Le rapport de la Commission de révision permanente des programmes - Des finances publiques fragiles, une qualité des services publics parfois déficiente : le changement s'impose

QUÉBEC, le 31 août 2015 /CNW Telbec/ - Les finances publiques sont fragiles et la qualité des services publics est parfois déficiente. À partir de ce double constat, la Commission de révision permanente des programmes insiste sur la nécessité de changer les choses. La croissance rapide des dépenses et l'augmentation plus limitée des revenus ont conduit le Québec à accumuler des déficits récurrents depuis 45 ans, ce qui explique le niveau d'endettement de l'État québécois. Des efforts considérables sont consentis pour rétablir l'équilibre budgétaire, mais ce rétablissement restera précaire. Pour ce qui est de la qualité des services publics, la commission souligne dans son rapport la vétusté des infrastructures et les difficultés persistantes d'accès aux soins, dans le secteur de la santé. Face à ces réalités, le changement s'impose, et cela d'autant plus que le Québec semble avoir pris du retard à cet égard. Dans son rapport, la commission insiste donc sur les changements qui doivent être apportés aux façons de faire de l'État, à ses modes d'intervention, à son organisation et même à sa culture.

« Nous devons collectivement rétablir des marges de manœuvre perdues pour couvrir les besoins futurs, tout en nous assurant de la pérennité des services et de leur qualité » a souligné la présidente de la commission, M^me Lucienne Robillard. M^me Robillard a ajouté : « Il faut savoir que la croissance des dépenses ne s'explique pas uniquement par ce que l'on appelle les « coûts de service ». Au cours des dix dernières années, l'État québécois a élargi un panier de services déjà très généreux. Dans le cas de l'enseignement primaire et secondaire, la bonification des services explique les deux tiers de l'augmentation des dépenses ».

Des déficits récurrents depuis plus de 45 ans

La croissance rapide des dépenses et l'augmentation plus limitée des revenus ont conduit le Québec à accumuler des déficits récurrents depuis plus de 45 ans, ce qui explique le niveau d'endettement de l'État québécois. La commission rappelle qu'au 31 mars 2014, le Québec était la province la plus endettée du Canada. Cet endettement explique qu'en 2015-2016, les contribuables québécois consacreront 10,5 milliards de dollars au service de la dette, soit davantage qu'au soutien aux personnes et à la famille, et l'équivalent des deux tiers des dépenses de tous les ministères, excluant la Santé et l'Éducation. La commission souligne que le déséquilibre récurrent des finances publiques a une autre conséquence : en 2010, la pression fiscale à laquelle sont soumis les Québécois était la plus élevée dans l'ensemble du Canada.

Un retour fragile à l'équilibre budgétaire

La commission prend acte des efforts engagés par le gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire au terme de l'exercice 2015-2016. Elle insiste cependant sur la fragilité de ce rétablissement. Pour ce qui est des dépenses, le gouvernement a comme objectif de limiter la croissance des dépenses à 2,0 % annuellement au cours de la période 2015-2016 à 2019-2020, alors que selon les estimations du ministère des Finances, il faudrait augmenter ces dépenses de 3,0 % en moyenne par année pour reconduire le panier de services actuel tout en maintenant inchangé son mode de prestation. Pour ce qui est des revenus, les changements démographiques en cours affecteront directement l'économie québécoise. Selon les projections du ministère des Finances, malgré une accélération anticipée de la productivité, le PIB réel du Québec devrait augmenter en moyenne de 1,7 % par an de 2016 à 2020 et de 1,4 % par an de 2021 à 2025, comparativement à une moyenne de 2,0 % de 1982 à 2012.

Des services publics dont la qualité est parfois déficiente

La commission souligne que les pressions sur les dépenses sont d'autant plus difficiles à contrôler que la qualité des services offerts est parfois déficiente. En dépit des ressources consacrées à la santé, l'accessibilité aux soins et aux services de première ligne demeure défaillante. Sur la scène canadienne, le Québec arrive au sixième rang en matière d'accessibilité. La commission reprend les résultats d'un sondage effectué en 2013 dans les principaux pays développés : le Québec se classe au dernier rang pour ce qui est de l'efficacité du système, du délai d'attente aux urgences et de l'accessibilité aux médecins spécialistes.

La commission cible également la vétusté des infrastructures. Le Québec doit compter avec un important déficit d'entretien des infrastructures, qui ne semble pas prêt d'être résorbé.

Le changement est déjà engagé ailleurs

Un changement est donc nécessaire dans les façons de faire de l'État québécois. Ce changement s'impose d'autant plus que le Québec semble avoir pris du retard à cet égard. De nombreuses initiatives ont été engagées, en Amérique du Nord comme en Europe, pour assurer la pérennité des services publics en améliorant la performance de l'État et en ciblant mieux la nature des services offerts. La commission souligne en particulier l'expérience des pays scandinaves, qui ont procédé dès les années 1990 à une remise en question profonde des services offerts par l'État et des moyens de les livrer aux citoyens. La commission est impressionnée par les résultats obtenus : les changements ainsi apportés ont permis de préserver l'essentiel des services publics, et ils ont été réalisés sans remettre en cause la cohésion sociale.

Une priorité claire : s'assurer que l'État québécois est performant

Pour la commission, la priorité est claire : il faut s'assurer que l'État québécois est performant. L'État québécois joue un rôle crucial dans le développement du Québec et dans le bien-être de chacun de ses citoyens. En raison même de ce rôle stratégique, il faut apporter les changements nécessaires pour rendre plus performantes les façons de faire de l'État, pour améliorer ses modes d'intervention et pour transformer son organisation et sa culture.

Comme l'a souligné la présidente de la commission, M^me Lucienne Robillard, « la nécessité du changement est le fondement même de l'ensemble des recommandations formulées par la commission. Le changement que nous proposons est l'inverse du démantèlement de l'État : nous visons un État efficace et performant, dont les services répondront aux besoins de la population et à sa capacité de payer ».

La Commission de révision permanente des programmes

La Commission de révision permanente des programmes rend public son deuxième rapport, au terme des travaux entamés au début de l'été 2014. Sous le titre « Cap sur la performance », le rapport comprend quatre volumes et un sommaire, dans lesquels la commission rend compte des analyses effectuées et formule 67 recommandations au gouvernement afin de rendre l'État québécois plus performant, plus transparent et plus innovant, d'intégrer la capacité de s'évaluer de façon continue et systématique et de réviser certains programmes gouvernementaux. Présidée par M^me Lucienne Robillard, la commission était composée de M^mes Michèle Bourget et Mireille Fillion et de MM. Robert Gagné et Claude Montmarquette.

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : SecrétariatCommission de révision permanente des programmes, Tél. : [phone], poste 5301; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064