Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise «9241-9001 Québec inc.»

QUÉBEC, le 5 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Dollard-des-Ormeaux  s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 28 mars 2011 au 27 mars 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise plusieurs infractions pour des fiches journalières incomplètes ou inexactes et des irrégularités au niveau des heures de conduite et de repos. Ces événements démontrent des déficiences importantes sur le comportement de ce propriétaire et un manque de connaissance de la Loi. La preuve révèle que ses connaissances sont insuffisantes pour lui permettre de gérer son entreprise dans le respect des règles de sécurité encadrant le transport.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 9241-9001 Québec inc.»:

• faire suivre à Anthony Stennett, une formation d'une durée minimale de quatre heures, au plus tard le 20 avril 2014 sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un formateur en sécurité routière;
• faire suivre à Anthony Stennett, une formation d'une durée minimale de quatre heures, au plus tard le 20 avril 2014, portant sur le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, cette formation devant aborder la tenue des fiches journalières, auprès d'un formateur en sécurité routière ;
• transmettre à la Commission la preuve écrite de ces formations ainsi que de l'inscription des participants et de leur participation aux formations imposées au plus tard le 5 mai 2014.

La décision 2014 QCCTQ 0143 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

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