Loi électorale : de nouvelles mesures de transparence et d'intégrité dès 2026

QUÉBEC, le 2 juin 2025 /CNW/ - Des nouveautés seront en vigueur d'ici les élections provinciales du 5 octobre 2026. Elles découlent de la sanction, le vendredi 30 mai, du projet de loi 98, la Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

« Les élues et les élus ont été à l'écoute de plusieurs changements que j'ai recommandés au cours des dernières années. Je trouve essentiel que la Loi électorale évolue pour s'adapter aux enjeux actuels. Je compte d'ailleurs formuler d'autres recommandations en ce sens à la suite des prochaines élections », a affirmé le directeur général des élections, M. Jean-François Blanchet.

Transparence des dépenses préélectorales

Le Québec a connu ses deuxièmes élections générales à date fixe en 2022. Cette nouvelle réalité incite des partis politiques et des tiers, comme des entreprises et des organisations, à effectuer des dépenses de publicité partisane avant la période électorale dans le but d'influencer les électrices et les électeurs. De nouvelles mesures entreront en vigueur en 2026 pour que ces dépenses soient plus transparentes et pour faciliter l'analyse de leur ampleur.

D'une part, à compter du 1^er janvier 2026, les tiers qui feront une ou plusieurs publicités partisanes entraînant des dépenses qui totalisent plus de 1 000 $ devront s'enregistrer auprès du directeur général des élections en lui acheminant un avis d'intention. À la suite des élections, ils devront lui transmettre un bilan de leurs dépenses publicitaires. La population pourra consulter la liste des tiers enregistrés et leurs bilans sur le site Web d'Élections Québec.

D'autre part, les partis politiques devront rendre compte des dépenses préélectorales liées à certaines activités qu'ils réalisent entre le 1^er juillet 2026 et le début de la période électorale. Ils devront non seulement fournir le coût de toute publicité partisane, mais aussi le coût relatif à la réalisation de sondages ainsi qu'à la catégorisation et au ciblage de l'électorat à des fins partisanes. Élections Québec diffusera les rapports de dépenses préélectorales des partis sur son site Web.

Les partis politiques et les tiers ne sont soumis à aucune limite de dépenses préélectorales.

Nouvelle infraction relative à la désinformation

Élections Québec a le mandat d'informer les électrices et les électeurs sur le processus électoral afin qu'ils le comprennent et qu'ils soient en mesure de voter. Elle est donc à l'affût des renseignements inexacts ou trompeurs qui peuvent circuler sur le processus électoral. Au besoin, elle agit rapidement pour rectifier les faits.

À compter de juillet 2026, à la suite d'une élection, le directeur général des élections pourra intenter une poursuite pénale contre une personne si elle usurpe l'identité de personnes clés ou si elle propage de fausses informations sur le processus électoral, sur une candidate ou sur un candidat dans l'objectif de tromper.

Cette infraction pourrait viser une personne qui a l'intention d'influencer les résultats d'une élection ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral et qui :

• Diffuse une information fausse, en sachant qu'elle l'est, sur :
  • la mise à jour de la liste électorale, les façons de voter, le dépouillement des bulletins de vote et les résultats de l'élection;
  • la citoyenneté d'une candidate ou d'un candidat, ses études, ses qualifications professionnelles ou son appartenance à un groupe;
• Usurpe l'identité du directeur général des élections, d'un membre de son personnel, d'une candidate ou d'un candidat.

La sanction de cette infraction a une portée dissuasive. D'une part, la personne est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, voire de 5 000 $ à 30 000 $, s'il s'agit d'un organisme ou une entreprise. Des amendes plus élevées sont prévues pour toute récidive dans les 10 années suivantes. D'autre part, cette personne perd ses droits électoraux pendant cinq ans; elle perd donc le droit de poser sa candidature à une élection, de voter et de se livrer à un travail partisan, notamment.

Améliorations diverses

D'autres améliorations à la Loi entreront en vigueur en juillet 2026.

• Les partis politiques devront présenter au moins deux candidatures lors d'élections générales; sinon, ils pourront perdre leur autorisation. Un nombre inférieur de candidatures sera toléré s'il découle du décès d'une candidate ou d'un candidat.
• Étant donné que les élections générales ont lieu à date fixe, l'interdiction de diffuser des publicités lors des sept premiers jours de la période électorale sera retirée. Toutefois, cette interdiction demeurera en vigueur lors d'élections partielles et lors d'élections anticipées.
• Les directrices et directeurs du scrutin pourront embaucher le personnel électoral nécessaire à leurs besoins sans attendre la liste de recommandations que les partis politiques peuvent leur fournir. Ces recommandations seront prises en considération comme toute autre candidature.
• La protection de certains renseignements personnels d'électrices et d'électeurs sera renforcée de diverses manières, dont celles ci-dessous.
  • Le code postal des personnes qui versent des contributions sera retiré du site Web d'Élections Québec;
  • Seuls le nom et la municipalité des personnes qui appuient une candidature seront désormais publics;
  • Les candidates, les candidats, les partis politiques, les députées et les députés auront l'obligation de détruire les listes électorales qu'ils possèdent au terme de leur mandat, à la suite du retrait de leur autorisation ou lors de leur défaite à l'occasion d'une élection.
• Les équipes de vote qui se rendent chez les électrices et les électeurs qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé ou qui sont domiciliés dans une installation d'hébergement pourront inscrire ces personnes sur la liste électorale ou modifier leur inscription en plus de les faire voter. Deux équipes distinctes réalisaient ces deux étapes, auparavant.

À propos d'Élections Québec

Élections Québec est une institution impartiale et indépendante qui a pour mission d'assurer l'intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de contribuer à la vitalité de la démocratie québécoise.

SOURCE Élections Québec

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