Le ministre LeBlanc présente un projet de loi visant à renforcer le processus électoral canadien

OTTAWA, ON, le 20 mars 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, a présenté des modifications à la Loi électorale du Canada (LEC) visant à accroître la participation et la confiance des citoyens dans le processus électoral du Canada.

Les modifications proposées dans projet de loi C-65, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada s'appuient sur le travail du gouvernement du Canada visant à éliminer les obstacles au vote et encouragent la participation des électeurs, protègent mieux les informations personnelles et renforcent les mesures de protection électorales, y compris contre l'ingérence étrangère.

Le projet de loi vise à accroître la participation des électeurs, notamment en :

• ajoutant deux jours supplémentaires de vote par anticipation;
• améliorant la procédure de vote par bulletin spécial (c'est-à-dire le vote par la poste);
• rendant le programme « Voter sur le campus » permanent;
• offrant un moyen de voter sur place destiné aux électeurs dans les établissements de soins de longue durée;
• donnant aux électeurs qui ont besoin d'une assistance, telle que les personnes handicapées, la liberté de choisir la personne qui les accompagne lors du vote;
• veillant à ce que la date prévue de l'élection de 2025 n'entre pas en conflit avec Diwali en la reportant au lundi suivant;
• prenant des mesures pour que l'électeur puisse voter dans n'importe quel bureau de vote de sa circonscription.
• évaluant les mesures nécessaires pour prolonger le « jour du scrutin » à une période de trois jours.

Des élections sûres sont essentielles pour assurer la participation et la confiance des électeurs. L'intégrité du processus électoral sera également renforcée par les modifications apportées à la LEC afin de lutter contre la désinformation, l'utilisation abusive de la technologie et l'ingérence étrangère, notamment en :

• veillant à ce que les principales mesures de protection contre l'ingérence étrangère ne se limitent pas à la période électorale;
• interdisant les déclarations fausses ou trompeuses sur les activités électorales ou le processus de vote faites sciemment pour perturber une élection ou ses résultats;
• interdisant les contributions par l'intermédiaire de mandats, de cartes-cadeaux prépayées et de cryptoactifs, dont la source peut être inconnue ou difficile à retracer;
• proposant de nouvelles règles sur les contributions de tiers afin d'accroître la transparence et d'empêcher les fonds obscurs ou étrangers d'entrer dans le système.
• précisant que certaines infractions - comme l'usurpation de l'identité d'un candidat ou le fait de prétendre faussement qu'un document a été délivré sous l'autorité du directeur général des élections - comprennent l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle (IA), des hypertrucages ou de tout autre moyen.

Le gouvernement du Canada prend également d'autres mesures pour que les Canadiens puissent participer en toute confiance au processus électoral en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés. Le projet de loi C-65 de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux et ceux qui agissent en leur nom, y compris des mesures de protection pour la sécurité physique, organisationnelle et technologique, de nouvelles exigences de divulgation en cas de violation, et des mesures d'exécution en vertu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la LEC.

Le gouvernement du Canada est engagé à renforcer et à protéger nos institutions démocratiques. Les modifications apportées à la LEC découlent des recommandations du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales à la suite des élections générales de 2019 et 2021, des engagements énoncés dans l'Entente de soutien et de confiance, ainsi que de l'évolution du contexte mondial et national.

La démocratie canadienne est l'une des plus fortes et des plus stables du monde. L'examen courant et les mises à jour de la LEC permettent de garantir que le cadre législatif fondamental qui régit le processus électoral du Canada continue de s'adapter aux défis auxquels est confrontée la démocratie canadienne.

Citations

« Le Canada possède l'une des démocraties les plus solides et les plus résilientes au monde. En facilitant le vote des Canadiens et en sévissant davantage contre l'argent provenant de sources inconnues ou étrangères, nous la renforçons encore davantage. Notre gouvernement estime qu'une démocratie forte commence par la possibilité pour tous les Canadiens d'exercer librement le droit fondamental de choisir leurs représentants et nous serons toujours là pour défendre ce droit. »

-- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

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FICHE D'INFORMATION

Modifications proposées à la Loi électorale du Canada

Au Canada, la force et la résilience de notre démocratie sont renforcées par une longue tradition d'évaluation et d'amélioration périodiques de la Loi électorale du Canada (LEC). La LEC est le cadre législatif fondamental qui régit le processus électoral au Canada. Il est administré de manière indépendante par le directeur général des élections et Élections Canada, le commissaire aux élections fédérales étant chargé de veiller au respect et à l'application de la Loi. La LEC est réputée pour ses règles novatrices en matière de financement politique, ses plafonds de dépenses stricts et ses exigences rigoureuses en matière de rapports destinés à favoriser la transparence, l'équité et la participation aux élections fédérales du Canada.

