Le projet de restructuration de la dette de Transat A.T. inc. avec la CFUEC est contraire à l'intérêt des actionnaires de la compagnie et doit leur être formellement présenté pour approbation

Pierre Karl Péladeau, au nom de Financière Outremont inc., demande à la Cour supérieure du Québec d'intervenir en l'absence d'une approbation formelle des actionnaires et ainsi empêcher le transfert du contrôle de la compagnie au gouvernement fédéral.

MONTRÉAL, le 27 juin 2025 /CNW/ - Alors que Transat A.T. inc. a annoncé le 5 juin dernier avoir conclu une entente de principe avec la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC), un organisme du gouvernement fédéral, pour la restructuration de la dette contractée par Transat A.T. inc. (la compagnie), en vertu du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) géré par la CFUEC dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aucune communication officielle n'a été transmise à ses actionnaires afin qu'ils puissent prendre connaissance de l'entente de principe, et ce en violation de leurs droits et des obligations de la compagnie. 

En tant que l'un des plus importants actionnaires de Transat A.T. inc., Pierre Karl Péladeau est d'avis que cette entente devrait non seulement être présentée aux actionnaires de la compagnie, tant elle est déterminante pour la viabilité financière et l'avenir de celle-ci, mais surtout autorisée par un vote de ceux-ci conformément aux principes les plus élémentaires de la gouvernance d'entreprise et du droit de propriété des actionnaires. 

Pour cette raison, Pierre Karl Péladeau, au nom de Financière Outremont inc., se voit obligé de demander à la Cour supérieure d'intervenir et d'ordonner à la compagnie de ne pas finaliser et de ne pas conclure l'entente de principe intervenue avant qu'un vote des actionnaires l'approuvant n'ait eu lieu avant qu'il ne soit trop tard.

Il est injuste et injustifié pour la compagnie de diluer l'avoir de ses actionnaires sans leur approbation dans le cadre d'une opération de restructuration qui au final n'assure pas la pérennité de la compagnie, alors que d'autres options non seulement sont disponibles, mais ont été présentées au conseil d'administration de la compagnie, conformément au processus entamé il y a plusieurs mois maintenant.

Le conseil d'administration de Transat A.T. inc. précise,  pour justifier de passer outre à son obligation réglementaire d'assujettir une opération financière aussi dramatiquement  préjudiciable à ses actionnaires à leur approbation « que la transaction renforcit la situation financière de l'émetteur qui devenait des plus précaires en raison de l'importance de sa dette face à son échéance », et qu'elle est « le résultat de discussions entamées par la société il y a plus de 18 mois avec la CFUEC » (communiqué de presse de la compagnie, 5 juin 2025).

Aucune information publique n'a été communiquée au marché qui suggère que l'entreprise soit présentement insolvable ou en difficulté financière grave, ni que la continuité de son exploitation soit remise en question. La dernière communication de la compagnie a été divulguée le 12 juin dernier et d'aucune façon des considérations aussi importantes n'ont fait l'objet d'information auprès des marchés et des actionnaires.

Transat A. T. inc. semble donc structurer la transaction de manière à profiter indument d'une exception réglementaire au détriment des droits de ses actionnaires, alors qu'aucune urgence divulguée au public et aux actionnaires ne justifie d'ainsi bafouer leurs droits et qu'il eut été aisé de les respecter par la tenue d'un vote en bonne et due forme.

Le résultat de la restructuration unilatérale de la dette de la compagnie aura dans les faits comme conséquence de transférer le contrôle de la compagnie au gouvernement fédéral qui, en plus d'être le créancier principal, est également l'actionnaire potentiel le plus important ainsi que le régulateur des opérations de la compagnie, ce qui n'est pas dans le meilleur intérêt des citoyens et des contribuables canadiens et québécois.

Les quelques menues informations mentionnées au sujet des ententes entre la compagnie et le gouvernement lui permettraient de mettre la main sur toutes les éventuelles liquidités disponibles ou recueillies comme bon lui semble. De telles modalités confèrent par conséquence un contrôle de facto de l'entreprise et n'est pas dans l'intérêt des autres actionnaires.

SOURCE Financière Outremont inc.

Pour information : Marc Duchesne, Leliken Relations Conseils, [email protected], 514-277-3508