Loi sur la protection de la jeunesse - Inadéquate pour la stabilité des enfants en familles d'accueil

QUÉBEC, le 15 mars 2016 /CNW Telbec/ - La Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires (FFARIQ) compte faire valoir la position de ses membres quant à la nécessité d'apporter une modification durable à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) afin qu'elle reflète mieux la priorité à donner à la stabilité de l'enfant. Actuellement, des dispositions de cette loi compromettent ce principe de base. En 2016, année de révision de cette loi, la FFARIQ fera toutes les représentations nécessaires dans le sens d'une reconnaissance accrue du rôle des familles d'accueil. Une pétition sera déposée à l'Assemblée nationale sous peu à ce sujet.

Au Québec, la LPJ stipule que seules les parties reconnues par le tribunal peuvent participer au débat et avoir accès au dossier de l'enfant. Les familles d'accueil n'en font pas partie. « La LPJ est inadéquate par rapport aux règles de droit fondamentales prévues à la Charte des droits et libertés, notamment le droit de défense. Si une personne veut bénéficier du droit d'être entendue, elle n'a pas le choix de procéder à un recours en intervention. La loi est singulière et déshumanisée, » affirme Mme Jacinthe Boucher, présidente de la FFARIQ.

La comparaison avec la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de l'Ontario (équivalent de la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec) démontre qu'une famille d'accueil a droit au statut de partie lors du processus judiciaire, si un enfant a été placé dans la ressource depuis au moins 6 mois. Ce comparable avec l'Ontario démontre l'incongruité de la loi québécoise.

D'autant plus que le Centre de recherche sur l'adaptation des familles et des jeunes à risque (JEFAR) de l'Université Laval a déposé, à l'automne 2015, un rapport sur les facteurs de bien-être des enfants. Les conclusions déterminent que la stabilité de l'enfant doit être assurée avant tout et que les familles d'accueil doivent être considérées davantage lors de procédures. Ajoutant à cela, de nombreux jugements rendus par les tribunaux ont démontré la nécessité de considérer les familles d'accueil comme parties prenantes lors de tous les processus en lien avec le placement et la révision de placement ou d'ordonnances visant les enfants confiés en ressource.

« En refusant de considérer automatiquement les familles d'accueil à titre de parties, comme le fait pourtant l'Ontario, la LPJ envoie le message que la valeur de l'opinion et de l'expérience de ces ressources est de seconde importance. Quand on sait que les familles d'accueil ouvrent leurs maisons et leurs cœurs à ces enfants, qu'elles leurs prodiguent de l'affection, les encouragent les valorisent et leur donnent confiance en eux, c'est plutôt insultant. Notre valeur prioritaire et fondamentale est le bien-être accru des enfants placés dans des ressources d'accueil stables et engagées. Nous sommes des familles avant tout », témoigne la présidente.

À propos de la FFARIQ

La FFARIQ a vu le jour il y a plus de 40 ans. Elle se porte à la défense des droits et intérêts des ressources d'accueil à l'enfance, les supporte dans leur engagement auprès des jeunes, travaille à améliorer leurs conditions d'exercice et valorise le partenariat entre eux et les établissements.

Depuis 2009, la FFARIQ est devenue une association de ressources autorisée à négocier une entente collective, laquelle a été signée en août 2012. Sa mission première consiste donc à représenter les ressources d'accueil, assurer le respect de l'entente collective, former et informer les ressources, et promouvoir leur travail auprès des établissements et du grand public.

La valeur prioritaire et fondamentale de la FFARIQ est le bien-être accru des enfants placés dans des ressources d'accueil stables et engagées.

 

SOURCE FEDERATION DES FAMILLES D''ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMEDIAIRES DU QUEBEC (FFARIQ)

Source : Jacinthe Boucher, Présidente, Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec; Renseignements : Brigitte Lemay, Conseillère principale, Relations publiques, Hill+Knowlton Stratégies, Téléphone : 418 425-0973, Cellulaire : 418 953-0223, Courriel : [email protected]