Les consommateurs qui ont acheté les circuits en autobus « Hop-On, Hop-Off » de Gray Line ou de CitySights à New York pourraient obtenir un remboursement allant jusqu'à 20 $ par billet

NEW YORK, le 7 juill. 2014 /CNW/ - Le communiqué suivant est émis par le cabinet d'avocats de SUSMAN GODFREY LLP.

Un règlement de 19 millions $ a été conclu avec Twin America, LLC, Coach USA, Inc., International Bus Services, Inc., CitySights LLC et CitySights Twin, LLC (collectivement, les « défendeurs »).

L'affaire en instance devant la Cour fédérale de New York soutient que Coach et CitySights ont conspiré pour créer une coentreprise, Twin America, qui va à l'encontre des lois de l'État et des lois fédérales. La poursuite prétend que cette nouvelle entreprise a monopolisé le marché new-yorkais des circuits en autobus « hop-on, hop-off » en permettant aux défendeurs de fixer les prix des billets et de diminuer ainsi la concurrence, ce qui a entraîné une hausse des prix des billets pour les clients. Quant à eux, les défendeurs nient avoir fait quelque chose d'illégal.  

D'une manière générale, le règlement vise tous ceux et celles qui ont acheté les circuits en autobus « hop-on, hop-off » de Gray Line ou de CitySights à New York entre le 1^er février 2009 et le 16 juin 2014.

Le fonds de règlement remboursera :

• jusqu'à 20 $ par billet admissible « Hop-On, Hop-Off » aux consommateurs. 
• les coûts d'administration du règlement ainsi que les honoraires d'avocat et les paiements aux représentants du groupe de recours collectif.

S'il reste de l'argent dans le fonds de règlement après le paiement des réclamations, des coûts et des taxes, le solde sera versé au département de la Justice, à la division Antitrust et/ou au bureau du procureur général de New York.

Renseignements importants

• Les consommateurs doivent présenter une réclamation en ligne ou par la poste au plus tard le 19 janvier 2015 pour recevoir le paiement.
• Les consommateurs qui n'agissent pas ne recevront aucun paiement et renoncent à leur droit de poursuivre.
• Les consommateurs qui veulent garder leur droit de poursuivre les défendeurs doivent s'exclure du règlement avant le 5 septembre 2014.  
• Les consommateurs qui font partie du règlement peuvent s'y objecter d'ici le 5 septembre 2014.
• La Cour tiendra une audition pour cette affaire le 20 octobre 2014 afin de savoir si elle approuvera le règlement et un paiement des honoraires d'avocat jusqu'à concurrence du tiers du fonds de règlement, ainsi que le remboursement des dépenses et un paiement de service spécial de 20 000 $ chacun aux deux représentants du groupe de recours collectif.  

Pour en savoir plus sur le règlement ou pour recevoir un formulaire de réclamation, visitez le www.TourBusSettlement.com ou composez le 1 866 431-9265.

SOURCE : Susman Godfrey LLP

Drew D. Hansen, 206-373-7384