Légalisation des frais accessoires : l'amendement du ministre Barrette contrevient à la Loi canadienne sur la santé

QUÉBEC, le 14 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Plusieurs organisations font front commun pour témoigner leur opposition à la normalisation des frais facturés aux patients pour des services assurés et médicalement nécessaires. Ces organismes interpellent le ministre de la Santé Gaétan Barrette en soulignant que l'amendement législatif qu'il souhaite adopter en ce sens crée un système à deux vitesses pourtant interdit par la Loi canadienne sur la santé.

Santé Canada avait d'ailleurs confirmé en juin dernier que « les frais reliés à la prestation des services médicaux assurés sont des frais modérateurs ou de la surfacturation » et que « la Loi interdit de tels frais ». En contrevenant ainsi à la loi, le Québec pourrait perdre plusieurs millions en transferts fédéraux, ce qui n'est certainement pas dans l'intérêt de la population et des patients.

Des changements majeurs par simple règlement
Rappelons qu'en juin dernier, le ministre Barrette a annoncé son intention de déposer un amendement au projet de loi 20 visant à « normaliser » les frais accessoires. L'amendement au projet de loi, actuellement à l'étude en commission parlementaire, permettra au gouvernement de prévoir, par simple règlement, que certains services assurés pourront faire l'objet de facturation directe aux patients. Ces frais, facturés lors de consultations médicales en cabinet, relèvent du fonctionnement d'un cabinet privé : services, fournitures et équipements ou tests diagnostiques effectués dans le cadre de la prestation d'un service assuré.

Plusieurs organisations s'unissent donc pour témoigner leur opposition à cette normalisation des frais facturés aux patients pour des services assurés et médicalement nécessaires. Il s'agit de Médecins québécois pour le régime public (MQRP), de la Coalition Solidarité Santé, de la Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles, de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), du Conseil pour la protection des malades, du Réseau FADOQ, de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et de la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ). 

Un système à deux vitesses
La Dre Isabelle Leblanc, présidente de MQRP, résume la situation : « Le ministre se donne le droit de normaliser les frais accessoires par simple règlement; or, même en les encadrant, ceux-ci viennent bafouer le droit à la santé pour tous. Cela vient consacrer un système à deux vitesses et c'est une attaque frontale au principe de gratuité du réseau public. » 

Le problème des frais accessoires abusifs - et souvent illégaux - va en s'amplifiant et en rendant l'accès aux soins difficiles pour plusieurs. Jean Lacharité, de la CSN, rappelle que « l'Assemblée nationale avait unanimement convenu en 2013 d'éliminer les frais accessoires; leur légalisation par le ministre Barrette est un affront. Le ministre avalise la tarification du droit à la santé. Créer des obstacles financiers aux soins de santé contrevient à l'un des principes fondateurs de la Loi canadienne sur la santé : l'accessibilité. »

Pas d'acceptation sociale
De son côté, le président de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), Pierre-Paul Côté, a réitéré le refus des personnes aînées de payer pour des frais qui devraient être couverts par le régime public : « Le ministre de la Santé nous berne lorsqu'il dit vouloir encadrer les frais accessoires facturés sous prétexte que les gens acceptent cela! C'est faux. Nous nous opposons à ces frais, car ils compromettent carrément l'accessibilité au système de santé pour les plus vulnérables de la société et les personnes aînées. » 

Geneviève Dorval, membre du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles, explique : « Contrairement à l'allégation du ministre Barrette, les frais accessoires sont loin d'être « acceptés » et personne n'est « bien content » de devoir sortir son portefeuille. C'est ce que permet de constater notre registre des frais facturés lors de consultations médicales ».

Le coordonnateur de la Coalition Solidarité Santé, Jacques Benoit, abonde dans le même sens : « En agissant de la sorte, le ministre et son gouvernement continuent de nous amener à remplacer notre carte d'assurance-maladie par notre carte de crédit! »

Un accès réduit aux soins
Pour M^e Paul Brunet, du Conseil pour la protection des malades, « les frais accessoires empêchent l'accès aux soins pour plusieurs citoyens et patients. En cela, ils contreviennent à la Loi canadienne sur la santé et à l'exigence quant à l'accès universel et gratuit aux soins. »

Même son de cloche chez les autres organismes partenaires : « Le ministre sait très bien que pour beaucoup trop de patients, ces soins sont loin d'être accessoires. Qu'ils soient couverts par l'État est essentiel! Pourquoi inquiéter davantage un patient sur sa capacité financière à se payer des soins, lui qui a bien assez de s'inquiéter de sa santé? La normalisation des frais accessoires est inadmissible parce que la qualité de vie des aînés est déjà dans la marge de crédit! », ajoute Maurice Dupont, président du Réseau FADOQ.

Une privatisation détournée
La normalisation de frais pour avoir accès à un médecin est un affront au système public en santé. « La facturation de frais accessoires constitue une privatisation détournée du financement des soins et attaque de plein fouet l'accessibilité aux services de santé. Elle met directement en péril le droit à la santé pour tous. Ce gouvernement agit sournoisement en refilant, sans consultation publique, la facture aux usagers. Il impose à la société québécoise un tournant majeur pour lequel il n'a pas sollicité ni obtenu de mandat », a souligné Claire Montour, présidente de la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ).

Line Larocque, 1^re vice-présidente de la FIQ, abonde dans le même sens : « Le gouvernement veut faire encore un pas de plus vers la privatisation du réseau de la santé. Les professionnelles en soins demandent au ministre de la Santé de revenir sur sa décision et de ne pas pénaliser les familles, la classe moyenne et les plus démunis en plus de mettre en péril la pérennité du caractère public de certains soins. »

D'autres solutions
Les intervenants rappellent également que la facturation de frais accessoires pour des services assurés constitue une double facturation, pratique également interdite au Québec par la Loi sur l'assurance maladie. Afin d'améliorer l'accessibilité aux soins, les organisations rappellent que des solutions existent, comme la bonification de l'offre publique de services dans les établissements publics et enjoignent le ministère à négocier avec les fédérations pour que les frais en cliniques soient entièrement défrayés par l'État.

SOURCE AREQ (CSQ) - Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec

Sources : MQRP, Coalition Solidarité Santé, AREQ, CSN, Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles, Conseil pour la protection des malades, FIQ, FSQ-CSQ, Réseau Fadoq; Renseignements : Dominic Provost, conseiller en communication - AREQ, Cell. : 418 929-4082, courriel : [email protected]