L'OCRCVM propose des règles et des orientations sur l'accès électronique aux marchés accordé à des tiers

TORONTO, le 25 oct. 2012 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) vient de publier un appel à commentaires sur un projet de de modification qu'il compte apporter à ses règles de négociation concernant l'accès électronique aux marchés accordé à des tiers ainsi qu'un projet de note d'orientation connexe.

Les changements d'aujourd'hui que l'OCRCVM propose d'apporter aux règles tiennent compte des dispositions sur la négociation électronique qu'il a proposées en juin 2012 et présentent un cadre réglementaire pour trois types distincts d'accès électronique accordé à des tiers :

• le service d'exécution d'ordres sans conseils offert à des clients de détail (souvent désigné comme « courtage réduit » ou « courtage à escompte »);
• l'accès électronique direct accordé à des clients institutionnels ou à d'autres clients qualifiés (qui comprend ce que l'on désigne souvent comme « l'accès direct aux marchés »);
• les accords d'acheminement conclus entre courtiers.

Ces projets introduisent des obligations particulières concernant les normes, les ententes, la formation, l'attribution d'identificateurs, la supervision et les obligations de veiller aux intérêts du client pour les trois types distincts d'accès électronique accordé à des tiers.

« Ces réformes permettront de stabiliser l'intégrité du marché à un moment où les nouvelles technologies de négociation à haute vitesse introduisent des nouveaux risques. Elles atteignent cet objectif par la mise en place de contrôles adéquats pour toute l'activité de négociation, peu importe la source, » a déclaré la présidente et chef de la direction de l'OCRCVM, Susan Wolburgh Jenah.

Autre publication faite aujourd'hui, l'avis de modification du Règlement 23-103 sur la négociation électronique des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) qui visent ainsi à intégrer au Règlement 23-103 des dispositions sur l'accès électronique direct aux marchés.

La consultation portant sur le projet de note d'orientation et le projet de modification des règles de l'OCRCVM prend fin le 23 janvier 2013.

Contexte :

• Le 28 juin 2012 :
• Les ACVM annoncent l'approbation du Règlement 23-103 sur la négociation électronique qui entrera en vigueur le 1^er mars 2013.
• L'OCRCVM publie un projet de modification des règles et un projet de note d'orientation dans le but d'harmoniser ses Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) avec les dispositions sur la négociation électronique du Règlement 23-103. Les avis associés à ces projets de modification sont les suivants :
• Dispositions concernant la négociation électronique;
• Projet de note d'orientation concernant la négociation électronique.
• Ces modifications, une fois qu'elles seront mises en œuvre, assureront que les participants au marché disposent de filtres automatisés avant la saisie d'ordres pour toute l'activité de négociation, peu importe la source. Ces filtres leur permettront de gérer efficacement les risques associés à la négociation électronique.
• Tous les systèmes automatisés de production d'ordres (aussi appelés algorithmes) que les courtiers ou leurs clients utilisent doivent être soumis à des tests et surveillés de façon régulière.
• Le 25 octobre 2012 :
• Les ACVM publient un communiqué de presse intitulé « Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des modifications relatives à l'accès électronique direct ».
• L'OCRCVM propose des dispositions concernant l'accès électronique aux marchés accordé à des tiers.
• L'OCRCVM propose une Note d'orientation concernant l'accès électronique aux marchés accordé à des tiers.
• Les nouveaux projets de l'OCRCVM permettent ainsi aux dispositions des RUIM sur l'accès électronique direct de s'inscrire comme complément du projet de modification du Règlement 23-103. En outre, ils imposent aux courtiers membres de l'OCRCVM des obligations précises concernant les services d'exécution d'ordres sans conseils et les accords d'acheminement.
• Ces projets introduisent des obligations particulières, pour les trois types distincts d'accès électronique accordé à des tiers, concernant les normes, les ententes, la formation, l'attribution d'identificateurs, la supervision et les obligations de veiller aux intérêts du client.
• Alors que les projets de l'OCRCVM introduiront un nouveau cadre plus global pour l'accès électronique aux marchés accordé à des tiers, de nombreuses exigences proposées régularisent ou précisent des exigences, des directives ou des pratiques déjà établies.

* * *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application.  Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
[email protected]

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]