Déclaration d'accessibilité Sauter la navigation
  • Ressources
  • Journalistes
  • Relations investisseurs
  • Webdiffusion
  • English
  • mon CNW 
    • Ouvrir une session
    • Créez un compte
  • Ouvrir une session
  • Inscription
  • Envoyer
Cision Canada
  • Nouvelles
  • Produits
  • Nous joinder
Recherche
When typing in this field, a list of search results will appear and be automatically updated as you type.

Rechercher votre contenu...

Aucun résultat trouvé. Modifiez les termes de votre recherche et réessayez.

News Releases

view all
    Recherche avancée
    • Communiqués
        • Parcourir les communiqués

        • Tous les communiqués de presse
        • Tous les communiqués de sociétés publiques
        • Parcourir tous les communiqués

        • Galerie multimédia

        • Tous les communiqués avec multimédia
        • Tous les communiqués avec photos
        • Tous les communiqués avec vidéos
        • Voir toute la Galerie multimédia

        • Sujets d'actualité

        • Voir tous les sujets d'actualité
    • Affaires
        • Affaires Générales

        • Activités d'externalisation
        • Annonces relatives au personnel
        • Communiqués salon professionnel
        • Enquêtes, sondages et recherches
        • Expansion d'entreprise
        • Immobilier commercial
        • Immobilier résidentiel
        • Investissement socialement responsable
        • Licenciement
        • Nécrologie
        • Nouveaux produits et services
        • Récompenses
        • Ressources humaines et gestion des effectifs
        • Résultats financiers
        • Services aux petites entreprises
        • Transactions immobilières
        • Survol, Affaires Générales

        • Voir tout Affaires Générales

        • Divertissement et médias

        • Art
        • Divertissement
        • Film
        • Livres
        • Magazines
        • Musique
        • Publicité
        • Radio & Baladodiffusion
        • Services de publication et d'information
        • Télévision
        • Survol, Divertissement et médias

        • Voir tout Divertissement et médias

        • Secteur de l’automobile et du transport

        • Aérospatiale, défense
        • Automobile
        • Chaîne logistique / Logistique
        • Compagnies aériennes & Aviation
        • Fret aérien
        • Maritime & Construction navale
        • Tourisme et Voyages
        • Transport, camionnage et de chemin de fer
        • Transports routiers
        • Voies ferrées et transport intermodal
        • Survol, Secteur de l’automobile et du transport

        • Voir tout Secteur de l’automobile et du transport

        • Services financiers et investissements

        • Accords financiers
        • Acquisitions, fusions et rachats
        • Activisme actionnarial
        • Annonces de conférence de presse
        • Assurance
        • Capital de risque
        • Coentreprises
        • Contrats
        • Cryptomonnaie
        • Dividendes
        • Émission d'actions
        • Faillite
        • Fonds communs
        • Fractionnement d'actions
        • Immobilier
        • Nouvelles et dossiers
        • Obligations et actions
        • Opinions d'investissement
        • Placement privé
        • Prévisions de résultats & projections
        • Rapports des ventes
        • Restructuration & recapitalisation
        • Résultats financiers
        • Services bancaires & financiers
        • Survol, Services financiers et investissements

        • Voir tout Services financiers et investissements

        • Technologies des affaires

        • Analyse de données
        • Automatisation de la conception électronique
        • Chaîne de blocs
        • Commerce électronique
        • Composants électroniques
        • Informatique et électronique
        • Logiciel informatique
        • Matériel informatique
        • Nanotechnologie
        • Périphériques
        • Réseaux
        • Sécurité haute technologie
        • Semi-conducteurs
        • Technologie de radiodiffusion
        • Technologie financière
        • Technologie Internet
        • Survol, Technologies des affaires

        • Voir tout Technologies des affaires

    • Sciences et technologie
        • Énergie et ressources naturelles

        • Chimie
        • Commodités
        • Découvertes en matière de pétrole et de gaz
        • Énergies alternatives
        • Fabrication générale
        • Gaz
        • Mines
        • Mines & Métaux
        • Pétrole & Énergie
        • Services d'eau
        • Services d'électricité
        • Survol, Énergie et ressources naturelles

