat ou de vente de contrats à terme sur des métaux précieux.

Les autres termes employés dans le présent Avis sommaire qui commencent par une majuscule sont définis en détail dans l'Annonce de la proposition de règlement du recours collectif examinée lors de l'Audience sur l'équité (Fairness Hearing) du 7 juillet 2022 portant sur ledit règlement et les Droits des membres du Groupe (l'« Annonce ») et dans l'Accord de règlement, ces deux documents pouvant être consultés sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.

Si vous n'êtes pas certain(e) de faire partie du Groupe de règlement, vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires et consulter le détail de l'Annonce sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com ou appeler sans frais le 1-877-999-4333 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, veuillez composer le 1-414-921-0344).

Sur quoi porte la procédure et que prévoit le Règlement?

Les Plaignants du recours collectif allèguent que les Défendeurs JPMorgan et trois anciens traders de contrats à terme de JPMorgan (John Edmonds, Robert Gottlieb et Michael Thomas Nowak) ont manipulé de manière illégale et intentionnelle les prix des contrats à terme et des contrats d'option sur l'or et sur l'argent négociés sur le COMEX, et ceux des contrats à terme et des contrats d'option sur le platine et le palladium négociés sur le NYMEX pendant la Période du recours en violation de la Commodity Exchange Act, 7 U.S.C. §§ 1, et seq. et de la common law.

JPMorgan réitère avoir des arguments de fond valables contre les allégations des Plaignants du recours collectif qui lui permettraient d'obtenir gain de cause si la procédure suivait son cours. Néanmoins, pour régler les demandes formulées dans le cadre de cette procédure et éviter ainsi les frais et l'incertitude d'un procès, JPMorgan a accepté de régler la somme de 60 000 000 USD au bénéfice du Groupe du règlement proposé. Si le Règlement est approuvé, le Montant du règlement et les intérêts accrus depuis la date de son établissement (les « Fonds du règlement »), déduction faite des Taxes, des frais raisonnables de l'Avis relatif au recours et des frais administratifs, des honoraires d'avocat et frais de procédure adjugés par la Cour, Primes accordées au Plaignants du recours, et autres frais et dépenses agréés par la Cour, (les « Fonds nets du règlement ») seront répartis entre tous les Membres du recours collectif qui auront soumis une Demande de réclamation et les Quittances de règlement (le « Formulaire de réclamation »). 

Si le Règlement est approuvé, la procédure sera adjugée à l'encontre des Défendeurs. Si le Règlement n'est pas approuvé, JPMorgan et les autres Défendeurs resteront défendeurs au titre de la procédure et les Plaignants du recours collectif continueront de défendre leurs allégations à l'encontre des Défendeurs.

Vais-je recevoir un paiement?

Si vous êtes membre du Groupe du règlement et souhaitez en rester membre, vous pourrez prétendre à recevoir un paiement en vertu du Règlement si vous déposez un Formulaire de réclamation. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com ou en appelant sans frais le 1 877 999-4333 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, veuillez composer le 1 414 921-0344).

Les Formulaires de réclamation doivent être envoyés au plus tard le 8 août 2022, le cachet de la poste faisant foi, ou soumis en ligne sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com au plus tard à 23 h 59, heure de l'est, le 8 août 2022.

Quels sont mes droits?

Si vous êtes membre du Groupe de règlement et ne souhaitez pas vous en abstraire, vous renoncerez à certains droits légaux à l'encontre de JPMorgan, des autres Défendeurs et des Parties exonérées comme indiqué en détail dans l'Annonce et l'Accord de règlement qui peuvent être consultés sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com. Si vous ne souhaitez pas faire partie du Règlement proposé, vous devez faire part de votre refus d'ici le 23 mai 2022. Vous pouvez contester le Règlement proposé, le Programme de répartition et/ou l'adjudication des honoraires d'avocat, des frais de procédures et dépens, et des Primes accordées aux Plaignants du recours collectif demandée par l'avocat principal. Si vous souhaitez contester le Règlement, vous devez le faire d'ici le 23 mai 2022. Vous trouverez des renseignements sur la façon de vous retirer du recours ou de contester le Règlement dans l'Annonce détaillée figurant sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.

Quand est prévue l'audience sur l'équité (Fairness Hearing)?

La Cour tiendra audience par téléconférence à partir de la Cour de district des États-Unis pour le District sud de New York sise à la Daniel Patrick Moynihan U.S. Courthouse, au 500 Pearl Street, New York, NY 10007, le 7 juillet 2022 à 15 h,heure de l'est, afin de statuer définitivement sur le Règlement proposé, le Programme de répartition, l'adjudication des honoraires d'avocat et dépens, et l'attribution de Primes aux Plaignants du recours collectif. Tout membre du recours collectif souhaitant participer à l'Audience sur l'équité peuvent le faire à distance en appelant sans frais le 1 888 567-1602 (ou, en cas d'appel de l'extérieur des États-Unis et du Canada, en composant le 1 862 298-0702) le jour et à l'heure de l'Audience. Votre avocat ou vous-même pouvez demander à participer et à prendre la parole lors de l'audience, mais vous n'êtes pas tenus de le faire. Toute modification de l'heure et du lieu de l'Audience, ou d'autres échéances, sera affichée sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com dès que possible.

Pour en savoir plus, appelez sans frais le 1 877 999-4333 (si vous appelez de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, veuillez composer le 1 414 921-0344) ou consulter le site www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.

**** Veuillez vous abstenir d'appeler la Cour ou le Greffe du tribunal pour obtenir des
informations sur le Règlement ****

SOURCE Lowey Dannenberg, P.C.

Contact : Vincent Briganti, 914 733-7221