L'OCRCVM publie une nouvelle note d'orientation pour faire suite aux résultats de l'examen des conflits liés à la rémunération

Les prochaines mesures comprennent l'amélioration du programme d'inspection

TORONTO, le 27 avril 2017 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui les conclusions détaillées d'un examen ciblé qui a permis d'évaluer la mesure dans laquelle les sociétés de placement respectent leur obligation de gérer les conflits liés à la rémunération au mieux des intérêts des clients. En se fondant sur les résultats de cet examen, l'OCRCVM a également publié une note d'orientation supplémentaire afin de fournir des éclaircissements et de s'assurer que toutes les sociétés qu'il réglemente respectent les règles existantes.    

Au début de 2016, l'OCRCVM s'est donné pour priorité de mieux comprendre l'éventail des pratiques en matière de rémunération appliquées par un échantillon de sociétés réglementées par l'OCRCVM et d'évaluer la conformité avec ses règles relatives aux conflits d'intérêts, particulièrement la Règle 42. Cette règle de l'OCRCVM précise que les conflits d'intérêts entre un conseiller et son client doivent être réglés de manière juste, équitable et transparente, au mieux des intérêts du client.

Bien que l'OCRCVM ait repéré certaines pratiques exemplaires, son examen a révélé trois problèmes préoccupants :

• La tendance à compter sur la communication des conflits d'intérêts sans d'abord les régler, et la mauvaise qualité de cette communication;
• L'absence d'une surveillance exhaustive des programmes de rémunération et des conflits qui y sont associés par les sociétés de placement;
• Un glissement vers les comptes à honoraires et les comptes gérés sans qu'il y ait une surveillance et un suivi appropriés des risques uniques associés à ces comptes.

L'OCRCVM mène une enquête sur les problèmes importants repérés dans le cadre de cet examen qui, selon lui, résultent de violations flagrantes de ses règles, et pourrait prendre les mesures de mise en application qui s'imposent. En attendant, la note d'orientation d'aujourd'hui permet de clarifier les exigences réglementaires existantes de l'OCRCVM.

« En tant qu'organisme de réglementation chargé de veiller à l'intérêt public, l'OCRCVM croit que la gestion appropriée des conflits d'intérêts, et de ceux liés à la rémunération en particulier, est au cœur du débat sur l'intérêt du client et est essentielle à l'amélioration de la confiance du public envers nos marchés boursiers et notre système financier, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. En se fondant sur les résultats de son examen, l'OCRCVM prend actuellement un certain nombre de mesures afin d'indiquer clairement que ses règles et ses notes d'orientation font passer les intérêts du client avant ceux des courtiers réglementés par l'OCRCVM et de leurs représentants. »

« Notre examen ciblé nous a fourni des renseignements importants sur la façon dont les sociétés interprètent nos règles et sur les mesures que nous devons prendre pour veiller à ce qu'elles aient adopté des politiques et des procédures claires permettant de régler les conflits liés à la rémunération au mieux des intérêts du client », a ajouté Wendy Rudd, première vice-présidente à la réglementation des membres et aux initiatives stratégiques de l'OCRCVM.

L'OCRCVM continuera de collaborer avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour s'assurer que les exigences réglementaires canadiennes sont harmonisées et précisent ce qui suit :

• la communication seule ne suffit pas à régler les conflits, particulièrement ceux qui sont liés à la rémunération;
• les courtiers doivent éviter ou régler les conflits avant d'envisager de les communiquer.

L'OCRCVM est aussi en train d'apporter d'importantes améliorations à son programme d'inspection de la conduite des affaires afin de mieux déterminer la mesure dans laquelle les courtiers respectent ses règles. Toutes les sociétés membres de l'OCRCVM sont régulièrement soumises à des inspections exhaustives et doivent faire l'objet d'inspections plus fréquentes si la protection des investisseurs exige un examen plus attentif de leurs activités.

Pour dissiper les préoccupations suscitées par les comptes à honoraires, l'OCRCVM a demandé que les sociétés l'avisent lorsque leurs politiques et procédures visant à maîtriser les conflits associés à la « double facturation » ne sont pas respectées, or lorsque l'intérêt des clients n'est pas pris en compte. Selon les réponses qu'il obtiendra, il prendra les mesures réglementaires qui s'imposent. Si, au cours d'inspections futures, l'OCRCVM découvre des lacunes importantes qui ne lui ont pas été communiquées, le dossier sera transféré à l'équipe de la mise en application.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]; Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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