        • Voir tout Énergie et ressources naturelles

        • Environnement

        • Catastrophes naturelles
        • Conservation & Recyclage
        • Politique environnementale
        • Problèmes environnementaux
        • Produits et services environnementaux
        • Technologie verte
        • Survol, Environnement

        • Voir tout Environnement

        • Industries lourdes et manufacturières

        • Aéronautique & Défense
        • Agriculture
        • Chimie
        • Construction & Bâtiment
        • CVC (Chauffage, ventilation et climatisation)
        • Fabrication générale
        • Machinerie
        • Machines-outils, travail des métaux et métallurgie
        • Métaux précieux
        • Mine
        • Mines & Métaux
        • Papier, produits forestiers et conteneurs
        • Tabac
        • Textiles
        • Survol, Industries lourdes et manufacturières

        • Voir tout Industries lourdes et manufacturières

        • Technologie de consommation

        • Analyse de données
        • Chaîne de blocs
        • Chaîne logistique / Logistique
        • Commerce électronique
        • Communications sans fil
        • Cryptomonnaie
        • Divertissement mobile
        • Électronique de consommation
        • Infonuagique / Internet des objets
        • Informatique et électronique
        • Intelligence artificielle
        • Jeux électroniques
        • Logiciel informatique
        • Matériel informatique
        • Médias sociaux
        • Multimédia & Internet
        • Périphériques
        • STIM (Science, technologie, ingénierie, mathématiques)
        • Technologie financière
        • Survol, Technologie de consommation

        • Voir tout Technologie de consommation

        • Télécommunications

        • Carrières et services
        • Communications sans fil
        • Divertissement mobile
        • Équipement de télécommunication
        • Industrie de la télécommunication
        • Périphériques
        • Réseaux
        • VoIP (voix sur IP)
        • Survol, Télécommunications

        • Voir tout Télécommunications

    • Santé et style de vie
        • Divertissement et médias

        • Art
        • Divertissement
        • Film
        • Livres
        • Magazines
        • Musique
        • Publicité
        • Radio & Baladodiffusion
        • Services de publication et d'information
        • Télévision
        • Survol, Divertissement et médias

        • Voir tout Divertissement et médias

        • Produits de consommation et vente au détail

        • Aliments biologiques
        • Aliments et boissons
        • Animaux et animaux domestiques
        • Bières, vins et spiritueux
        • Bijoux
        • Boissons
        • Boissons non-alcoolisées
        • Cannabis
        • Commerce
        • Jouets
        • Ménages, Consommateurs, Cosmétiques
        • Meubles et ameublement
        • Mode
        • Produits cosmétiques et soins personnels
        • Produits d'entretien domestique
        • Produits de bureau
        • Rappels de produit
        • Rénovation domiciliaire
        • Restaurants
        • Services nuptiaux
        • Supermarchés
        • Survol, Produits de consommation et vente au détail

        • Voir tout Produits de consommation et vente au détail

        • Santé

        • Approbation médicale internationale
        • Assurance santé
        • Biométrique
        • Biotechnologie
        • Conditionnement physique / Mieux-être
        • Contrôle des infections
        • Dentisterie
        • Équipement médical
        • Essais cliniques & de Découvertes Médicales
        • Homologation de la FDA
        • Médecines complémentaires
        • Pharmaceuticals médicaux
        • Pharmaceutiques
        • Santé mentale
        • Soins de santé & hôpitaux
        • Survol, Santé

        • Voir tout Santé

        • Sports

        • Équipements et accessoires de sport
        • Événements sportifs
        • Plein air, camping, randonnée pédestre
        • Sports en général
        • Survol, Sports

        • Voir tout Sports

        • Tourisme et Voyages

        • Hôtels et stations
        • Hôtels et stations
        • Industrie du voyage
        • Loisirs et tourisme
        • Parcs d'attraction et attractions touristiques
        • Plein air, camping, randonnée pédestre
        • Trafic aérien de passagers
        • Survol, Tourisme et Voyages

        • Voir tout Tourisme et Voyages

    • Politique et intérêt public
        • Politique et intérêt public

        • Actualités, tendances, analyses économiques
        • Actualités syndicales
        • Bien-être de l'animal
        • But non lucratif
        • Catastrophes naturelles
        • Direction & Agence fédérale exécutif
        • Éducation
        • Environnement
        • Gouvernement européen
        • Homologation de la FDA
        • Législation fédérale et nationale
        • Opinion du groupe de défense des droits
        • Politique commerciale
        • Politique étrangère
        • Politique fédérale
        • Politique intérieure
        • Politique municipale
        • Politique provinciale
        • Questions juridiques
        • Responsabilité sociale de l'entreprise
        • Sécurité intérieure
        • Sécurité publique
        • Survol, Politique et intérêt public

