Le Rapport sur l'application de la loi 2013 des autorités en valeurs mobilières du Canada met l'accent sur les technologies avancées de lutte contre les activités illégales

CALGARY, le 20 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui leur sixième Rapport sur l'application de la loi annuel. Le document révèle qu'elles consacrent beaucoup de temps et d'efforts à élaborer et à mettre en œuvre des technologies de contrôle en ligne et de cybersurveillance ainsi que divers outils dans le cadre de leurs enquêtes pour protéger les investisseurs contre les placements frauduleux.

« Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières luttent contre les infractions de plus en plus sophistiquées, nombreuses et complexes qui sont perpétrées en ligne en élaborant de nouveaux outils électroniques pour les détecter et y mettre fin, a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. Les escroqueries en ligne ne connaissant pas de frontières, les membres des ACVM collaborent et échangent des renseignements autant que possible, non seulement entre eux, mais aussi avec les autorités en valeurs mobilières d'autres pays et les organismes d'application de la loi, pour protéger les investisseurs et favoriser des marchés équitables, efficients et transparents. »

Le Rapport sur l'application de la loi 2013 des ACVM souligne les mesures prises à l'endroit des auteurs d'infractions à la législation en valeurs mobilières du Canada. Les membres des ACVM ont mené à terme 133 causes visant 216 personnes et 166 sociétés au total.

Faits saillants du Rapport sur l'application de la loi 2013 :

• 156 intimés ont fait l'objet d'une décision d'un tribunal administratif, 150 d'un règlement amiable et 76 d'un jugement d'un tribunal judiciaire;
• Les procédures ont donné lieu à :
• des amendes et des pénalités administratives de 35,4 millions de dollars;
• près de 55 millions de dollars en restitution, indemnisation et remise de sommes;
• des peines d'emprisonnement infligées à 8 personnes.
• 112 procédures ont été engagées contre un total de 160 personnes et 110 sociétés.
• 35 interdictions d'opérations provisoires et ordonnances de blocage ont été prononcées contre un total de 76 personnes et sociétés.

Le rapport est publié avant la tenue, en mars, du Mois de la prévention de la fraude, qui met l'accent sur les outils et les ressources offerts aux Canadiens pour reconnaître et éviter les investissements frauduleux, et savoir comment obtenir l'aide des autorités en valeurs mobilières. Pour en savoir davantage sur la protection ou la sensibilisation des investisseurs, on peut s'abonner au compte Twitter des ACVM (@ACVM_Nouvelles).

Le Rapport sur l'application de la loi 2013 est maintenant accessible à partir du site Web des ACVM, au www.autorites-valeurs-mobilieres.ca, et de celui de divers membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements

Sylvain Théberge     Autorité des marchés financiers   514 940-2176	Lorinda Brinton Alberta Securities Commission 403 297-2665
Richard Gilhooley     British Columbia Securities    Commission      604 899-6713	Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2361
Kevan Hannah      Commission des valeurs mobilières   du Manitoba      204 945-1513	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745
Tanya Wiltshire     Nova Scotia Securities Commission   902 424-8586	Janice Callbeck PEI Securities Office Office of the Attorney General 902 368-6288
Don Boyles       Financial Services Regulation Div.   Terre-Neuve-et-Labrador    709 729-4501	Rhonda Horte  Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon  867 667-5466
Louis Arki      Bureau des valeurs mobilières   Nunavut       867 975-6587	Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-8984
Daniela Machuca  Financial and Consumer Affairs Authority Saskatchewan  306 798-4160

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176     

Lorinda Brinton
Alberta Securities Commission
403 297-2665

Richard Gilhooley
British Columbia Securities
Commission
604 899-6713     

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières
de l'Ontario
416 593-2361

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204 945-1513

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902 368-6288 

Don Boyles   
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501     

Rhonda Horte 
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon 
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587     

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca 
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan 
306 798-4160