Les expériences récentes et les leçons tirées des élections générales de 2019 et 2021 ont mis en évidence les opportunités d'éliminer davantage les obstacles au vote et d'encourager la participation des électeurs, de protéger les informations personnelles et de renforcer les mesures de protection électorales. Les modifications apportées à la LEC feraient progresser ces priorités clés, en renforçant la confiance dans les élections fédérales, leurs participants et leurs résultats.

Encourager la participation au processus électoral

Un large éventail de mesures contenues dans les modifications favoriserait une plus grande participation aux élections fédérales. Les voici :

Deux jours supplémentaires de vote par anticipation

Depuis au moins l'an 2000, le vote par anticipation a augmenté à chaque élection générale. Pour répondre à cette demande et donner aux électeurs plus de choix et de flexibilité, il y aurait deux jours supplémentaires de vote par anticipation. Les électeurs auraient ainsi sept jours pour voter en personne à l'avenir (six jours de vote par anticipation et le jour d'élection).

Plus facile de voter par la poste (bulletin spécial)

De plus en plus de Canadiens choisissent de voter par la poste (c'est-à-dire par bulletin spécial), une tendance qui devrait continuer au cours des prochaines élections. Lors de l'élection de 2021, des bulletins de vote retournés en retard ont dû être mis de côté et certains électeurs ont indiqué qu'ils n'avaient pas pu voter parce qu'ils n'avaient pas respecté la date limite d'envoi par la poste. Pour tenir compte de la demande croissante et des leçons tirées, la procédure de vote par bulletin spécial serait améliorée du début à la fin. La Loi exigerait qu'Élections Canada propose l'enregistrement en ligne. Dans le cas d'une élection à date fixe, l'inscription débuterait plus tôt, surtout pendant la période préélectorale réglementée (c'est-à-dire le 30 juin), afin de donner plus de temps et de réduire le nombre de bulletins de vote retournés en retard. Les électeurs auraient aussi le choix de retourner les bulletins spéciaux en personne - une mesure temporaire populaire lancée en 2021 - sauf si le directeur général des élections estime que ce n'est pas possible (par exemple, dans certaines communautés éloignées). Les électeurs qui se sont inscrits pour un bulletin spécial, mais qui ne l'ont pas utilisé, pourraient toujours voter en personne le jour de l'élection, avec des mesures de protection supplémentaires pour s'assurer que les gens ne votent pas deux fois. Les électeurs auraient également la possibilité de voter par bulletin spécial en cochant le nom du parti politique, ce qui serait considéré comme un vote pour le candidat du parti dans cette circonscription.

Voter sur le campus

S'appuyant sur le succès du programme de vote sur campus lors de l'élection générale de 2019, d'abord lancé en tant que projet pilote lors de l'élection générale de 2015, le programme serait officialisé dans la LEC, offrant une certitude aux étudiants et aux établissements d'enseignement postsecondaire que ce programme se poursuivrait. 

Faciliter le vote des électeurs en soins de longue durée et des électeurs ayant besoin d'une assistance

Les modifications à la LEC permettraient aux directeurs du scrutin du site de travailler avec le personnel des établissements de soins de longue durée afin de déterminer la date et l'heure les plus propices au vote des résidents de ces établissements. L'obligation de fournir une preuve d'adresse pour les résidents des établissements de soins de longue durée qui votent sur place serait supprimée, compte tenu de la situation particulière de ces électeurs. Par ailleurs, les électeurs qui sont parfois dans l'incapacité de marquer eux-mêmes leur bulletin de vote pourraient désormais choisir toute personne souhaitant les aider à voter, y compris les préposés aux services de soutien personnel. Une déclaration de l'assistant serait nécessaire pour préserver l'intégrité du vote. 

Veiller à ne pas tenir une élection un jour d'importance religieuse ou culturelle

Si des élections à date fixe avaient lieu en 2025, ce serait le lundi 20 octobre. Toutefois, bon nombre de communautés célèbreront Diwali ce jour-là. Par conséquent, il est proposé de modifier la date une seule fois afin que les élections potentielles n'entrent pas en conflit avec le jour de Diwali. Les élections auraient plutôt lieu le lundi suivant.

Prendre des mesures pour mettre en œuvre le vote « n'importe où » dans la circonscription électorale

Afin d'accroître l'efficacité du vote en personne et d'éviter les longues files d'attente, le directeur général des élections s'est engagé à permettre aux électeurs de voter à n'importe quelle table de vote lors de la prochaine élection générale à date fixe. D'ici là, le directeur général des élections serait tenu de présenter un rapport au Parlement sur les mesures nécessaires pour que les électeurs puissent « voter à n'importe quelle table » à un bureau de scrutin comme première mesure. Le directeur général des élections serait également tenu de présenter un rapport au Parlement en 2027 pour permettre aux électeurs de voter dans n'importe quel bureau de vote de leur circonscription électorale d'ici 2029. Il s'agit là d'étapes importantes vers la mise en œuvre complète d'un modèle pour voter « n'importe où » dans le futur.