        • Voir tout Politique et intérêt public

    • Société
        • Société

        • Actualités liées aux Afro-américains
        • Actualités liées aux Asiatiques
        • Actualités liées aux enfants
        • Actualités liées aux femmes
        • Actualités liées aux personnes handicapées
        • Actualités orientées vers les hispaniques
        • Anciens combattants
        • Autochtones, Premières Nations et Amérindiens
        • Diversité, équité & inclusion
        • Intérêt des hommes
        • Lesbienne, Homosexuel, Bisexuel
        • Personnes du troisième âge
        • Religion
        • Survol, Société

        • Voir tout Société

    • Recherche avancée
    • Découvrir la plateforme
    • Planifier des campagnes
    • Créer avec l'IA
    • Diffuser des communiqués
    • Mesurer vos résultats
    • Amplifier le contenu
    • Devenir un client
    • Demandez une démo
    • Bureaux d'édition
    • Partenariats
    • Renseignements généraux
    • Médias
    • Bureaux Mondiaux
    • Hamburger menu
    • Cision Canada
    • Envoyer
    • EN
      • Téléphone

      • 877-269-7890 de 8h00 à 22h00

      • Contactez Cision
      • Contactez Cision

        877-269-7890
        de 8h00 à 22h00

    • Rechercher votre contenu...

      Aucun résultat trouvé. Modifiez les termes de votre recherche et réessayez.

      News Releases

      view all
      Close menu
    • Nouvelles
    • Produits
    • Nous joinder
      • Envoyez un communiqué
      • Inscription
      • Ressources
      • Blogue
      • Journalistes
      • Webdiffusion
      • RGPD
      • 3 Communiqués
      • 5 Affaires
      • 5 Sciences et technologie
      • 5 Santé et style de vie
      • 1 Politique et intérêt public
      • 1 Société
      • Envoyez un communiqué
      • Inscription
      • Ressources
      • Blogue
      • Journalistes
      • Webdiffusion
      • RGPD
      • Découvrir la plateforme
      • Planifier des campagnes
      • Créer avec l'IA
      • Diffuser des communiqués
      • Mesurer vos résultats
      • Amplifier le contenu
      • Envoyez un communiqué
      • Inscription
      • Ressources
      • Blogue
      • Journalistes
      • Webdiffusion
      • RGPD
      • Devenir un client
      • Demandez une démo
      • Bureaux d'édition
      • Partenariats
      • Renseignements généraux
      • Médias
      • Bureaux Mondiaux
      • Envoyez un communiqué
      • Inscription
      • Ressources
      • Blogue
      • Journalistes
      • Webdiffusion
      • RGPD
      Close submenu (Communiqués) Communiqués
      • Parcourir les communiqués
      • Galerie multimédia
      • Sujets d'actualité
      Close submenu (Affaires) Affaires
      • Affaires Générales
      • Divertissement et médias
      • Secteur de l’automobile et du transport
      • Services financiers et investissements
      • Technologies des affaires
      Close submenu (Sciences et technologie) Sciences et technologie
      • Énergie et ressources naturelles
      • Environnement
      • Industries lourdes et manufacturières
      • Technologie de consommation
      • Télécommunications
      Close submenu (Santé et style de vie) Santé et style de vie
      • Divertissement et médias
      • Produits de consommation et vente au détail
      • Santé
      • Sports
      • Tourisme et Voyages
      Close submenu (Politique et intérêt public) Politique et intérêt public
      • Politique et intérêt public
      Close submenu (Société) Société
      • Société

      Leave no Ontarian Behind: Why Ontario should move ahead with its own private sector privacy law with or without federal reform

      Logo: Information and Privacy Commissioner of Ontario (IPC) (CNW Group/Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario)

      Nouvelles fournies par

      Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario

      07 sept, 2021, 11:00 ET

      Partager cet article

      Partager cet article


      Information and Privacy Commissioner of Ontario responds to Ontario government's proposals for a new private sector privacy law

      TORONTO, ON, Sept. 7, 2021 /CNW/ - The Office of the Information and Privacy Commissioner of Ontario (IPC) has issued its response to the provincial government's white paper on proposals for a provincial private sector privacy law that could establish Ontario as a leading digital jurisdiction.

