Le ministre des Finances accueille favorablement le rapport d'examen de la conduite de l'enquête de l'Autorité des marchés financiers

QUÉBEC, le 29 juill. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, accueille favorablement le rapport de l'expert indépendant, M. Mario Bilodeau, concernant l'examen de la gestion administrative de l'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) baptisée « projet Faucon ». Ce rapport conclut sans équivoque que la conduite de l'enquête par l'AMF a été adéquate et qu'aucun membre du personnel de l'AMF ne s'est placé en conflit d'intérêts, réel ou apparent. Les allégations à l'origine de l'examen sont donc injustifiées.

En avril dernier, le ministre des Finances avait demandé au Conseil consultatif de régie administrative (CCRA) de l'AMF de se pencher rapidement sur le processus de l'enquête du projet Faucon, qui a été menée de 2012 à 2015, et de lui faire les recommandations appropriées. Pour l'assister dans la réalisation de son mandat, le CCRA avait retenu les services de l'expert indépendant, M. Mario Bilodeau, accompagné d'une firme juricomptable. La demande du ministre des Finances faisait suite à des allégations, rapportées dans des articles de la presse écrite,  selon lesquelles l'AMF aurait abandonné et conduit de manière superficielle une enquête sur SNC-Lavalin relativement à de possibles malversations et délits d'initié commis en 2011-2012.

Le rapport provient et contient des renseignements consignés aux dossiers d'enquête de l'Autorité, ou encore réfère à des méthodes d'enquête utilisées par celle-ci. En conséquence, il n'est pas accessible au public en application de l'article 16 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, de l'article 297 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et doit demeurer confidentiel dans son intégralité. Un sommaire du rapport est cependant accessible au public.

Sommaire

Examen de la conduite de l'enquête de l'Autorité des marchés financiers baptisée « Projet Faucon »

17 juillet 2019

Contexte

1. Le 11 avril 2019, des articles parus dans la presse écrite font état d'allégations, par deux ex-employés, selon lesquelles l'Autorité des marchés financiers aurait abandonné une enquête sur SNC-Lavalin, baptisée « Projet Faucon », relativement à de possibles malversations et délits d'initiés qui auraient pu être commis en 2011-2012. Il est notamment allégué que l'enquête aurait été conduite de façon superficielle.

2. Le 12 avril 2019, le ministre des Finances demande au Conseil consultatif de régie administrative (CCRA) de l'Autorité des marchés financiers de faire rapport sur la gestion administrative du « Projet Faucon ».

3. Le 15 avril 2019, le CCRA retient mes services et le ministère des Finances du Québec m'octroie le contrat d'examen.

4. À la même date, le CCRA m'adjoint les services de la firme Quantum Juricomptable Inc. pour m'assister.

5. Pour mener à bien le mandat, le ministère des Finances, le ministère de la Sécurité publique et l'Agence du revenu du Québec complètent, à ma demande, l'équipe en retenant les services de messieurs Bernard Arseneault et Bruno Beaulieu, tous deux officiers retraités de la Sûreté du Québec, et de madame Estelle Lessard à titre d'adjointe exécutive.

6. Également, Me Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, s'est joint à mon équipe pour examiner les dispositions mises en place par l'Autorité des marchés financiers afin d'assurer les mesures d'isolement prévenant les conflits d'intérêts réels ou apparents dans la gestion du « Projet Faucon ».

Mise en garde

7. Mon  mandat ne  vise pas à  identifier les  auteurs des allégations, non  plus qu'à faire  l'apologie des enquêtes journalistiques ou la critique de celles-ci.

8. Le mandat n'a pas pour but de réviser les éléments de l'enquête qui a été menée dans cette affaire.

Confidentialité du rapport

9. Le rapport provient et contient des renseignements consignés aux dossiers d'enquête de l'Autorité ou encore réfère à des méthodes d'enquête utilisées par celle-ci. En conséquence, ce rapport n'est pas accessible au public en application de l'article 16 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, de l'article 297 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et doit demeurer confidentiel dans son intégralité.

10. De plus, une part importante de la connaissance prise pendant l'examen provient de faits et de documents qui originent des déclarations, écrites et/ou prises en vidéos, de témoins qui seront par la suite entendus lors de l'enquête préliminaire subie par SNC-Lavalin devant le Juge Claude Leblond de la Cour du Québec laquelle fait l'objet d'une ordonnance de non-publication émise tant sur le contenu de l'enquête préliminaire que sur sa décision rendue le 29 mai 2019 et ce jusqu'à la fin du procès de SNC- Lavalin dont la date n'a pas été fixée à ce jour.

