LE QUÉBEC CONTESTE DEVANT LA COUR SUPRÊME L'AVIS DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI CONCERNANT LES ENFANTS, LES JEUNES ET LES FAMILLES DES PREMIÈRES NATIONS, DES INUITS ET DES MÉTIS

WENDAKE, QC, le 15 mars 2022 /CNW Telbec/ - Le 10 février 2022, la Cour d'appel du Québec confirmait, dans une décision unanime rendue par cinq juges, à deux dispositions près, la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À cette occasion, le plus haut tribunal du Québec confirmait que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en ce qui concerne les enfants et les familles appartient à toutes les Premières Nations qui, en tant que gouvernements, ont la compétence d'adopter des lois dans cette matière. Ce droit est garanti par l'article 35 de la Constitution. La Cour d'appel exhortait également le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral à travailler de concert pour faciliter la mise en œuvre de ce droit des Premières Nations.

Le 14 mars 2022, en dépit des invitations répétées de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) à la collaboration, le procureur général du Québec a choisi plutôt d'exercer son droit d'appel et conteste devant la Cour suprême du Canada la décision de la Cour d'appel du Québec.

Ces conclusions de la Cour d'appel ont pour effet global de reconnaître aux Premières Nations les outils nécessaires pour lutter efficacement contre le fléau de la surreprésentation de nos enfants dans les services de protection provinciaux qui continue d'affecter de façon importante nos familles, nos communautés et nos cultures.

Ainsi, le procureur général du Québec indique son intention de tester de nouveau, cette fois devant la Cour suprême, les arguments déjà rejetés par la Cour d'appel. Il prétend que le Parlement fédéral n'a pas respecté la Constitution en établissant des normes minimales nationales régissant la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard de nos enfants. Il plaide également que le Parlement n'a pas la faculté de reconnaître dans ses lois, sans modification constitutionnelle, notre droit à l'autonomie gouvernementale. De surcroît, le procureur général du Québec a manifesté son intention de remettre en question l'existence même de notre droit à l'autonomie gouvernementale.

Comme l'a déclaré le chef Ghislain Picard : « L'APNQL dénonce ce choix du Québec, qui persiste dans sa négation des droits fondamentaux des Premières Nations, de nos enfants et de nos familles. L'adversité, on connaît ça. Nous sommes plus que jamais déterminés à défendre le principe reconnaissant la légitimité de nos gouvernements. Nous allons nous opposer aux prétentions du Québec devant la Cour suprême et nous allons continuer d'appuyer les gouvernements de Premières Nations dans l'exercice de leurs compétences auprès de nos enfants, de nos jeunes et de nos familles. »

Le procureur général du Canada porte également la décision de la Cour d'appel en appel devant la Cour suprême, mais sa contestation est limitée à l'invalidation de deux dispositions établissant un régime statutaire de prépondérance fédérale en faveur des lois des Premières Nations.

À propos de l'APNQL
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l'organisme politique qui regroupe 43 chefs des Premières Nations au Québec et au Labrador.

À propos de la CSSSPNQL
La Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador est un organisme à but non lucratif qui accompagne les Premières Nations au Québec dans l'atteinte de leurs objectifs en matière de santé, de mieux-être, de culture et d'autodétermination.

SOURCE Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL)

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