L'OCRCVM republie le Projet de disposition anti-évitement English
29 janv, 2015, 12:08 ET
Un projet de modification qui favorisera une formation des cours efficace sur les marchés canadiens
TORONTO, le 29 janv. 2015 /CNW/ - Vu la nouvelle menace que représente l'acheminement des ordres visant des titres canadiens aux États-Unis, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a republié aujourd'hui pour commentaires un Projet de disposition anti-évitement afin d'encourager le débat sur la meilleure approche à adopter pour préserver l'efficacité et la compétitivité des marchés canadiens.
À l'heure actuelle, une exception à la Règle sur la diffusion des ordres permet à un participant de ne pas saisir immédiatement un ordre client de petite envergure sur un marché visible si cet ordre obtient une amélioration significative du cours*. Une autre exception permet à un participant d'exécuter des ordres sur un « marché organisé réglementé étranger ». Cette exception signifie que les ordres acheminés à un territoire étranger peuvent devancer les ordres affichés sur les marchés canadiens et être ainsi exécutés avant eux. De plus, lorsque les ordres sont acheminés à un marché organisé réglementé étranger, ils peuvent ne pas obtenir une amélioration significative du cours. Par exemple, les ordres acheminés aux États-Unis obtiennent normalement une amélioration du cours équivalant à 1/10 d'un cent ou moins par action. Pour une opération de 20 000 $ portant sur 1 000 actions à 20 $, l'amélioration du cours serait ainsi de 1 $.
Le projet de modification de l'OCRCVM permettrait aux participants au marché d'exécuter des ordres clients de petite envergure sur un marché non canadien seulement lorsque ces ordres sont saisis sur un marché organisé réglementé étranger qui affiche des renseignements sur les ordres ou obtiennent une amélioration significative du cours.
« Le projet de l'OCRCVM permettrait une application uniforme des règles que nous avons conçues afin d'assurer une formation des cours qui préserve l'efficacité des marchés publics canadiens », déclare Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM.
« Selon nous, les Canadiens devraient obtenir le meilleur cours possible, mais l'amélioration du cours doit être suffisamment significative pour que l'on renonce aux avantages que la transparence apporte au Canada et sur le plan de la qualité des marchés canadiens », ajoute‑t‑il.
Le projet annoncé aujourd'hui se fonde sur la note d'orientation publiée par l'OCRCVM en décembre 2014, qui rappelait l'exigence de l'OCRCVM selon laquelle les ordres acheminés à un marché situé à l'extérieur du Canada doivent être exécutés sur un marché organisé réglementé étranger, soit, selon la définition donnée dans les Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM), un marché qui dispose essentiellement de la même surveillance réglementaire et de la même diffusion de données au public qu'un marché canadien.
La date limite de réception des commentaires est le 30 mars 2015.
* Une amélioration significative du cours s'entend de l'amélioration du cours procurée à un ordre qui obtient un meilleur cours que le meilleur cours acheteur et vendeur national. Aux termes des RUIM, « meilleur cours » s'entend d'une amélioration du cours d'au moins un échelon de cotation (par exemple d'un cent dans le cas des titres cotant 0,50 $ ou plus) ou d'au moins un demi-échelon de cotation lorsque la différence entre le meilleur cours vendeur et le meilleur cours acheteur est d'un échelon de cotation unique.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, [email protected]; Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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