Les ACVM actualisent les règles relatives aux mesures financières non conformes aux PCGR et à d'autres mesures financières en prévision de l'entrée en vigueur d'IFRS 18

MONTREAL, le 15 oct. 2026 /CNW/ -- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié aujourd'hui la version définitive des modifications du Règlement 52-112 sur l'information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières (le Règlement 52‑112) et d'autres textes (collectivement, les modifications), lesquelles font suite à une consultation lancée en novembre 2025 et tiennent compte des commentaires recueillis dans la foulée de celle-ci.

Les modifications ont principalement pour but de faire que ces mesures, traditionnellement visées par les obligations prévues par le Règlement 52-112, continuent d'y être assujetties à la suite de l'adoption de la Norme IFRS^® de comptabilité intitulée IFRS 18 États financiers : présentation et informations à fournir (IFRS 18).

IFRS 18 prendra effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027. Cette norme exige que les mesures de la performance définies par la direction soient présentées dans une même note des états financiers. Grâce aux modifications, ces mesures, qui ont par le passé été considérées comme des mesures financières non conformes aux PCGR, demeureront assujetties aux obligations d'information du Règlement 52-112 lorsque présentées en dehors des états financiers.

Pour éviter la présentation d'information en double, les modifications permettent, dans certaines circonstances, l'intégration de certains éléments d'information par renvoi aux notes des états financiers.

En outre, pour promouvoir l'adéquation avec IFRS 18, en vertu de laquelle les sous-totaux supplémentaires présentés dans le corps des états financiers de base, par exemple dans l'état du résultat net, ne doivent pas être mis davantage en évidence que les totaux et les sous-totaux exigés par les Normes IFRS de comptabilité, les modifications introduisent une règle de mise en évidence lorsqu'un sous-total supplémentaire est présenté en dehors des états financiers.

Sous réserve des approbations requises, les modifications entreront en vigueur le 29 décembre 2026.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

La BC Securities Commission n'a pas participé à la publication du présent communiqué en raison des restrictions à la publication découlant de la tenue prochaine des élections provinciales en Colombie-Britannique.

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SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières