L'OCRCVM met la dernière main à la règle relative aux opérations financières personnelles

TORONTO, le 6 avril 2017 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd'hui que les employés des sociétés qu'il réglemente ne pourront pas agir à titre de fondés de pouvoir, de fiduciaires ou de liquidateurs pour leurs clients, à moins qu'ils ne soient de la même famille et, pour certains employés inscrits, qu'ils n'aient obtenu l'autorisation de leur employeur. Les sociétés disposent de six mois pour résilier les ententes existantes. Cette exigence réglementaire prendra effet le 6 octobre 2017.  

L'OCRCVM reconnaît que, dans certaines situations, la résiliation d'ententes existantes complexes pourrait se révéler difficile pour les courtiers membres. L'OCRCVM fournira une aide à ces sociétés au cas par cas.  

L'OCRCVM a procédé à de vastes consultations sur ce sujet et, en se fondant sur les commentaires formulés par le secteur, les investisseurs et les organismes de réglementation, a décidé de retirer les modifications déjà proposées qui ont été publiées en avril 2014.                                                                       

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]; Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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