Le projet de loi no 101 modernisant le financement des partis politiques est adopté à l'unanimité

QUÉBEC, le 10 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le projet de loi no 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, a été adopté aujourd'hui à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Cette loi s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par le gouvernement du Québec depuis 2010 afin d'assainir et moderniser le financement des partis politiques aux niveaux provincial, municipal et scolaire. Elle accorde aussi plus de pouvoirs d'enquête et de contrôle au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) afin que l'application des nouvelles mesures législatives soit efficace et transparent.

« L'objectif premier de cette loi est de répondre aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement des partis politiques», a déclaré la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis. « Ces changements sont issus d'un consensus de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, obtenus au cours des travaux du comité consultatif du DGEQ. Nous avons d'ailleurs pu, grâce à cette collaboration, aller plus loin encore, dans bien des cas, que les recommandations de la Commission Charbonneau. »

Rappelons que le projet de loi no 101 allonge le délai de prescription pour les poursuites pénales de cinq à sept ans de la perpétration de l'infraction, et, par conséquent, augmente également le délai de conservation des documents de cinq à sept ans. Les modifications à l'article 100 de la Loi électorale permettent de plus au DGEQ de réclamer des contributions faites aux partis politiques en contravention avec la Loi et ce, même si plus de cinq années se sont écoulées depuis le don, lorsque le DGEQ a pris connaissance de leur illégalité depuis moins de trois ans. Cet article modifié permet aussi au DGEQ d'informer une entité autorisée d'une contribution illégale lorsque le délai de prescription depuis la perpétration est écoulé. Il devra par ailleurs publier sur son site Internet les communications effectuées avec les entités autorisées lorsqu'il demandera le remboursement de contributions ou parties de contributions illégales, et ce, trente jours après l'envoi de la demande.

Les élus, candidats et responsables du financement au sein des partis politiques seront dorénavant plus imputables et mieux informés de leurs responsabilités, entre autres en suivant des formations préparées par le DGEQ. Les bénévoles devront de leur côté donner leur temps et partager leur expertise volontairement et sans contrepartie ou toute autre forme de compensation. Afin de combattre le phénomène des prête-noms et éviter que des prêts et cautionnements ne deviennent des contributions déguisées, une limite de 25 000 $ est fixée aux prêts et cautionnements qu'un électeur peut consentir à une entité autorisée, en plus de devoir compléter une déclaration anti-prête-noms pour les emprunts.

Les parlementaires ont aussi profité de la modernisation de la Loi électorale pour accorder de nouveaux pouvoirs et responsabilités au DGEQ. Ce dernier pourra ainsi déléguer plus facilement ses pouvoirs à des membres de son personnel ou des individus autorisés. Il obtient aussi de nouveaux pouvoirs pour faciliter ses vérifications et ses enquêtes, par exemple pour exiger la transmission de documents et informations.

Rappelons qu'en campagne électorale, le gouvernement s'était engagé à mettre en œuvre, le plus tôt possible, les recommandations de la Commission Charbonneau. Le projet de loi no 101 permet de franchir une autre étape vers la réalisation de cette promesse.

« Je tiens à remercier les représentants de tous les partis, qui ont contribué de manière exemplaire à l'étude détaillée et l'adoption rapide du projet de loi no 101. Les Québécois et les Québécoises méritent que les pratiques en matière de financement des partis politiques répondent aux plus hauts standards d'éthique et de transparence. La modernisation de la Loi électorale par le projet de loi no 101 vient répondre à cette obligation » conclut la ministre Rita de Santis.

Source :
François Fournier, attaché de presse
Cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques
418 559-9454

 

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Renseignements : François Fournier, attaché de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 559-9454

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