11. La publication du rapport, en tout ou en partie, pourrait constituer une infraction au Code criminel découlant de cette ordonnance de non-publication si par quelques moyens le rapport, ou l'un ou l'autre des documents l'accompagnant, tombait en possession de personnes non autorisées.

Procédures d'examen

12. Dans le but d'éclairer le CCRA et le ministre des Finances du Québec, l'Autorité a rendu disponible tout le dossier de l'enquête Faucon ainsi que tous les employés présents et passés et véritablement concernés. Je peux affirmer que l'ensemble du dossier m'a été remis et de plus que, les documents de l'Autorité, jugés nécessaires, qui ne faisaient pas partie de ce dossier ont aussi été fournis sur demande.

13. Le Comité d'examen a rencontré au total 32 personnes qu'il a considéré avoir réellement travaillé au dossier ou y avoir été impliquées directement ou indirectement. Toutes les personnes qui avaient accès au contenu physique et informatique du Projet Faucon ont fait l'objet d'une entrevue avec des membres du comité. Parmi ces personnes, il y a l'ancien président-directeur général, le président-directeur général actuel, le directeur général du contrôle des marchés, l'ex-directrice générale du contrôle des marchés et des affaires juridiques, l'ex-cheffe du service du contentieux, des juristes, des gestionnaires, un analyste et des enquêteurs qui portent le titre d'avocat, de comptable professionnel agréé, de juricomptable ou d'expert reconnu en valeurs mobilières.

14. Le choix des personnes rencontrées afin de porter des conclusions éclairées sur la qualité de l'enquête de l'Autorité respecte en ce sens la règle bien connue de l'« audi alteram partem » c'est-à-dire que toutes les personnes connues du comité d'examen qui ont librement accepté d'être identifiées ont livré, parfois à plus d'une reprise, leur version des faits et leur perception des règles de droit applicables au dossier.

15. Même les courriels échangés entre les membres de l'équipe du projet Faucon ont été rendus disponibles par l'Autorité et évalués. C'est ainsi que plus de 42,000 courriels concernant 24 personnes travaillant ou ayant travaillé à l'Autorité ont été examinés, tout comme les notes personnelles des enquêteurs, des juristes et des gestionnaires.

Constat

16. Au terme de l'examen, le contexte, les preuves documentaires, les témoignages recueillis et les conclusions infirment les allégations d'actes répréhensibles véhiculées publiquement.

Conclusions

17. L'enquête a-t-elle été abandonnée? La réponse est non.

18. L'enquête a-t-elle été menée de façon superficielle? La réponse est non.

19. L'enquête a-t-elle été conduite de manière adéquate? La réponse est oui.

20. Les articles parus dans la presse écrite font aussi état que Me Frédéric Pérodeau, à titre de directeur principal des enquêtes de l'Autorité, s'est placé en conflit d'intérêt réel ou apparent.

Ces allégations sont-elles justifiées? La réponse est non.

Les mesures mises de l'avant par l'Autorité étaient-elles suffisantes? La réponse est oui.

Ces mesures ont-elles été respectées? La réponse est oui.

21. Des allégations ont circulé publiquement à l'effet que M. Michael Novak, alors dirigeant chez SNC Lavalin, aurait commis des actes répréhensibles en vendant des actions de cet émetteur.

Ces allégations sont-elles justifiées? La réponse est non.

22. L'examen repose sur des constatations factuelles, juridiques et sur les relations logiques entre les partenaires d'enquête et de poursuite. Les allégations parues dans les journaux ne s'inscrivent dans aucune entrevue réalisée avec les véritables acteurs du Projet Faucon, ni dans les documents examinés.

23. L'Autorité a couvert tous les angles possibles de poursuite et n'a pas subi d'influence extérieure sur la façon de traiter le dossier ou pour le fermer, ni exercé de pression à l'interne auprès des enquêteurs pour les empêcher de bien accomplir leur travail ou leur nuire subtilement.

24. L'Autorité peut être fière de la manière dont tous les professionnels ont accompli leurs tâches et respecté leurs devoirs dans la réalisation de l'enquête baptisée « Projet Faucon ».

(S) Mario Bilodeau

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Mario Bilodeau, Expert indépendant

 

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Fanny Beaudry-Campeau, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances, 418 576-2786