Le projet de loi C-10 reçoit la sanction royale, établissant la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
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Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada19 nov, 2026, 17:49 ET
OTTAWA, ON, le 19 nov. 2026 /CNW/ -- Aujourd'hui, le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale, établissant la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, un nouvel agent indépendant du Parlement. Le commissaire assurera une surveillance indépendante de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des engagements pris dans le cadre des traités modernes, renforçant ainsi la responsabilité envers les partenaires autochtones signataires de traités et le Parlement.
Depuis plus de 50 ans, les traités modernes jettent les bases de la réconciliation avec les peuples autochtones et de la prospérité économique. Les traités modernes apportent clarté et certitude sur la propriété des terres et les droits des peuples autochtones, tout en soutenant l'autonomie gouvernementale et la revitalisation culturelle des peuples autochtones. Ils stimulent la croissance économique à long terme, créent des emplois et favorisent la prospérité commune des collectivités partout au pays, contribuant ainsi à bâtir un Canada fort. Les traités modernes sont des engagements durables entre le Canada et les partenaires autochtones, et leur mise en œuvre exige une surveillance spécialisée qui reflète les attentes et les réalités de ces relations.
Le commissaire agira indépendamment du gouvernement, en effectuant des examens et des vérifications de rendement des activités fédérales de mise en œuvre et en faisant rapport directement au Parlement. La portée du rôle sera axée uniquement sur les traités modernes, ce qui permettra au commissaire d'accroître son expertise, de cerner les enjeux et de formuler des recommandations qui aideront à obtenir de meilleurs résultats dans l'ensemble du système fédéral.
La création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes fait suite à plus de 20 ans de plaidoyer par les dirigeants autochtones et les partenaires des traités modernes, qui ont joué un rôle central dans l'élaboration conjointe de ce poste. Le commissaire aidera à respecter les engagements du Canada au titre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada et du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies pour travailler avec des partenaires à l'élaboration d'un contrôle de la mise en œuvre.
Les traités modernes sont des engagements durables entre le Canada et ses partenaires autochtones. Un commissaire indépendant fournira un mécanisme important pour examiner comment ces engagements sont respectés et tenir le gouvernement fédéral imputable de ses responsabilités. Il s'agit d'une étape importante vers une relation renouvelée fondée sur l'équité, la responsabilité et la prospérité pour les peuples autochtones et tous les peuples du Canada.
Citation
« Un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes aidera le Canada à être un meilleur partenaire dans le respect des traités. Depuis plus de 20 ans, les dirigeants autochtones et les partenaires des traités modernes réclament une surveillance et une responsabilisation accrues. Leur plaidoyer a fait de ce rôle une réalité, et je tiens à les reconnaître et à les remercier pour leurs efforts. Les traités modernes sont des instruments de réconciliation. Ils sont également des moteurs de croissance économique, créant une certitude pour les investisseurs, le gouvernement [fédéral] et les gouvernements autochtones, ainsi que des partenariats durables qui peuvent nous aider à travailler ensemble sur les choses qui comptent. En cette période d'incertitude mondiale, il est essentiel de respecter nos engagements en vertu des traités pour bâtir une économie plus forte et un avenir plus prospère pour les peuples autochtones et tous les Canadiens. »
L'honorable Rebecca Alty
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
« Depuis plus de 20 ans, les Inuit et d'autres partenaires des traités modernes réclament une surveillance indépendante de nos ententes. Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante pour en faire une réalité. Nos traités sont protégés par la Constitution, et les engagements pris en vertu de ces traités doivent être respectés. Le commissaire aidera à tenir le Canada responsable, mais la véritable mesure du succès sera lorsque ces engagements seront tenus et feront une différence dans la vie de notre peuple. »
Gloria Uluqsi
Présidente, Nunavut Tunngavik Incorporated
Coprésidente de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales
« Nous sommes heureux que le projet de loi C-10 soit devenu une loi. Il s'agit d'un exemple éloquent de ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes et le Canada peuvent accomplir lorsque nous travaillons ensemble. Le commissaire apportera une surveillance indispensable à la mise en œuvre de nos accords protégés par la Constitution et contribuera à s'assurer qu'ils sont pleinement respectés. »
Eva Clayton
Présidente de la Nation Nisga'a
Coprésidente de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales
Faits en bref
- Le commissaire sera un agent indépendant du Parlement, semblable au vérificateur général ou au commissaire à la protection de la vie privée.
- Le mandat du commissaire couvre toutes les activités fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes, y compris toute entente liée aux traités modernes, comme les ententes sur l'autonomie gouvernementale connexes.
- Le projet de loi C-10 exige que les partenaires autochtones signataires de traités modernes soient consultés au sujet de la nomination du commissaire; le commissaire sera nommé pour un mandat de sept ans dans le cadre d'un processus de nomination par le gouverneur en conseil.
- Le Budget de 2024 prévoyait 10,6 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir le commissaire et mettre sur pied le bureau.
- Le Canada met actuellement en œuvre 27 traités modernes, couvrant plus de 40 % de la masse continentale du pays.
Liens connexes
- Traités modernes
- Faire progresser la réconciliation avec un nouveau commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
- Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada
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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Alec Wilson, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, [email protected]
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