Le Rapport sur la mise en application de l'OCRCVM rend compte d'importants progrès vers l'obtention de pouvoirs disciplinaires renforcés dans six provinces English
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général04 mai, 2018, 10:10 ET
La majeure partie des dossiers examinés par l'organisme de réglementation concerne toujours la convenance et les personnes âgées
TORONTO, le 4 mai 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui son rapport annuel sur la mise en application, qui décrit les mesures prises et les progrès accomplis dans six provinces, qui permettent à l'organisme de réglementation chargé de veiller à l'intérêt public de mieux protéger les investisseurs et de renforcer l'intégrité des marchés.
Depuis janvier 2017, l'OCRCVM a obtenu des pouvoirs juridiques supplémentaires en matière de mesures disciplinaires :
- Avril 2018 : La Colombie-Britannique a adopté des modifications législatives afin de conférer à l'OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose;
- Mars 2018 : Le Manitoba a présenté un projet de loi afin de donner à l'OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose, de lui accorder une protection contre les poursuites malveillantes et de lui permettre de porter des décisions en appel auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba;
- Octobre 2017 : L'Assemblée nationale du Québec examine des projets de loi qui procureraient à l'OCRCVM une protection contre les poursuites malveillantes et lui confèreraient le pouvoir de recueillir plus efficacement des éléments de preuve durant ses enquêtes et de les présenter durant ses audiences. L'OCRCVM a actuellement le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose au Québec;
- Juin 2017 : L'Alberta a accordé à l'OCRCVM une protection contre les poursuites lorsqu'il agit de bonne foi et lui a conféré le pouvoir de recueillir des éléments de preuve au stade de l'enquête. L'OCRCVM dispose ainsi de tous les pouvoirs disciplinaires nécessaires dans cette province;
- Mai 2017 : L'Ontario a donné à l'OCRCVM le pouvoir de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose;
- Janvier 2017 : Le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l'Île-du-Prince-Édouard a donné à l'OCRCVM le pouvoir de faire homologuer ses décisions disciplinaires directement par la Cour suprême de cette province, ainsi que le pouvoir d'exiger plus de coopération au stade de l'audience disciplinaire.
« Ces modifications législatives jouent un rôle primordial dans la capacité de l'OCRCVM de protéger les investisseurs canadiens, déclare Elsa Renzella, première vice-présidente à l'inscription et à la mise en application de l'OCRCVM. Dans les provinces où nous disposons de pouvoirs plus étendus, nous observons un changement général d'attitude chez les conseillers sanctionnés, qui prennent leurs responsabilités plus au sérieux. Cela transmet un message important : notre système de réglementation est robuste et, bien que la grande majorité des conseillers respecte les normes d'éthique et d'équité, l'OCRCVM veille à ce que les contrevenants assument les conséquences de leurs actes. »
En plus de chercher à obtenir ces outils disciplinaires, la Mise en application a continué à traiter principalement des dossiers de convenance, dont la moitié concernait des personnes âgées. Les problèmes de convenance faisaient l'objet de 45 pour cent des poursuites intentées l'année dernière, et les affaires concernant les personnes âgées représentaient presque 40 pour cent des dossiers étudiés et environ 30 pour cent des poursuites intentées. Dans l'ensemble, en 2017, l'OCRCVM a reçu 1 163 plaintes, réalisé 127 enquêtes et transmis presque la moitié (46 pour cent) des dossiers au personnel responsable des poursuites disciplinaires.
Les mesures prises par la Mise en application contre les sociétés et les cadres dirigeants de la conformité constituent un autre fait saillant : le nombre de poursuites disciplinaires intentées en raison du manquement des sociétés à leur obligation de surveillance a augmenté de 25 pour cent, et le montant total des amendes infligées aux sociétés a presque doublé.
Le montant total des sanctions imposées par l'OCRCVM à des personnes a augmenté d'une année à l'autre, passant de 3,1 millions de dollars en 2016 à 3,4 millions de dollars en 2017. L'OCRCVM a recouvré 91,2 pour cent des amendes qu'il a imposées à des sociétés en 2017 et 16,2 pour cent des amendes imposées à des personnes - soit presque le double des 8,3 pour cent perçus l'année précédente. Malgré cette forte hausse du taux de recouvrement, l'OCRCVM reconnaît qu'il reste beaucoup de travail à accomplir : le montant des amendes impayées depuis 10 ans au Canada dépasse 32 millions de dollars.
Tout en s'efforçant d'obtenir une trousse complète d'outils disciplinaires, l'OCRCVM reconnaît l'importance de disposer des outils adéquats qui lui permettent de recourir à des interventions fermes, rapides et adaptées. L'OCRCVM a lancé une consultation sur deux nouveaux programmes proposés, soit le programme relatif aux contraventions mineures aux règles et les offres de résolution rapide, qui rendraient son processus disciplinaire plus efficace et plus souple et lui permettraient de prendre des mesures plus justes et proportionnelles à la gravité des conduites fautives. Si elles sont adoptées, ces propositions aideront l'OCRCVM à concentrer davantage ses ressources sur les infractions plus graves ou plus préjudiciables aux investisseurs.
Le Rapport sur la mise en application 2017 met également en lumière la collaboration continue que l'OCRCVM maintient avec des partenaires et des parties intéressées - gouvernements et autres organismes de réglementation - de tout le Canada afin de combler les lacunes de la réglementation financière et d'empêcher les personnes faisant l'objet de mesures disciplinaires de se soustraire aux conséquences de leurs actes en changeant de territoire ou en vendant des produits financiers différents. Plus précisément, en 2017, l'OCRCVM a conclu des ententes avec l'Alberta Insurance Council, le Life Insurance Council of Saskatchewan et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin d'échanger de l'information sur les mesures disciplinaires et de mener des enquêtes conjointes au besoin.
Faits saillants
En 2017, l'OCRCVM :
- a réalisé 127 enquêtes;
- a poursuivi avec succès 37 personnes et 7 sociétés;
- a suspendu de façon permanente 1 société et suspendu 16 personnes;
- a interdit de manière permanente à 5 personnes de travailler au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM en qualité de personne inscrite;
- a imposé des pénalités totales de 3,4 millions de dollars à des personnes et de 1 million de dollars à des sociétés réglementées par l'OCRCVM;
- a recouvré 16,2 pour cent des amendes imposées à des personnes.
Ressources supplémentaires
- Les investisseurs peuvent consulter le Rapport sur les amendes impayées de l'OCRCVM pour obtenir la liste la plus récente des personnes qui n'ont pas payé le montant total des amendes et autres pénalités qui leur ont été imposées par suite de mesures disciplinaires.
- Toute l'information au sujet des poursuites disciplinaires intentées à l'endroit de sociétés membres (actuelles et anciennes) se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.
- On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires des conseillers qui travaillent dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias et des affaires publiques, 416 943-6906, [email protected]
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