Les pourparlers secrets actuels sur le PTP n'ont pas de mandat démocratique, selon le président d'Unifor

TORONTO, le 7 août 2015 /CNW/ - Les négociateurs canadiens en matière de commerce n'ont pas de mandat pour accepter les modalités des négociations du Partenariat transpacifique (PTP) qui menacent des secteurs vitaux de l'économie canadienne, selon Jerry Dias, président d'Unifor.

« Ces pourparlers se sont tenus dans le plus grand secret. Les dirigeants d'entreprises savent peut-être de quoi il retourne, mais les Canadiens, eux, ne le savent pas. Maintenant que des élections fédérales ont été déclenchées, les responsables canadiens n'ont absolument aucun mandat de négocier la dilapidation de nos secteurs d'activité et de nos emplois », a déclaré M. Dias.

M. Dias a demandé aux responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de publier les détails des concessions qui ont été faites dans le cadre des négociations, pour que les Canadiens comprennent bien les enjeux dans ce dossier, maintenant que les élections fédérales sont lancées.

La plupart des discussions sur le PTP tenues jusqu'à présent au Canada portaient sur le sort des programmes de mise en marché des produits agricoles dans les industries laitières et avicoles (qui subiraient de graves dommages si les demandes visant à abolir les règles de mise en marché du Canada étaient acceptées). Mais de nombreux autres secteurs risquent de connaître des bouleversements majeurs si une entente était conclue, notamment les secteurs de l'automobile, de la machinerie et de la fabrication d'autres produits.

Unifor représente environ 40 000 membres dans les secteurs du montage d'automobiles et de la fabrication de pièces d'automobiles. Puisque le PTP accorderait un accès au marché nord-américain sans droits tarifaires aux véhicules provenant du Japon (potentiellement même aux véhicules composés en grande partie de pièces provenant de l'extérieur du Japon, en raison du recours important à des pièces à faible coût de la Chine, de la Thaïlande et d'autres pays non visés par le PTP), cela causerait une érosion importante des ventes en Amérique du Nord de pièces et de véhicules fabriqués au Canada.

Le Canada enregistre déjà un déficit annuel de 5 milliards de dollars dans le commerce bilatéral des produits automobiles avec le Japon. En 2014, la valeur des importations canadiennes de produits automobiles provenant du Japon était 139 fois plus élevée que celle de nos exportations vers le Japon.

Les nouvelles indiquent que les négociateurs américains ont conclu une entente de gré à gré avec le Japon sur les points liés à l'automobile dans le cadre du projet d'accord, sans même inviter les négociateurs canadiens et mexicains à prendre part aux discussions. « Ce simulacre confirme simplement que le processus de négociation du PTP est fondamentalement biaisé et qu'il doit être reconstitué sur des bases plus transparentes et équitables pour toutes les parties », a ajouté M. Dias.

L'expérience toute récente de l'accord de libre-échange Canada-Corée (qui est entré en vigueur le 1^er janvier dernier) confirme les impacts asymétriques du libre-échange avec des économies asiatiques gérées par l'État. Les exportations du Canada vers la Corée ont chuté de 9 % au cours des six premiers mois de l'accord (comparativement aux chiffres de l'année précédente), tandis que les importations ont grimpé de 5 %. Le déficit commercial bilatéral déjà important s'est donc accentué de façon marquée, et pourrait atteindre un niveau record de 4 milliards de dollars d'ici la fin de l'année.

Les autres effets potentiels du PTP comprennent une hausse des prix des médicaments d'ordonnance (en raison des brevets plus longs), des restrictions sur les marchés publics (sur tous les types de produits, allant des véhicules de transport public aux produits pharmaceutiques), la création d'un système d'arbitrage quasi judiciaire destiné uniquement à l'usage des investisseurs internationaux, et des contraintes à la prise de futures mesures réglementaires par les gouvernements dans des secteurs allant des télécommunications aux transports, en passant par les services bancaires.

« Cet accord ne porte même pas vraiment sur le commerce », a ajouté M. Dias. « Il est motivé par la volonté de mettre en application un ensemble de règlements très favorables aux entreprises dans toutes les économies de la région du Pacifique. Les Canadiens ne peuvent se pencher sur ces choix sans la tenue d'un débat en bonne et due forme, et en ayant accès à toute l'information nécessaire. »

Le Canada a déjà conclu des accords de libre-échange avec quatre des pays participants aux pourparlers sur le PTP. Des sept autres, le Japon est de loin le plus important.

Le président d'Unifor souligne également certaines des conditions à satisfaire pour que le Canada participe au PTP. Il s'agit notamment des conditions suivantes :

• Rejet du système non démocratique de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui permet aux entreprises multinationales de poursuivre les gouvernements nationaux en dehors des processus judiciaires normaux. (Ces dispositions du RDIE ont suscité une vive opposition dans de nombreux pays.)
• Respect total des élections démocratiques, des droits de la personne et des libertés en matière de travail par chaque nation participante. Certains pays participants au PTP ne passent pas le test des conditions démocratiques fondamentales (dont le Sultanat de Brunéi, la Malaisie et le Vietnam), ce qui pourrait causer des distorsions sur le plan économique et commercial (de même qu'une grande souffrance humaine).
• Mise en place de dispositions solides de protection et d'équilibre commercial, pour veiller à ce que le commerce dans d'importantes catégories de produits (comme l'automobile) soit réciproque et bénéfique à toutes les parties. Ces dispositions devraient inclure des mesures pour la mise en place de concessions tarifaires en cas de déséquilibre commercial dommageable ou de blocage de l'accès à un marché.

« Unifor soutient fermement la mise en place de mesures visant à accroître la quantité et la qualité des exportations canadiennes », a souligné M. Dias. « Toutefois, notre expérience antérieure nous a laissé un goût amer et nous démontre que la signature d'autres accords similaires à l'ALENA a exactement l'effet contraire. »

Représentant plus de 305 000 travailleurs, Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada. Il a été fondé pendant la fin de semaine de la fête du Travail de 2013, par la fusion du Syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile et du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier.

SOURCE Le Syndicat Unifor

Jim Stanford, économiste, Unifor,
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