Les retraités de Nortel appuient l'appel du jugement de la Cour des faillites aux États-Unis

TORONTO, le 2 janv. 2015 /CNW/ - Don Sproule, président de la SRNC, a annoncé aujourd'hui que l'organisation soutient pleinement l'appel, déposé aujourd'hui aux États -Unis par le Moniteur au nom des débiteurs canadiens de Nortel, de l'ordonnance du 18 décembre de la Cour des faillites des États-Unis. L'ordonnance du 18 Décembre 2014 du juge Kevin Gross de la Cour des faillites pour le District du Delaware approuvait un accord par les débiteurs américains de Nortel de verser aux porteurs d'obligations de Nortel Canada, garantis par les débiteurs américains de Nortel, un montant supplémentaire allant jusqu'à US $ 1,1 milliard en intérêts post-dépôt sur leurs créances si la succession des débiteurs américains sous Chapitre 11 s'avérait solvable.

Le 31 décembre 2014 le Moniteur canadien a déposé un avis d'appel de cette décision.

Don Sproule, président de la SRNC a déclaré que

« La NRPC est déçue et franchement confondue par le jugement de la Cour américaine et soutient pleinement la demande du Moniteur de faire appel ».

Il a poursuivi en disant que

« nous ne croyons pas que la décision aide à obtenir un règlement car il propose un montant tout à fait irréaliste d'intérêt et est un accord entre partis amis aux États-Unis qui exclut tous les autres joueurs majeurs et ne peut donc constituer un compromis ».

Mis en avant par les débiteurs américains comme un «règlement», la Cour des États-Unis a sanctionné l'accord malgré l'opposition véhémente du Moniteur pour le débiteur canadien de Nortel, Nortel Networks Limitée, qui détient 100% du capital du parent américain de Nortel Networks Inc. L'objection du Moniteur a été jointe par le Comité des Créanciers Canadiens et par la Wilmington Trust à titre de fiduciaire pour les obligations émises par les débiteurs canadiens de Nortel et non garanties par les débiteurs américains,.

Le jugement de la Cour américaine fait aussi contraste à la décision en août dernier par le juge Frank Newbould de la Cour supérieure de justice (liste commerciale) de l'Ontario que les mêmes obligataires n'ont pas le droit de recevoir les intérêts post dépôt sur leurs réclamations dans le dossier canadien Nortel de la LACC. Le 27 Novembre 2014, la Cour d'appel de l'Ontario a accepté d'entendre l'appel des obligataires de cette décision à savoir si «le règlement d'arrêt d'intérêt » a été appliqué correctement. Les avocats de la SRNC avec d'autres créanciers canadiens présenteront des observations pour cette audience.

De plus, la SRNC a noté que les détenteurs d'obligations peuvent recevoir de l'intérêt post dépôt aux États-Unis sur leurs créances seulement si la succession des débiteurs de Nortel É.U. est solvable. La solvabilité de la succession américaine dépend de la répartition de l'actif qui est un différend qui est toujours en attente d'une décision tant des tribunaux canadiens que des tribunaux américains. La seule théorie de répartition proposée susceptible de rendre la succession américaine solvable celle "fondée sur les revenus" proposée par les créanciers américains. La SRNC estime qu'il est peu probable que la théorie "fondée sur les revenus" des É.U. prévaudra dans les deux tribunaux car elle ne reflète pas la façon dont Nortel était administrée comme organisation internationale basée au Canada.

La SRNC continue d'espérer une décision rapide et efficace ou un règlement global du conflit de répartition.

SOURCE Sauvegarde des Retraités et anciens employés de Nortel Canada

Bas de vignette : "Sauvegarde des Retraités et anciens employés de Nortel Canada (Groupe CNW/Sauvegarde des Retraités et anciens employés de Nortel Canada)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150102_C4971_PHOTO_FR_9906.jpg

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