Les compagnies de tabac tentent d'éviter d'indemniser leurs victimes - Le CQTS dénonce leurs tactiques

MONTRÉAL, le 9 juill. 2015 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui en Cour d'appel du Québec que les avocats du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) et des victimes du tabac plaident que les trois plus importantes cigarettières canadiennes cherchent, une fois de plus, à se soustraire de leurs obligations à l'endroit des fumeurs malades. Les compagnies de tabac tentent de faire invalider l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec qui les oblige à verser dès maintenant 1,131 milliard $ pour indemniser les victimes des recours collectifs qui ont récemment eu gain de cause contre elles. Dans son jugement du 27 mai dernier, l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald à verser 15 milliards $ à 100 000 Québécois atteints d'un cancer du poumon, de la gorge ou d'emphysème causés par le tabac, dont un premier montant de 1,131 milliard $, nonobstant appel, dans les 60 jours du verdict.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui représente les fumeurs et ex-fumeurs malades dans cette cause, conteste vigoureusement les arguments utilisés par les compagnies de tabac qui se disent incapables de verser les montants exigés. Deux d'entre elles, JTI-MacDonald et Imperial Tobacco, vont jusqu'à menacer de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. « Les cigarettières bluffent en prétendant qu'elles n'ont pas la capacité de verser ce premier paiement de leur condamnation, comme l'ont démontré nos avocats aux trois juges de la Cour d'appel aujourd'hui. Bon an, mal an, ces compagnies versent des dividendes à leur société mère qui sont bien supérieurs aux montants qui ont été ordonnés par le juge Riordan. Il s'agit encore ici d'une façon d'étirer indûment les procédures, au mépris des victimes rendues malades par les produits de ces compagnies », affirme Mario Bujold, directeur général de l'organisme.

D'ailleurs, cette tactique fait partie des motifs invoqués par le juge Riordan pour expliquer le caractère exécutoire de son jugement : « Les recours, initiés il y a 17 ans déjà, sont loin d'être arrivés à leur conclusion. […] Pendant ce temps, les membres décèdent les uns après les autres, dans bien des cas à cause des fautes commises par les compagnies. Considérant le temps que prendra encore la procédure d'appel, nous croyons que ceci constitue un tort sérieux et irréparable.ⁱ »  À ce jour, 25 000 demandes d'indemnisation ont déjà été reçues suite à la médiatisation de cette cause.

Pour le directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé, un autre des arguments préférés des compagnies de tabac mérite d'être déconstruit : « Les cigarettières répètent inlassablement que les fumeurs connaissaient les risques liés à la consommation de tabac depuis les années 1950 et que ceci les disculpe de toute responsabilité. Après avoir entendu les arguments des compagnies de tabac pendant les 251 jours du procès, le juge a non seulement rejeté cet argument mais il a conclu que les compagnies ont menti à la population et aux gouvernements pendant plus de 50 ans en faisant passer le profit avant la santé de leurs clientsⁱⁱ », soutient Mario Bujold.

Les trois juges de la Cour d'appel devraient rendre leur décision d'ici la fin juillet. Si la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 27 mai 2015 est rejetée, un protocole de distribution des indemnités sera validé par la Cour afin que les membres obtiennent rapidement une fraction de leur dû, aux conditions que le juge Riordan fixera. Les victimes du tabac ou leur succession qui croient avoir droit à une indemnité dans le cadre de ce recours collectif sont invitées à s'inscrire en ligne au tjl.quebec/recours-collectifs/maladies-liees-au-tabagisme/. Plus de renseignements sur ce recours collectif sont aussi disponibles au cqts.qc.ca/recours.

ⁱ Extraits des paragraphes 1198 et 1199 du jugement en traduction libre. Texte de la version originale : [1198] In light of the delays in these cases, it takes no great effort to sympathize with the plight of the Members, particularly in the Blais file. Initiated some 17 years ago, these cases are far from being over. The Plaintiffs estimate that the appeals process will likely take another six years. The Court finds that optimistic, but possible. [1199] In the meantime, Class Members are dying, in many cases as a direct result of the faults of the Companies. In our opinion, this represents serious and irreparable injury in light of the time required for the appeals. And there are other reasons sufficient to require an order of provisional execution.

ⁱⁱ Notre traduction de la version originale : « By choosing not to inform either the public health authorities or the public directly of what they knew, the Companies chose profits over the health of their customers » (paragraphe 239 du jugement).

SOURCE Conseil québécois sur le tabac et la santé

Claire Harvey, relations médias, Cell. : 514 912-8454, C : [email protected]; M. Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé, est disponible pour entrevue.