Le projet de loi C-54 marque un recul important des droits des personnes vivant un problème de santé mentale

MONTRÉAL, le 10 juin 2013 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, à 17h30, l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) demandera d'importants changements au projet de loi C-54 concernant la réforme du Code criminel, la question des troubles mentaux et des accusés jugés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

Dans le mémoire qui sera présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l'AGIDD-SMQ expliquera que ce projet de loi marque un recul important des droits des personnes vivant un problème de santé mentale et renforce la désinformation.

Les changements proposés nuisent aux principes de justice fondamentale et à l'esprit même de la Charte canadienne des droits et libertés, entre autres parce que :

  • l'article 9 supprime le juste équilibre en introduisant la prépondérance de la sécurité du public au détriment des mesures de réinsertion sociale de l'accusé et d'une décision la moins sévère et la moins privative de liberté;
  • l'article 10 introduit une définition de «risque important pour la sécurité du public» trop large ouvrant la porte à utilisation préventive abusive;
  • l'article 12 introduit la «notion d'accusé à haut risque» qui ramène un esprit punitif en offrant une possibilité de détention sans révision de 36 mois au lieu de 12 mois actuellement. De plus, l'association «santé mentale» et «dangerosité», en élargissant la probabilité de récidive à la brutalité de l'acte, fait du Code criminel un outil de stigmatisation, et ce, à l'encontre des décisions de la Cour suprême.

«Ce projet de loi oppose à tort les droits des victimes à ceux des criminels ce qui ne garantit aucunement la justice. Mettre en place des mesures punitives ne soulagera ni la perte, ni la souffrance! Le gouvernement doit mettre en place des mesures pour assurer aux victimes l'accès à la justice, des services psychosociaux, des services d'aide directe et de soutien et des mesures financières compensatoires», de s'indigner Doris Provencher, directrice générale de l'AGIDD-SMQ, tout en précisant que l'Association appuie l'Avis faisant état de la libération aux victimes.

Réunis en assemblée générale annuelle, le 30  mai, les membres de l'AGIDD-SMQ ont adopté une résolution visant le retrait des articles 9, 10 et 12 (et de leurs articles concordants).

De plus, ils recommandent la mise en place et le financement de programmes pour contrer la désinformation systémique par une sensibilisation critique du public et des médias sur les droits et recours, la santé mentale et les psychotropes.

Enfin, ils demandent au gouvernement du Canada de tenir ses engagements de respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels dans le but d'agir concrètement sur les déterminants sociaux.

Outre les membres de l'Association, plusieurs organisations ont appuyé les revendications détaillées dans le mémoire de l'AGIDD-SMQ.

Le mémoire est disponible au www.agidd.org.

Fondée en 1990, l'AGIDD-SMQ est administrée majoritairement par des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

SOURCE : ASSOCIATION DES GROUPES D'INTERVENTION EN DEFENSE DES DROITS EN SANTE MENTALE DU QUEBEC

Renseignements :

et entrevues (en français) : Doris Provencher, directrice générale, cellulaire 514 770-2728

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