L'OCRCVM obtient un plus grand pouvoir disciplinaire dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon

Les trois territoires se joignent à sept provinces pour renforcer la protection des investisseurs

TORONTO, le 2 nov. 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd'hui que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon lui ont accordé de nouveaux pouvoirs juridiques qui protégeront les investisseurs en renforçant sa capacité de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des contrevenants.

Au moyen d'ordonnances d'autorisation, les surintendants des valeurs mobilières de ces trois territoires ont accordé à l'organisme canadien de réglementation chargé de veiller à l'intérêt public le pouvoir de recourir directement aux cours suprêmes de chaque territoire pour percevoir les amendes qu'il impose à des particuliers.

En plus du pouvoir de percevoir les amendes, les ordonnances d’autorisation des territoires améliorent la capacité de l’OCRCVM d’exiger une meilleure coopération des tiers lors des audiences disciplinaires. Les territoires se joignent ainsi aux sept provinces qui ont pris des mesures concrètes au cours de la dernière année pour améliorer la trousse d’outils disciplinaires de l’OCRCVM : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta et la Colombie-Britannique.

« Nous félicitons les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunala trousse d’outils disciplinaires de l’OCRCVMvut et du Yukon ainsi que leurs surintendants des valeurs mobilières d'avoir fourni ces importants outils de protection des investisseurs à l'OCRCVM, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à l'inscription et à la mise en application de l'OCRCVM. Nous sommes ainsi mieux placés pour appliquer des mesures disciplinaires, faire en sorte que les contrevenants assument les conséquences de leurs actes et transmettre un message dissuasif ferme à ceux qui pourraient vouloir exploiter les investisseurs. Le message est clair : abuser de la confiance des clients a de graves conséquences. »

L'année dernière, l'OCRCVM a imposé plus de 4,4 millions de dollars d'amendes à des sociétés et à des particuliers d'un bout à l'autre du pays, mais n'a recouvré que 16 pour cent des amendes imposées à des particuliers. Toutefois, dans les provinces dont les gouvernements ont déjà donné à l'OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour recouvrer les amendes qu'il impose, les taux de recouvrement sont de beaucoup supérieurs à la moyenne canadienne. Les sommes que l'OCRCVM perçoit servent à des projets qui permettent d'accroître la protection des investisseurs, de favoriser leur éducation et de soutenir la littératie financière.

L'année dernière, 45 pour cent des poursuites engagées par l'OCRCVM étaient liées à des recommandations de placement ne convenant pas aux clients, qui se traduisent souvent par des pertes financières pour les investisseurs âgés ou vulnérables. En 2017, les affaires concernant des personnes âgées représentaient 30 pour cent des poursuites intentées par l'OCRCVM.

À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits, ainsi que des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. L'organisme ne compte sur aucun financement gouvernemental pour remplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains, mais il a besoin d'un soutien législatif pour disposer des outils disciplinaires requis pour exécuter son travail efficacement.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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