LES PROCUREURS DE LA COURONNE DU CANADA LANCENT UN APPEL POUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION EN LIGNE, AFIN DE CENTRALISER ET DE RENDRE ACCESSIBLES LES DONNÉES SUR TOUS LES ACCUSÉS DU PAYS

• Le Canada a besoin d'un système national d'information en ligne sur la justice pénale qui contienne des données sur tous les accusés au Canada.
  
  
• Il est temps que les systèmes d'information utilisés par les procureurs canadiens soient modernisés et nationalisés pour répondre à la criminalité du XXIe siècle.
  
  
• L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) demande au ministre de la Justice et à ses homologues provinciaux de mettre en place un système national d'information en ligne sur la justice pénale, et de le faire sans tarder.

TORONTO, le 7 juin 2023 /CNW/ - Alors que les gouvernements réclament une révision du système canadien de mise en liberté sous caution dans la foulée des préoccupations relatives à la sécurité publique en raison de la violence aléatoire et d'autres crimes, l'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) constate que les procureurs de la Couronne ne sont pas en mesure d'accéder aux données sur tous les accusés au Canada. Il s'agit d'une lacune importante, car elle permet aux accusés de se rendre dans une nouvelle juridiction, souvent sans que leurs antécédents ne les suivent.

Le Canada a besoin d'un système national d'information en ligne sur la justice pénale qui contienne des données sur tous les accusés au Canada.

Le communiqué suivant de l'ACJÉ représente toutes les associations de procureurs de la Couronne du Canada et s'adresse au ministre de la Justice et à ses homologues provinciaux, pour qu'ils y prêtent une attention immédiate.

Préambule

L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ) est l'association nationale qui représente les intérêts collectifs des procureurs de la Couronne et des juristes civils du gouvernement. Elle contribue à aider les gouvernements et le public à comprendre les enjeux auxquels sont confrontés les avocats civils du gouvernement dans le système de justice civile et les procureurs de la Couronne dans le système de justice pénale. Elle aborde également les questions relatives à leurs conditions d'emploi et de travail, et encourage leur développement professionnel. Les membres sont des représentants d'associations représentant les procureurs de la Couronne et les avocats civils du gouvernement de neuf provinces et du gouvernement fédéral, soit environ 8500 avocats au total.

Cautionnement

Le droit de la mise en liberté sous caution et la sécurité de nos communautés ont fait l'objet d'une attention particulière dans les médias. Actuellement, les services des poursuites pénales du Canada utilisent une mosaïque de systèmes provinciaux d'information sur la justice pénale. Ces systèmes d'information sont souvent anciens, défectueux, non normalisés et n'échangent pas d'informations entre les provinces. De nombreux accusés, en particulier ceux qui commettent des crimes graves et complexes, dépassent les frontières provinciales. Il est temps que les systèmes d'information utilisés par les procureurs canadiens soient modernisés et nationalisés pour répondre aux besoins de la criminalité du XXIe siècle. 

Recommandation

Bien que l'ACJÉ ne commente pas les lois promulguées par nos représentants élus, nous nous engageons à appuier les orientations gouvernementales déclarées, en l'occurrence la sécurité publique. C'est pourquoi nous sommes prêts à formuler la recommandation suivante à l'intention du ministre de la Justice et de ses homologues provinciaux.

Le Canada a besoin d'un système national d'information en ligne sur la justice pénale qui renferme des données sur tous les accusées au Canada. Ces données devraient être facilement accessibles aux procureurs de la Couronne et à leur personnel professionnel d'un océan à l'autre, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. Il doit s'agir d'un répertoire fiable d'informations comprenant, au minimum, toutes les ordonnances judiciaires, tous les mandats, tous les actes de procédure, tous les casier­s judiciaires et toutes les notes du procureur au dossier. Le système d'information national doit être convivial, intégré et mis à jour en temps réel. 

Cette base de données permettra aux procureurs de la Couronne d'accéder à des données nationales qui leur permettront de prendre des décisions éclairées, de mener des audiences de mise en liberté sous caution de manière efficace et efficiente, et de promouvoir une approche cohérente dans l'ensemble du Canada. Cela contribuera à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits constitutionnels de tous les Canadiens.

En tant que représentants des procureurs de première ligne, la CACC enjoint le ministre de la Justice et ses homologues provinciaux à mettre en place un système national d'information en ligne sur la justice pénale, sans plus tarder.

SOURCE L'Association canadienne des juristes de l'État

Contacts médias : Canada atlantique, Me Rick Woodburn, c.r., président, Association canadienne des juristes de l'État (ACJÉ), 902-717-7299, [email protected]; Québec, Me Guillaume Michaud,président, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), 514-288-3636, [email protected]; Ontario, Me Kate Matthews, vice présidente, Association candienne des juristes de l'État (ACJÉ), 416-816-3989, [email protected]; Manitoba, Me Erika Dolcetti, présidente, Manitoba Association of Crown Attorneys (MACA), 204-232- 0685, [email protected]; Saskatchewan, Me Kelly Kaip, présidente sortante, Saskatchewan Crown Attorneys Association (SCAA), 306-787-5490, [email protected]; British Columbia, Trevor Pancoust, contact médias, BC Crown Counsel Association (BCCCA), 778-386-0843, [email protected]