      Ontario-based companies continue to be governed by Canada's federal private sector privacy law, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA). PIPEDA is showing its age, and its proposed replacement, Bill C-11, the Digital Charter Implementation Act, 2020, died on the order paper with the announcement of a September federal election.

      But whether or not legislative reform is pursued by the next federal government, Ontarians would be better off with their own private sector privacy law that offers them comprehensive protections entirely beyond the reach of any federal law now or in the future. A provincial statute would expand privacy protection for the millions of Ontarians employed by provincially-regulated companies not covered by federal privacy law. A provincial privacy law could also fill other important constitutional gaps such as charitable organizations, unions, professional associations and political parties in Ontario.

      A new law, tailored to Ontario, has other benefits, particularly for the small and medium-sized businesses that are the backbone of economic activity, comprising over 440,000 employers, 86.4 per cent of the private sector workforce and 85.3 per cent of our province's GDP. A made-in-Ontario law could allow for a more agile approach to regulation, one that supports compliance in a manner better suited to the unique experiences and challenges of smaller businesses. With its eyes and ears close to the ground, the IPC is well-equipped to support local organizations by providing practical guidance materials and impactful advisory services that reflect the day-to-day realities of doing business in our province.

      Fears about red tape and duplication of privacy laws could be addressed by achieving substantially similar status with the federal law, so that businesses conducting commercial activity within the province would be exempt from PIPEDA, having only to comply with the provincial law in question. For businesses engaged in commercial activity across borders, attention to harmonization could enable interoperability between laws and enforcement cooperation between regulators.

      A provincial approach to privacy could also help ensure statutory coordination across multiple sectors, including the private, public, health, and child and youth sectors, providing a more coherent regulatory scheme in which cross-sectoral data initiatives can take hold and flourish for the greater public good. Similarly, a provincial law could be better integrated into Ontario's overall Digital and Data Strategy, furthering the province's open data objectives and enabling equitable data sharing in a manner that is digitally secure and respectful of privacy and other human rights.  

      "Privacy rights in Ontario could be better served and protected with a provincial private sector privacy law that provides enhanced privacy protections and better aligns with our province's unique values, realities, and culture," said Patricia Kosseim, Information and Privacy Commissioner of Ontario. "Without a provincial approach to privacy, critical constitutional gaps remain that continue to expose millions of Ontarians to privacy and security risks. A new law has the potential to fuel responsible innovation, support the post-pandemic economic recovery, and provide Ontario's businesses with the regulatory certainty and compliance support needed to help them grow and prosper as world leaders in the digital space."

      Should Ontario proceed to adopt a provincial privacy sector privacy law, the IPC's priority will be to develop the foundational building blocks and oversight mechanisms for implementing Ontario's private sector privacy law in a manner that protects privacy, supports responsible innovation, and accords with our province's unique circumstances and economic reality.

      Additional Resources:

      • Read the IPC's full submission
      • Previous IPC submission to the government's first consultation, Improving private sector privacy for Ontarians in a digital age (October 2020)
      • Opportunity for a privacy law that works for consumers, businesses (Toronto Star)
      • Blogs by Commissioner Kosseim
      • IPC Strategic Priorities 2021-2025

      BACKGROUNDER

      Information and Privacy Commissioner of Ontario's comments on key areas
      for reform in a made-in-Ontario private sector privacy law

      The government's white paper outlines seven key areas for reform in the development of a private sector privacy law for Ontario. Additional commentary on these reforms and other aspects of the proposed legislation is available in the IPC's submission to the Ontario government.

      Summary of the IPC's comments on key areas for reform:

      1.     Rights-based approach

      The IPC applauds the government's proposal to affirm privacy as a fundamental right in the preamble of an eventual provincial privacy law. This would anchor human rights values into the very foundation of the law and significantly impact its interpretation and application. We also strongly support the overarching fair and appropriate purpose clause that would set principles-based boundaries around permissible activities.

