Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des indications sur les opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts
TORONTO, le 27 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les autorités en valeurs mobilières de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick (les « autorités participantes ») ont publié aujourd'hui l'Avis multilatéral 61‑302 du personnel des ACVM, Examen du personnel et commentaires sur le Règlement 61‑101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d'opérations particulières.
L'avis expose brièvement la démarche adoptée en matière d'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts important, comme les offres publiques d'achat faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d'entreprises et les opérations avec une personne apparentée qui soulèvent des préoccupations au sujet de la protection des porteurs minoritaires. Il présente également aux participants au marché le point de vue des autorités participantes sur les comités spéciaux composés d'administrateurs indépendants et les obligations d'information enrichies.
« L'encadrement réglementaire des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts vise à protéger les porteurs minoritaires lorsqu'une personne apparentée à l'émetteur, qui peut bénéficier d'un meilleur accès à des renseignements ou exercer une influence significative, participe à une telle opération, » a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.
L'avis décrit l'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts effectué par le personnel pour évaluer la conformité au Règlement 61‑101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d'opérations particulières, ainsi que le moment où il est effectué et sa portée, le processus de collecte de renseignements et les recours possibles en cas de non-conformité.
L'avis expose en outre le point de vue du personnel sur les comités spéciaux composés d'administrateurs indépendants et les obligations d'information enrichies, lequel s'appuie sur les obligations prévues par le Règlement 61-101 et les indications connexes, les décisions des autorités en valeurs mobilières et les problèmes décelés pendant l'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts important. Y sont abordés le rôle, la composition et le mandat des comités spéciaux et l'information sur le contexte, le processus d'approbation et le caractère équitable de ces opérations.
On peut consulter l'avis sur les sites Web des autorités participantes.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
| Renseignements : |
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| Sylvain Théberge |
Kristen Rose |
| Hilary McMeekin |
Alison Walker |
| Jason (Jay) Booth |
Andrew Nicholson |
| David Harrison |
Steve Dowling |
| John O'Brien |
Rhonda Horte |
| Jeff Mason |
Tom Hall |
| Shannon McMillan |
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SOURCE Autorité des marchés financiers
Renseignements: Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176 ; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336 ; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186 ; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713 ; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660 ; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021 ; David Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586 ; Steve Dowling, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288 ; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909 ; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466 ; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Yukon, 867 975-6591 ; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305 ; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan 306 798-4160
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