L'OCRCVM mène des consultations sur la modification des règles sur les opérations financières personnelles avec des clients English
avr 24, 2014, 13:26 ET
TORONTO, le 24 avril 2014 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui pour commentaires des projets de modification visant à préciser la portée des règles sur les opérations financières personnelles avec des clients.
Les modifications proposées, qui sont entrées en vigueur en décembre 2013 à une exception près, visent principalement à :
- préciser quelles opérations doivent être gérées (et évitées le cas échéant) en vertu des règles générales de l'OCRCVM sur les conflits d'intérêts et quelles opérations constituent des opérations financières personnelles interdites;
- réduire le fardeau administratif lié aux opérations financières personnelles autorisées avec certains membres de la famille;
- permettre aux représentants inscrits et aux représentants en placement de continuer d'agir à titre de fiduciaire ou de liquidateur d'un client, sous réserve de conditions précises et de contrôles de surveillance supplémentaires.
Pour permettre un examen adéquat des modifications proposées, la date limite de résiliation des arrangements existants autorisant à agir à titre de fiduciaire, de liquidateur ou de fondé de pouvoir ou des arrangements semblables est reportée au 13 juin 2015.
Les modifications proposées veulent réconcilier le droit des investisseurs de choisir à qui ils confient la gestion de leurs finances et la nécessité de protéger les investisseurs contre des situations inappropriées de conflits d'intérêts.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, [email protected]; Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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