Les propriétaires de logements refusent de servir de carte de crédit aux partis politiques pour payer leurs promesses électorales

MONTRÉAL, le 1^er avril 2014 /CNW Telbec/ - La CORPIQ demande aux partis politiques engagés dans la campagne électorale de cesser de promettre des mesures sociales dont ils comptent faire porter le coût aux propriétaires de logements et de plutôt s'engager à réformer les lois qui découragent depuis longtemps l'investissement, menaçant ainsi la pérennité du patrimoine bâti dans sa forme locative.

Ces derniers jours, les partis politiques y sont allés de promesses que la CORPIQ qualifie d'irrecevables. « Les propriétaires de logements sont utilisés comme carte de crédit pour payer les cadeaux que les partis politiques offrent à l'électorat locataire. Il serait impensable que ces partis retirent aux propriétaires leurs derniers droits pour les donner aux locataires, sachant que de moins en moins de propriétaires sont intéressés à louer des logements », dénonce l'organisme.

Parmi les ballons purement électoralistes lancés au détriment des propriétaires, mentionnons :

• Abroger le droit fondamental du propriétaire de reprendre un logement pour y loger sa famille
• Instaurer un registre des baux pour accroître un contrôle des loyers déjà pernicieux
• Forcer le secteur privé à financer à la place de l'État la construction de logements destinés à certaines clientèles locataires

Des mesures structurantes réclamées par la CORPIQ : le cercle vertueux

La CORPIQ demande à tous les partis politiques de se repositionner sur des enjeux fondamentaux qui ont fait l'objet de nombreuses promesses dans le passé, mais qui n'ont pas été honorées par les partis au pouvoir depuis une décennie, telles la révision des critères de fixation de loyer ou encore la réforme de la Régie du logement.

« En asphyxiant le marché locatif comme ils l'ont fait successivement, les gouvernements ont eux-mêmes créé le problème d'offre de logements. Les partis tentent maintenant de corriger en aval ces problèmes en y allant de promesses de toutes sortes qui, au contraire, les perpétueraient. Il s'agit d'un cercle vicieux qui tire vers le bas l'offre privée », explique le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ soumet aux partis des mesures constructives en matière de développement durable au lieu de mesures purement électoralistes qui ont des impacts négatifs à moyen et long terme. Les propriétaires proposent donc un « cercle vertueux » :

1. Attirer des investissements supplémentaires annuels de 2 à 4 milliards en rénovation de logements. Ces investissements seraient créés en ramenant entre 7 à 12 ans la période d'amortissement du coût des travaux majeurs servant au calcul d'ajustement de loyer, comme c'était le cas dans les années 80-90, plutôt que sur... 38 ans présentement!

2. Ajouter 1 milliard $ d'investissements supplémentaires à la mesure précédente en soustrayant au contrôle des loyers pendant cinq ans un logement complètement rénové, comme c'est déjà le cas pour les immeubles neufs.

Sans aucune sortie de fond du gouvernement, ces deux mesures financées à 100 % par le secteur privé procureraient près de 1 milliard $ en entrées fiscales sur trois ans au gouvernement québécois. Ce montant pourrait être réinvesti dans l'aide aux ménages à faible revenu par un programme de supplément au loyer pour des clientèles ciblées.

3. Si les partis avaient vraiment à cœur le bien-être des locataires, lance la CORPIQ, ils annonceraient un vrai crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire qui inclurait les logements locatifs, une mesure qui, compte tenu des entrées fiscales, serait rentable.

D'autres mesures permettraient des économies de système au gouvernement, comme dans le budget annuel de la Régie du logement qui dépasse 20 millions $ :

4. Réduire le nombre de causes et les délais à la Régie du logement tout en rééquilibrant les droits des parties en permettant que soit demandé au locataire de payer à l'avance le loyer du mois suivant, ainsi que puisse être exigé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer (que le locataire récupérerait au moment où il quitte un logement laissé en bon état).

5. Réduire les délais de 50 % pour obtenir l'exécution d'une décision d'expulsion dans une cause de non-paiement de loyer de plus de trois semaines. Le processus passerait de 4 mois présentement à 2 mois.

« Si le prochain gouvernement n'intervient pas pour créer des conditions favorables à l'investissement et à une saine gestion dans un marché en mode locatif, des milliers de logements vont continuer d'être détruits, transformés de facto en condos, ou tout simplement cessé d'être loués. Le phénomène s'accélèrera. « Les contraintes actuelles sont déjà dommageables et dans tels cas, les propriétaires, les locataires, le gouvernement et le Québec sont tous perdants », conclut M. Brouillette.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE : CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, Cellulaire : 514 249-1691, Courriel : [email protected]