Évaluer les défis et les solutions de la transition vers une période de scrutin prolongée à trois jours

Le directeur général des élections étudierait la possibilité de tenir une période de scrutin de trois jours pour les élections générales prévues à partir de 2029. En fonction de ses conclusions, le directeur général des élections présenterait un rapport au Parlement sur la voie à suivre, relevant les défis et les solutions potentielles.

Protection du processus électoral

Un large éventail de mesures dans les modifications à la LEC propose de mieux protéger l'intégrité du système électoral contre l'influence étrangère, la désinformation et l'évolution des technologies. Les voici :

Interdictions nouvelles et élargies

Bien que la LEC contienne déjà des interdictions étendues et robustes, plusieurs éléments existants seraient élargis, notamment :

• l'interdiction empêchant une personne ou entité étrangère d'influencer indûment un électeur pendant la période électorale pour qu'il vote ou s'abstienne de voter pour un candidat particulier ou un parti politique enregistré serait étendue pour s'appliquer également aux candidats potentiels et aux partis politiques admissibles, et s'appliquerait à tout moment;
• l'interdiction de publier des documents trompeurs pendant la période électorale qui prétendent faussement provenir du directeur général des élections, d'un directeur du scrutin, d'un parti politique, d'un candidat ou d'un candidat prospectifs serait étendue aux candidats potentiels, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction, et s'appliquerait à tout moment.

La LEC comprendrait de nouvelles interdictions, notamment contre :

• le fait de faire des déclarations qu'une personne sait être fausses ou trompeuses sur des activités liées à l'élection ou au processus de vote dans l'intention de perturber le déroulement ou les résultats de l'élection;
• l'acceptation d'une contribution qui est un cryptoactif, un mandat ou un produit de paiement prépayé.

Pour répondre à l'utilisation abusive croissante de l'intelligence artificielle (IA), y compris les hypertrucages, on préciserait dans la LEC que plusieurs infractions - celles portant sur la publication de fausses déclarations pour influer sur les résultats des élections, l'usurpation d'identité, les publications trompeuses et les fausses déclarations visant à perturber le processus électoral ou ses résultats - sont répréhensibles, quel que soit le moyen ou la méthode employés pour les commettre.

Accroître la transparence du financement des tiers

Les nouvelles règles relatives au financement des tiers assureraient une plus grande transparence sur les sources de financement utilisées par les tiers afin d'empêcher les fonds étrangers et obscurs de s'immiscer dans les élections canadiennes. À l'avenir, les tiers pourraient recevoir et payer des activités réglementées uniquement au moyen de contributions reçues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Les tiers qui souhaitent utiliser leurs propres fonds en plus de contributions seraient assujettis à de nouvelles règles pour veiller à ce que ces fonds ne soient pas une voie indirecte pour des contributions étrangères.

Renforcer la protection des informations personnelles

Amélioration du régime de protection de la vie privée des partis politiques nationaux fédéraux

La LEC tient compte du fait que la sensibilisation, les contacts et la mobilisation entre les partis politiques fédéraux et les électeurs sont essentiels à une démocratie saine et moderne. La collecte et l'utilisation d'informations personnelles sont cruciales pour une mobilisation continue. 

Dans le budget de 2023, le gouvernement a fait un autre pas en avant en établissant que la LEC est un régime national qui s'applique à l'ensemble du Canada et qui régit la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.

Pour mieux garantir la protection des données personnelles, les politiques obligatoires de protection de la vie privée de tous les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés auraient à inclure une série de nouvelles exigences :

• des mesures de protection pour la sécurité physique, organisationnelle et technologique;
• des protocoles de notification aux personnes concernées en cas de violation grave;
• la confirmation que les vendeurs et les prestataires de services doivent disposer de mesures de protection comparables;
• l'interdiction de tromper les électeurs sur les finalités de la collecte d'informations personnelles, de vendre des informations personnelles ou de divulguer sciemment des informations personnelles au public dans le but de causer un préjudice;
• des exemples illustrant la manière dont les partis politiques fédéraux collectent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent les données à caractère personnel;
• la présence d'un responsable de la protection de la vie privée chargé de veiller au respect de la politique de protection de la vie privée.

Les partis politiques fédéraux, ainsi que toute personne ou organisation agissant en leur nom, devraient se conformer à leur politique de protection de la vie privée, sous peine de se voir infliger une sanction administrative pécuniaire par le commissaire aux élections fédérales. Le responsable de la protection de la vie privée aurait à attester chaque année que le parti est en conformité. L'existence d'une politique de protection de la vie privée répondant aux exigences de la Loi reste une condition d'enregistrement au titre de la LEC.

SOURCE Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

(médias uniquement), veuillez communiquer avec : Jean-Sébastien Comeau, Attaché de presse et conseiller principal en communications, Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc, Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 343-574-8116, jean-sé[email protected] ; Relations avec les médias : Bureau du Conseil privé, [email protected]