      2.    Safe use of automated decision-making

      The use of automated decision-making that significantly impacts individuals requires strong governance to manage the heightened risks associated with AI. Organizations should be subject to higher accountability requirements to enhance transparency and explainability of decisions made by automated means, to identify, assess and mitigate potential bias, and to ensure that the potential benefits of making decisions by automated means are not outweighed by negative impacts on individuals or groups.

      3.    Enhanced consent

      An updated consent framework would enable individuals to focus their attention on the most actionable and impactful information influencing their decisions while at the same time providing greater flexibility for organizations. On the whole, we are supportive of the various information elements that must be provided in plain language at or before the time of processing for consent to be considered valid. We recommend several improvements to the proposed alternate grounds for processing, including business activities, data transfers to service providers, disclosures to law enforcement, investigations and legal proceedings, publicly available information, research in the public interest, and employee personal information.

      4.    Data transparency for Ontarians

      Transparency and accountability must play a central role in any modern privacy legislation that shifts away from a fully consent-based model. Enhanced transparency and accountability requirements serve as a critical counterpoint to the increased flexibility organizations are granted to collect, use or disclose personal information without consent in a data-driven economy.

      Enhanced accountability measures should require that privacy impact assessments are conducted above a defined risk threshold and that responsibilities are clearly apportioned between organizations and their service providers. Stronger transparency measures should include public reporting requirements for disclosures to law enforcement.

      5.    Protecting children and youth

      We applaud the government's proposal to address important issues such as substitute decision-makers and the minimum age thresholds for valid online consent in an Ontario private sector privacy law. We recommend several further enhancements, including the right for youth to have information they posted about themselves deindexed, removed or deleted altogether, subject to narrow exceptions, and the right for mature minors to object to their parents' consent, access or take-down requests.

      6.    A fair, proportionate, and supportive regulatory regime

      The IPC is broadly supportive of the compliance framework being considered by the government for a made-in-Ontario private sector privacy law. In particular, the agile and flexible tools being proposed to support compliance, with the possible escalation of enforcement options available when necessary, address some of the most significant weaknesses in PIPEDA and Bill C-11 and respond to many of the recommendations made by the IPC in its previous submission on private sector privacy legislation in Ontario.

      7.    Support for Ontario innovators

      We strongly support bringing de-identified information within the scope of a private sector privacy law generally. We recommend fine-tuning key definitions, building in incentives for organizations to de-identify information as a safeguarding measure, and clarifying that key obligations of organizational accountability, fair and appropriate purposes, safeguards, transparency, and challenging compliance continue to apply to de-identified information.

      Finally, with respect to promoting more equitable data-sharing, we believe such efforts are certainly laudable and should continue to be encouraged. We recommend, however, that appropriate governance models, with effective, independent oversight mechanisms, be seriously considered, designed, and implemented at the earliest possible time, given all of the important privacy, security, fairness, and equity implications at play.

      SOURCE Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario

      Media inquiries: [email protected]

      Modal title

      Profil de l'entreprise

      Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario

      Communiquer avec PR Newswire

      • 877-269-7890
        De 7 h 30 à 18 h 30 (HE)
      • Devenir un client
      • Demander une démo
      • Bureaux d'édition
      • Partenariats
      • Renseignements généraux
      • Médias
      • Bureaux mondiaux

      Produits

      • Découvrez la plateforme
      • Planifier des campagnes
      • Créer avec l'IA
      • Diffuser des communiqués
      • Mesurer vos résultats
      • Amplifiez le contenu
      • Relations investisseurs

      À propos

      • À propos de Cision
      • Carrières
      • Énoncé d'accessibilité

      Services

      • Toutes les nouvelles
      • Connexion à la plateforme
      • mon CNW
      • Protection des données

      Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles:

      • Soumettre à [email protected] 
      • Appelez gratuitement notre département de la protection de la vie privée: 877-297-8921

      Communiquer avec Cision

      Produits

      À propos

      Services
      • Toutes les nouvelles
      • Comms Cloud Nouvelle Génération
      • Cision Communications Cloud®
      • Plateforme
      • mon CNW
      877-269-7890
      de 8h00 à 22h00
      • Modalités d'utilisation
      • Politique sur la sécurité des données
      • Plan du site
      • Paramètres de cookies
      • Énoncé d'accessibilité
      © Groupe CNW Ltée 2026 Tous droits réservés. Une société Cision.