Les organismes chargés de voir au respect de la loi sont fortement encouragés à tenir compte du respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels avant de se doter de caméras corporelles

Les ombudsmans et commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux publient un document d'orientation sur l'application de la loi et l'utilisation de caméras corporelles

TORONTO, le 18 févr. 2015 /CNW/ - Les défenseurs canadiens du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels exhortent les organismes chargés de voir au respect de la loi dans tout le pays à réfléchir soigneusement aux risques importants pour la vie privée que présentent les caméras corporelles fournies aux agents.

Le commissaire à la vie privée fédéral et les ombudsmans et commissaires à la protection de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de toutes les provinces et territoires ont publié aujourd'hui un document d'orientation qui vise à aider les organismes chargés de voir au respect de la loi à élaborer des politiques et procédures régissant l'utilisation de caméras corporelles.

Ce document engage les organismes chargés de voir au respect de la loi à évaluer, avant d'adopter un programme de caméras corporelles, si les retombées attendues l'emportent sur les répercussions sur la vie privée et la protection des renseignements personnels.

Dans le document, on souligne que les risques à la protection de la vie privée et des renseignements personnels peuvent être cernés et atténués en faisant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Effectuer une telle évaluation est fortement encouragé avant de mettre sur pied un programme d'utilisation de caméras corporelles, et constitue une pratique exemplaire. Les organismes peuvent par ailleurs consulter des experts sur la protection des renseignements personnels et lancer un projet pilote avant de déployer des caméras corporelles à une grande échelle.

Le document aborde également les enjeux suivants :

Sensibilisation du public : Les organismes chargés de voir au respect de la loi devraient faire appel aux médias locaux, et à d'autres méthodes de sensibilisation, pour informer le public de tout nouveau programme de caméras corporelles. De plus, il faudrait prescrire aux agents d'informer les personnes au sujet de l'enregistrement d'images et de sons, dans la mesure du possible.

Mesure de protection : Les enregistrements devraient être adéquatement protégés par des méthodes comme le chiffrement, l'accès restreint et des périodes de conservation strictes.

Politiques et procédures : Il faut absolument faire mettre en place des politiques et procédures relatives à la responsabilisation, à la formation des employés et au traitement des demandes d'accès aux enregistrements formulées par des particuliers.

Passants : Les critères de mise en marche de la caméra vidéo devraient prendre en compte la nécessité d'enregistrer le moins possible les passants non concernés ou les interactions anodines avec le public.

 Utilisations secondaires : Si l'on envisage d'utiliser les enregistrements à des fins secondaires - comme la formation des agents, la recherche, ou l'évaluation du rendement des employés - il faut examiner ces utilisations de façon à assurer  une protection adéquate de la vie privée et des renseignements personnels des personnes concernées.

Reconnaissance faciale : L'emploi de technologies d'analyse vidéo comme la reconnaissance faciale, la reconnaissance des plaques d'immatriculation et la reconnaissance des formes soulève de nouvelles préoccupations en matière de vie privée et de collecte de renseignements personnels qui nécessitent une étude minutieuse et une attention particulière.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de s'assurer de la conformité de la GRC avec la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Dans de nombreuses provinces et territoires, ce sont les ombudsmans et les commissaires qui appliquent les lois provinciales et territoriales sur la vie privée et la protection des renseignements personnels se rapportant aux organismes chargés de voir au respect de la loi, y compris, dans certaines provinces et territoires, les services de police municipaux et provinciaux.

 Citations

« L'utilisation de caméras corporelles présente des avantages certains, mais entraîne aussi d'importantes répercussions sur la vie privée. Pour cette raison, et puisque de plus en plus d'organisations policières songent à adopter cette technologie, nous les encourageons à réfléchir le plus tôt possible aux questions de vie privée que cette technologie soulève.  Ainsi, elles seront mieux à même d'atteindre un juste équilibre entre les considérations reliées au maintien de l'ordre et le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée. » - Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

 « Il incombe aux organismes chargés de voir au respect de la loi de mettre en œuvre les programmes de caméras corporelles d'une manière qui respecte le droit à la vie privée et la législation connexe. Le document d'orientation aidera ces organismes à mieux comprendre les nombreux facteurs à prendre en compte dans le domaine. Notre porte est toujours ouverte pour les services de police de la province qui souhaitent nous consulter. » - Brian Beamish, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario par intérim

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Personnes-ressource pour les médias : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Valerie Lawton, [email protected]; Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Trell Huether, [email protected], 416-326-3939