Loi sur l'équité salariale : le décompte est presque terminé - LES EMPLOYEURS
N'ONT PLUS QUE TROIS MOIS POUR S'Y CONFORMER!

QUÉBEC, le 1er oct. 2010 /CNW Telbec/ - À trois mois de la date butoir, la présidente de la Commission de l'équité salariale (CÉS), Me Louise Marchand, a tenu à rappeler en conférence de presse, que les employeurs ont jusqu'au 31 décembre pour se conformer à la Loi sur l'équité salariale. Elle a également profité de l'occasion pour tracer un bilan positif de la tournée régionale réalisée au cours de la dernière année à la grandeur du Québec.

"Le décompte est presque terminé et les entreprises de dix personnes salariées ou plus doivent compléter leur exercice d'équité salariale, ou faire l'évaluation du maintien, avant le 31 décembre 2010. L'équité salariale est un droit non négociable et une valeur fondamentale de notre société. Elle oblige d'accorder un salaire égal aux femmes occupant des emplois équivalents à ceux des hommes. La discrimination envers les emplois typiquement féminins doit prendre fin dès maintenant. C'est une question de justice et de bon sens", a affirmé la présidente de la CÉS.

La Commission de l'équité salariale a pour mission de faire respecter la Loi mais aussi de prêter assistance aux entreprises dans l'établissement de leur exercice d'équité salariale. Pour ce faire, elle a tout mis en œuvre pour informer et accompagner les employeurs. Elle a élaboré divers outils (site Web, Progiciel et documents d'information). Des sessions de formation sont offertes à travers le Québec et une formation en ligne a été mise en place récemment. En outre, un service de renseignements et d'assistance spécialisée répond aux demandes téléphoniques des clientèles.

TOURNÉE RÉGIONALE

Au cours des derniers mois, la présidente et son équipe ont parcouru le Québec pour rencontrer les chefs d'entreprise et leur expliquer les nouvelles modalités de la Loi, modifiée en mai 2009. Cette tournée d'information a été couronnée de succès. Soixante-trois conférences ont été données et près de 2 400 personnes y ont assisté. De plus, trois équipes de formation ont sillonné le Québec. Plus de 6 000 entreprises se sont inscrites à quelque 287 ateliers gratuits, ce qui a permis à près de 8 000 participants et participantes d'assister à ces sessions de formation.

"Les employeurs doivent être convaincus que la Commission de l'équité salariale est là pour les aider et les accompagner. Nous avons multiplié les actions et nous continuerons sans relâche notre travail, au fil des prochaines semaines, afin que l'équité salariale devienne une réalité dans toutes les entreprises du Québec. Ceux qui négligeront de se conformer devront en assumer les conséquences", a insisté la présidente.

L'équité salariale est une obligation légale au Québec depuis 1996. Le non-respect de la Loi à la date limite du 31 décembre 2010 entraîne des pénalités financières considérables pour les employeurs qui ne respecteront pas les délais. À partir du 1er janvier 2011, les travailleuses pourront se prévaloir de leurs droits en toute confidentialité. "L'échéance arrive à grands pas! Après cette date, le respect de l'équité salariale deviendra leur responsabilité", a tenu à réitérer Mme Marchand.

La présidente a par ailleurs souligné que reconnaître la juste valeur de leurs employées est un atout important pour les entreprises. Les femmes à qui on a rendu justice développent un plus grand sentiment d'appartenance et sont plus productives. L'exercice d'équité salariale fournit aussi aux employeurs une meilleure connaissance de leurs emplois. "Aujourd'hui plus que jamais, l'égalité entre les sexes, et l'équité salariale qui en découle, sont intégrées dans nos valeurs collectives, dans le tissu social du Québec, qui ne tolère plus la discrimination, fut-elle involontaire. Cette valeur que nous partageons doit s'incarner dans la vie de toutes les travailleuses du Québec", a conclu Me Louise Marchand.

Les employeurs peuvent contacter la Commission de l'équité salariale par téléphone au 1 888 528-8765 ou en visitant son site Web www.ces.gouv.qc.ca.

    
    Source :           Commission de l'équité salariale

    Pour information : Johanne Tremblay
                       Secrétaire générale et Directrice des communications
                       Tél. : [phone]
                       Courriel : [email protected]


                               FICHE TECHNIQUE
         Loi sur l'équité salariale : le décompte est presque terminé
    

LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

La Loi sur l'équité salariale, adoptée en 1996, a pour objet de corriger, à l'intérieur d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. La Loi impose d'accorder un salaire égal pour un emploi équivalent. Elle s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu'elle soit du secteur privé, public ou parapublic. Lors de l'adoption de la Loi, ces employeurs devaient terminer un exercice d'équité salariale au plus tard le 21 novembre 2001.

En novembre 2006, le ministre du Travail a déposé à l'Assemblée nationale, un rapport de mise en œuvre de la Loi. Il y faisait notamment le constat qu'une entreprise assujettie sur deux n'avait pas terminé son exercice d'équité salariale.

