Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouveau procès dans une affaire en Alberta à la suite de la révision d'une condamnation

OTTAWA, ON, le 26 févr. 2025 /CNW/ - Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

Après un examen approfondi, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui qu'il a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour M. Roy Allan Sobotiak, conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision de la condamnation.

Le ministre de la Justice a déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion découle de la découverte de nouveaux éléments d'information qui n'étaient pas connus des tribunaux au moment du procès ou de l'appel de M. Sobotiak. La décision du ministre d'ordonner un nouveau procès ne porte pas sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Il s'agit d'une décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux où les nouvelles questions juridiques pertinentes pourront être tranchées conformément à la loi.

En 1991, M. Sobotiak a été reconnu coupable du meurtre au deuxième degré de Susan Kaminsky, qui a disparu en 1987. Il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 16 ans et demi. Le 31 mai 1994, la Cour d'appel de l'Alberta a rejeté l'appel de M. Sobotiak à l'encontre de sa condamnation. Sa demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée en 2004. En février 2021, M. Sobotiak a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation au titre de l'article 696.1 du Code criminel.

Citation

« Un système de justice impartial doit tenir compte des besoins des victimes tout en se tenant à l'abri d'erreurs judiciaires potentielles. Toutes les personnes au Canada devraient avoir confiance dans le fait que le processus de condamnation criminelle est équitable et mené selon les normes les plus élevées. Après une révision complète du dossier de M. Sobotiak, j'ai déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite et qu'un nouveau procès devrait être ordonné. »

L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Avant de décider d'ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il existe un motif raisonnable de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Pour parvenir à cette conclusion, un examen attentif des renseignements initialement présentés à l'appui de la demande et une enquête approfondie sont nécessaires. Il importe de se demander si la demande est étayée par de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis le procès ou l'appel.
• L'article 696.1 du Code criminel prévoit qu'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut présenter une demande de révision de sa condamnation au ministre de la Justice.
• Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
• Des renseignements supplémentaires sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus actuel de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent sur le site Web Processus de révision des condamnations.
• Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a introduit le projet de loi C-40 (Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)) visant à modifier le Code criminel afin d'établir une commission indépendante chargée d'examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d'une possible erreur judiciaire. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024.

Liens connexes

• Ministère de la Justice : Révision d'une condamnation
• Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

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SOURCE Department of Justice Canada

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