L'Office des transports du Canada rend une décision concernant les allergies
aux chats transportés dans les cabines d'aéronef

OTTAWA, le 25 févr. /CNW Telbec/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a déterminé que trois personnes sont des personnes ayant une déficience dans le contexte des voyages aériens en raison de leur allergie aux chats.

Après avoir examiné la preuve présentée par les demandeurs et par Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, l'Office a conclu que les trois demandeurs dans ce cas sont en fait des personnes ayant une déficience puisque les politiques de ces transporteurs portant sur le transport de chats dans les cabines d'aéronef ont une incidence sur leur capacité de voyager par avion.

L'Office détermine, en fonction de chaque cas pris individuellement, si la personne est une personne ayant une déficience dans le contexte du réseau de transport fédéral. Dans le cadre de la décision qu'il a rendue aujourd'hui, l'Office a appliqué la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (CIF), de même que son propre cadre d'analyse de la déficience. L'Office exige d'un demandeur qu'il prouve qu'il a une invalidité et qu'il fournisse une preuve factuelle de l'existence d'une limitation d'activité ou d'une restriction de participation afin d'établir qu'il est une personne ayant une déficience.

Par suite de la décision rendue aujourd'hui, l'Office se penchera sur la question de déterminer si les politiques des trois transporteurs visant à accepter des chats dans les cabines constituent un obstacle aux possibilités de déplacements des demandeurs dans ce cas - c'est-à-dire que les politiques empêchent les demandeurs de voyager par avion ou qu'elles créent une entrave à leurs déplacements.

Toutefois, pour des raisons d'efficacité et puisqu'il est dans l'intérêt public de recueillir des renseignements qui sont le plus pertinents possible en ce qui a trait aux politiques des transporteurs portant sur les animaux de compagnie, l'Office demande l'accord des parties pour élargir la portée de son enquête afin d'inclure un examen approfondi des politiques des transporteurs portant sur le transport d'autres animaux de compagnie dans les cabines d'aéronef.

L'Office recueillera la preuve au moyen de plaidoiries écrites ou d'une audience publique, ou des deux. En outre, l'Office invitera les organisations et les personnes qui ont démontré un intérêt particulier dans cette affaire à participer.

Dans le cadre de son examen, l'Office déterminera les mesures d'accommodation qu'il estime appropriées pour les demandeurs, lesquelles se fonderont sur l'efficacité des solutions possibles. Si l'Office devait conclure à l'existence d'un obstacle, il déterminera si l'obstacle est abusif.

L'Office déterminera le besoin de mesures correctives visant à fournir un accommodement raisonnable aux demandeurs seulement s'il est déterminé que l'obstacle aux possibilités de déplacement est abusif. Dans la plupart des cas, il existe diverses solutions de rechange pour répondre aux besoins d'une personne ayant une déficience ou d'un groupe de personnes offrant les mêmes caractéristiques. La mesure d'accommodement sera celle qui ne cause pas de contrainte excessive au fournisseur de services de transport. Il incombe au fournisseur de services de transport de faire la preuve que l'obstacle n'est pas abusif en démontrant que des mesures raisonnables d'accommodement ont été prises, c'est-à-dire dans la mesure où il n'en résulte pas une contrainte excessive.

À propos de l'Office

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour et rendant des décisions au cas par cas. Le mandat législatif de l'Office en ce qui concerne les personnes ayant une déficience est énoncé à la partie V de la Loi sur les transports au Canada, laquelle confère le pouvoir de prendre des règlements et un pouvoir d'arbitrer les plaintes, dans le but exprès d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de transport fédéral.

Pour obtenir plus d'information à propos de notre procédure pour les plaintes relatives au transport accessible, visitez le site Web de l'Office à l'adresse http://www.otc-cta.gc.ca/doc.php?sid=39&lang=fra. La décision de l'Office dans ce cas-ci (Décision no 66-AT-A-2010) est également disponible sur le site Web de l'Office, au www.otc.gc.ca

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Renseignements: Questions des médias: Alexandre Robertson, au numéro [phone]; Questions du public: [email protected], 1-888-222-2592