L'Île-du-Prince-Édouard renforce la protection des investisseurs en faisant adopter le projet de loi 47

L'Î.-P.-É. devient la quatrième province à fournir une trousse d'outils disciplinaires complète à l'organisme de réglementation du secteur des placements

CHARLOTTETOWN, le 7 déc. 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a félicité aujourd'hui le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'adoption de modifications législatives qui lui accordent des pouvoirs juridiques qui protégeront plus efficacement les investisseurs.

L'adoption du projet de loi 47 à l'Î.-P.-É donne à l'OCRCVM :

• une capacité accrue de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes;
• une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu'il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l'intérêt public et à protéger les investisseurs.

Avant ces modifications à la Loi sur les valeurs mobilières, le surintendant des valeurs mobilières de l'Î.-P.-É. avait permis à cette province, en 2017, d'être la première, après l'Alberta et le Québec, à accorder un plus grand pouvoir disciplinaire à l'OCRCVM. En effet, il lui avait donné le pouvoir de présenter des éléments de preuve lors de ses audiences disciplinaires et de recourir directement à la Cour suprême de la province pour percevoir les amendes qu'il impose à des particuliers.

En adoptant cette nouvelle loi, l'Î.-P.-É. se joint à la Nouvelle-Écosse, au Québec et à l'Alberta pour procurer à l'OCRCVM l'ensemble des outils juridiques et des mesures disciplinaires dont il a besoin pour protéger les investisseurs.

« Nous remercions le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Jordan Brown, le gouvernement de l'Î.‑P.-É. et le surintendant des valeurs mobilières d'avoir amélioré les outils disciplinaires dont l'OCRCVM dispose dans cette province, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. En apportant ces modifications, l'Î.-P.-É. transmet un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels : enfreindre les règles de l'OCRCVM a de graves conséquences. »

Au cours des deux dernières années, l'OCRCVM a obtenu un meilleur pouvoir juridique pour protéger les investisseurs dans sept provinces et trois territoires : l'Î.-P.-É., la Nouvelle-Écosse, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon.

« Grâce aux mesures adoptées par l'Î.-P.-É. et les autres territoires, l'OCRCVM est beaucoup plus en mesure de protéger la plupart des investisseurs canadiens, peu importe où ils habitent, particulièrement les personnes âgées et les épargnants vulnérables », a affirmé M. Kriegler. Les affaires disciplinaires concernant des personnes âgées représentaient presque 40 pour cent des dossiers étudiés par l'OCRCVM et environ 30 pour cent des poursuites intentées en 2017.

« En renforçant la capacité de l'OCRCVM à sanctionner les conduites fautives dans le secteur des placements, on renforce la protection des investisseurs, a déclaré Elizabeth Mulholland, chef de la direction de Prospérité Canada. Les organismes de réglementation disposent maintenant des outils dont ils ont besoin pour imposer des sanctions sévères lorsque les règles sont transgressées. Ils peuvent ainsi décourager les conduites fautives et mieux protéger les Canadiens vulnérables. » 

L'OCRCVM poursuit ses discussions avec d'autres territoires afin d'assurer une protection plus efficace et uniforme des investisseurs d'un océan à l'autre. Consultez notre fiche descriptive pour obtenir de plus amples renseignements.

L'OCRCVM est un organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l'intérêt public, dont le mandat est de protéger les investisseurs et de favoriser des marchés financiers sains au Canada. Il surveille le secteur des placements au Canada et assume les responsabilités réglementaires qui lui ont été confiées en vertu de décisions de reconnaissance émises par le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l'Île-du-Prince-Édouard et d'autres commissions provinciales et territoriales des valeurs mobilières.

À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Paul Howard, Directeur des communications d'entreprise et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]; Evelyn Yallen, Chef des communications d'entreprise, 416 646-7233, [email protected]

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