Modifications adoptées à l'unanimité en 2009

La Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009, et saluée par les parties syndicale, patronale et par les groupes représentant les salariées non syndiquées. Un nouveau délai incontournable a été fixé pour les employeurs qui n'avaient pas respecté leurs obligations : l'exercice doit être réalisé d'ici la date butoir du 31 décembre 2010. Tous les employeurs qui y sont assujettis doivent réaliser un exercice d'équité salariale en se conformant au nouveau délai et, si des ajustements salariaux sont dus, ils doivent être payés rétroactivement à la date où ils devaient l'être.

Pour les employeurs qui avaient terminé à temps, une première évaluation du maintien doit être effectuée pour cette même date et si des ajustements salariaux sont dus, ils sont payables pour l'avenir. Ensuite, à chaque 5 ans, les employeurs devront procéder à une évaluation du maintien de l'équité, pour éviter que des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins de même valeur ne se recréent.

Au lendemain de la date butoir du 31 décembre 2010, les travailleuses pourront se prévaloir de leurs droits afin de s'assurer que leur employeur se conforme bien à la Loi. À compter du 1er janvier 2011, elles pourront porter plainte et, si nécessaire, récupérer les montants dus. Dans ce cas, la Commission de l'équité salariale devra aussi imposer une indemnité additionnelle, payable aux travailleuses.

Un règlement de la ministre du Travail est par ailleurs en préparation pour obliger tous les employeurs à produire une déclaration annuelle en même temps que leur déclaration au Registraire des entreprises, attestant qu'ils ont terminé l'exercice d'équité salariale ou effectué l'évaluation du maintien.

L'ÉQUITÉ SALARIALE, C'EST...

    
    - Attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un
      salaire égal à celui d'emplois traditionnellement occupés par des
      hommes;
    - Même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de même
      valeur ou de valeur comparable dans l'entreprise.
    

LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE

À titre de responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale, la Commission de l'équité salariale doit surveiller l'implantation et le maintien de l'équité salariale dans toutes les entreprises assujetties à cette Loi. Pour réaliser sa mission, la Commission s'est vu confier à la fois, les rôles décisionnel et de soutien pour favoriser l'atteinte de l'équité salariale au Québec.

Me Louise Marchand est présidente de la Commission de l'équité salariale depuis juin 2007, après y avoir occupé le poste de commissaire à compter de mai 2004.

TOURNÉE RÉGIONALE DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE : UN SUCCÈS

La Commission a entrepris au cours des derniers mois plusieurs activités de communication afin de faire connaître les nouvelles dispositions et de faire en sorte que toutes les entreprises assujetties appliquent la Loi dans les meilleurs délais :

    
    - 63 conférences et 103 entrevues données par la présidente et son
      équipe;
    - Près de 2 400 participants aux conférences;
    - Plus de 6 000 entreprises inscrites à 287 ateliers gratuits;
    - Près de 8 000 participants et participantes aux sessions de formation;
    - 15 736 demandes de renseignements généraux;
    - 1 737 demandes d'assistance spécialisée;
    - 193 090 visites sur le site Web de la Commission;
    - 115 000 lettres envoyées aux employeurs du Québec pour les informer des
      échéances et les inviter aux sessions de formation de la CÉS;
    - Vaste campagne de placement publicitaire dans les médias électroniques
      et écrits; 133 placements et placement publicitaire sur 4 importants
      sites d'affaires du Québec : La Presse Affaires, TVA Argent,
      LESAFFAIRES.com, PRESSEAFFAIRES.com;
    - Participation à de nombreux salons et expositions, rejoignant ainsi
      environ 2 500 personnes;
    - Déjà 50 autres sessions sont au calendrier;
    - Formation offerte à environ 350 avocats;
    - Téléchargements : Guides pour réaliser l'équité et la maintenir :
      26 000;
    - Progiciel pour réaliser l'équité et la maintenir : Près de 10 000;
    - Plus de 750 inscriptions à la formation en ligne disponible depuis juin
      (540 inscriptions durant les mois d'été sans promotion et publicité
      particulière).
    

QUELQUES STATISTIQUES

    
    - Jusqu'à présent, on estime que plus de 800 000 travailleuses ont été
      couvertes par un exercice d'équité salariale et près d'un demi-million
      d'entre elles (secteurs privé, public et parapublic) ont profité
      d'ajustements salariaux.
    - Selon les estimations, dans les entreprises qui ne se sont pas encore
      conformées à la Loi, l'exercice reste à faire pour un peu plus de
      400 000 personnes et, si la tendance observée dans les entreprises
      privées se maintient, (selon le Rapport de 2006, une entreprise privée
      sur trois avait payé des ajustements salariaux) 115 000 travailleuses
      pourraient recevoir des ajustements.
    - À la toute fin du processus, ce sont donc environ 600 000 travailleuses
      du Québec qui auront eu des ajustements d'équité salariale.
    - L'impact des ajustements salariaux sur la masse salariale des
      entreprises était inférieur à 1,5 % dans 70 % des cas.
    - Le pourcentage moyen d'ajustement salarial dans les entreprises privées
      est de 6,5%.
    

2010-10-01

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Renseignements: Johanne Tremblay, Secrétaire générale et Directrice des communications, Tél.: [phone], Courriel: [email protected]; Source: Commission de l'équité salariale