Les acheteurs d'actions ordinaires de CAE inc. pourraient être admissibles à une indemnité dans le cadre d'un règlement d'action collective de 38,25 millions de dollars

MONTREAL, le 2 oct. 2026 /CNW/ -- Une entente de règlement est intervenue dans le cadre d'une action collective intentée au Québec contre CAE inc. (« CAE »), ainsi que ses anciens président-directeur général et directeur des finances (collectivement, les « Défendeurs »). La période de réclamation est maintenant ouverte.

L'action collective allègue que les Défendeurs ont publié des documents et fait des déclarations orales publiques contenant des informations trompeuses sur des faits importants et ont omis de divulguer des changements importants dans les activités, l'exploitation ou le capital de CAE.

Les Défendeurs contestent l'ensemble des allégations et nient toute responsabilité. Aucun tribunal n'a conclu à leur responsabilité. Les parties ont convenu d'une entente de règlement afin d'éviter les délais, coûts et risques associés à la poursuite du litige et à la tenue d'un procès. L'entente de règlement prévoit que les Défendeurs verseront un montant total de 38 250 000 $ afin de régler l'ensemble des réclamations. CAE assumera une partie de ce montant jusqu'à concurrence de 5 000 000 $ et le montant restant sera payé par ses assureurs, le tout conformément à la franchise prévue par sa couverture d'assurance (franchise qui est réduite des frais de défense et des déboursés engagés par CAE).

Le groupe visé est composé de toutes les personnes ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE au cours de la période allant du 10 août 2022 au 21 mai 2024 inclusivement, et qui détenaient toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement.

L'entente de règlement doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec. Si elle est approuvée, l'action collective sera entièrement réglée et les sommes disponibles seront distribuées aux membres du groupe ayant présenté une réclamation valide. L'audience d'approbation de l'entente de règlement est prévue le 22 décembre 2026 à Montréal, Québec.

L'entente de règlement prévoit qu'après le paiement des honoraires des avocats représentant le groupe et des frais d'administration, le montant du règlement sera distribué entre les membres du groupes admissibles ayant soumis une réclamation valide, en proportion de la valeur respective de leur réclamation.

Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation afin d'être admissibles à une indemnité. Bien qu'aucun paiement ne puisse être effectué avant l'approbation judiciaire du règlement, les membres du groupe peuvent soumettre dès maintenant leur réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation est le 22 mars 2027. Les membres devront prouver leur identité et fournir certains documents de transactions d'actions afin d'obtenir une indemnité. Pour obtenir davantage d'information sur la procédure de réclamation, veuillez consulter le ReglementActionsCAE.com.

Toute personne qui ne souhaite pas faire partie de l'action collective ou bénéficier du règlement doit s'exclure avant le 1er décembre 2026. Pour en savoir davantage sur la procédure d'exclusion, veuillez consulter le ReglementActionsCAE.com.  

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consulter l'entente de règlement ainsi que les avis approuvés par les tribunaux ou en apprendre davantage sur vos droits à ce stade du dossier, veuillez visiter ReglementActionsCAE.com.

SOURCE Scott+Scott Avocats et Belleau Lapointe S.E.N.C.R.L.

CONTACTS MÉDIAS : Français : Maxime Nasr (Belleau Lapointe S.E.N.C.R.L.), [email protected] - 514.987.6670; English : Emilie B. Kokmanian (Scott+Scott Avocats), [email protected] - 514.251.1471