Les mesures proposées par le gouvernement fédéral pour l'emballage neutre des produits du tabac sont contraires à la loi et présentent des failles : Imperial Tobacco Canada

MONTRÉAL, le 1er sept. 2016 /CNW/ - Lors de sa présentation officielle à Santé Canada hier, Imperial Tobacco Canada faisait valoir les raisons détaillées de son opposition aux mesures proposées par le gouvernement fédéral visant à instaurer l'emballage neutre des produits du tabac au Canada.

« Nos raisons sont claires et bien fondées, affirme Tamarra Gitto, vice-présidente des affaires juridiques et externes chez Imperial Tobacco Canada. Le processus de consultation et de réglementation du gouvernement comporte des failles. Essentiellement, l'emballage neutre est contraire à la loi, les changements législatifs proposés posent de nombreux problèmes et l'emballage neutre ne servira qu'à faire croître un marché illicite du tabac qui est déjà bien implanté.»

Le Canada est déjà aux prises avec une crise des produits du tabac de contrebande; les produits illicites constituant près de 20 pour cent du marché. L'emballage neutre entraînera une hausse de la production et du commerce déjà répandus des produits du tabac illicites au Canada, comme en témoigne l'expérience australienne, minant de fait les objectifs de santé publique.

Imperial Tobacco Canada a déclaré que le gouvernement a inversé le processus législatif, qui est conçu pour protéger les Canadiens d'une réglementation excessive et restrictive à outrance.

« Le gouvernement a décidé qu'il veut mettre en œuvre l'emballage neutre. Il se sert du processus législatif pour justifier ses propres fins, plutôt que de s'en servir comme mécanisme de régulation et de contrepoids qu'il est censé être, » indique madame Gitto.

De plus, l'entreprise considère que la banalisation de l'emballage mène à une privation de droits de propriété intellectuelle importants et constitue clairement une violation de la liberté d'expression, un droit si fondamental qu'il est enchâssé dans la Constitution canadienne.

Rien ne justifie que le gouvernement agisse à l'encontre de la Constitution. L'emballage neutre n'est pas nécessaire compte tenu de la multitude de mesures de contrôle du tabac déjà en vigueur au Canada, de la vaste notoriété des risques associés à l'usage du tabac ainsi que de l'existence d'autres moyens plus efficaces et moins contraignants de réduire le taux de tabagisme et de protéger les jeunes.

« Voilà une politique de santé publique inefficace, motivée non pas par des données probantes et des recherches rigoureuses, mais par des groupes d'intérêt public qui sont plus anti-industrie que prosanté, conclut madame Gitto. Si le gouvernement prenait la santé des Canadiens au sérieux, il reconnaîtrait le potentiel de réduction du risque des cigarettes électroniques et proposerait une réglementation claire pour ces produits. »

Le 31 mai 2016, le gouvernement du Canada annonçait son intention de mettre en œuvre des dispositions législatives exigeant la vente des produits du tabac dans des emballages neutres. Une période de consultation de trois mois a alors commencé et Imperial Tobacco Canada serait heureuse de fournir plus d'information sur la présentation qu'elle a soumise.  

SOURCE Imperial Tobacco Canada

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