Le Parti Québécois dépose le projet de loi 491 pour mettre fin aux frais accessoires et les interdire définitivement

QUÉBEC, le 21 oct. 2015 /CNW Telbec/ - La députée de Taillon et porte-parole du Parti Québécois en matière de santé et d'accessibilité aux soins, Diane Lamarre, a déposé aujourd'hui le projet de loi 491, Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives.

« Pour le Parti Québécois, il est clair que les patients n'ont pas à payer ou à sortir leur carte de crédit pour avoir accès à des services assurés. En ce sens, le projet de loi 491 vient mettre fin à toute forme de surfacturation et assure à tous les mêmes chances d'accès aux soins de santé. Il réaffirme en outre le caractère public et universel de notre système de santé, et place les patients au centre des préoccupations du législateur. Actuellement, ils n'y sont visiblement pas, puisque nous avons un ministre des médecins plus qu'un ministre des patients », a déclaré la députée.

« Le ministre de la Santé admet lui-même que ces frais sont en réalité une astuce utilisée par certains médecins pour payer leurs frais de cabinet et augmenter leur marge de profit. Nous disons : assez, c'est assez! Cessons de tolérer une pratique illégale qui prend les patients en otage. Le ministre s'est entêté, après des dizaines d'heures de débat en commission, à vouloir légaliser l'illégal, allant même jusqu'à permettre aux médecins de facturer davantage de services aux patients. Nous tentons donc une ultime fois de le raisonner. Si le ministre n'entend pas, peut-être que son leader sera plus réceptif et appellera notre projet de loi », a ajouté Diane Lamarre.

En résumé, le projet de loi 491 :

• précise qu'aucun paiement ne peut être réclamé par un médecin pour la dispensation de services assurés, et interdit de rendre l'accès à un service assuré conditionnel à un paiement;
• augmente les pouvoirs d'enquête et d'inspection de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et lui permet d'intenter des procédures en injonction;
• augmente les montants des amendes déjà prévues dans la loi;
• augmente de un à trois ans le délai prévu pour qu'un citoyen puisse transmettre une demande de remboursement à la RAMQ.

« L'enveloppe de rémunération des médecins est de près de 7 milliards de dollars pour cette année seulement. Nous sommes d'avis que le 1 % nécessaire à la couverture des frais accessoires, estimés à 50 millions de dollars, doit être prévu à même cette enveloppe, et non facturé aux patients, qui paient déjà des taxes et des impôts. Un simple réaménagement de la masse monétaire prévue pour la rémunération des médecins permettrait de couvrir ces frais et d'interdire leur facturation. Nous les considérons comme de véritables barrières financières qui empêchent certains patients d'avoir accès à des soins essentiels. Nous prenons donc l'initiative de proposer une avenue qui assure justice et équité à tous les Québécois, la seule avenue qui soit acceptable », a conclu la députée.

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Antonine Yaccarini, Directrice adjointe aux relations avec les médias, Aile parlementaire du Parti Québécois, 418 643-2743