Loi concernant les soins de fin de vie - Le gouvernement du Québec accueille avec satisfaction la décision de la Cour d'appel du Québec

QUÉBEC, le 22 déc. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Stéphanie Vallée, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette accueillent avec satisfaction la décision de la Cour d'appel qui confirme que la Loi concernant les soins de fin de vie continuera de s'appliquer dans son intégralité.

« Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie se fonde sur un consensus social important qui est le fruit de quatre années de consultation et de travaux. Les personnes qui sont en fin de vie doivent recevoir des soins palliatifs et de fin de vie respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Elles pourront également, si telle est leur volonté, avoir accès à l'aide médicale à mourir telle qu'encadrée minutieusement par la loi québécoise », a déclaré le ministre Barrette.

« Aujourd'hui, la question de la suspension de la loi est réglée par la décision de la Cour d'appel. Nous accueillons avec satisfaction que la Cour réitère que la Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence du Québec. Dans son jugement, la Cour rappelle également que les dispositions du Code criminel invalidées dans l'affaire Carter et qui prohibent l'aide médicale mourir ne peuvent empêcher l'entrée en vigueur et l'application de la Loi », a ajouté la ministre Vallée.

Les ministres Vallée et Barrette ont tenu à saluer le travail exceptionnel des avocats du Ministère de la Justice qui ont mené ce dossier dans le meilleur intérêt des Québécoises et des Québécois.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418-643-4210 ; Joanne Beauvais, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 418-266-7171