Le Canada prend des mesures pour autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir sous réserve de mesures de sauvegarde rigoureuses

OTTAWA, ON, le 27 oct. 2026 /CNW/ -- Pour la population canadienne atteinte d'une maladie incurable et confrontée à une souffrance intolérable, l'aide médicale à mourir (parfois appelée AMM) est un choix complexe et profondément personnel. La décision de solliciter l'aide médicale à mourir doit rester la sienne, être volontaire, exempte de toute pression extérieure et protégée par des mesures de sauvegarde rigoureuses.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-41, la Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures de sauvegarde rigoureuses afin de permettre aux personnes adultes de consentir à l'avance à recevoir l'aide médicale à mourir plus tard, après avoir reçu un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision. La demande anticipée permettra de respecter leurs souhaits même après qu'elles auront perdu cette capacité, à condition qu'elles répondent à tous les critères requis.

Depuis 2016, l'aide médicale à mourir offre aux personnes davantage de choix quant à leurs propres soins. L'aide médicale à mourir est accessible seulement aux adultes ayant une maladie incurable et qui répondent à des critères d'admissibilité stricts. Il peut être question d'une personne en fin de vie atteinte d'un cancer ou d'une personne dont la maladie incurable entraîne un déclin irréversible. Dans les deux cas, pour être admissible à l'aide médicale à mourir, une personne doit également subir des souffrances intolérables et donner son consentement éclairé, entre autres critères d'admissibilité. Des mesures de sauvegarde rigoureuses doivent être respectées, notamment le droit de retirer sa demande à tout moment.

Permettre à la population canadienne de demander à l'avance l'aide médicale à mourir afin d'y avoir recours à un stade avancé de sa maladie

La Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir mettra à jour la législation canadienne en matière d'aide médicale à mourir afin de permettre aux adultes de consentir à l'avance à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir reçu un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision. Ainsi, ces personnes pourront donner leur consentement éclairé, tant qu'elles sont encore en mesure de prendre elles-mêmes leurs décisions, de sorte que leurs souhaits puissent être respectés après qu'elles auront perdu cette capacité. Par exemple, selon le projet de loi, une personne adulte chez qui la maladie d'Alzheimer a été diagnostiquée peut préciser, à l'avance, les circonstances dans lesquelles elle souhaite recevoir l'aide médicale à mourir à un stade avancé de sa maladie.

Le fait de présenter une demande anticipée ne signifie pas que l'aide médicale à mourir sera immédiatement ou automatiquement accordée plus tard. Pour que la demande soit acceptée, tous les critères d'admissibilité et les nouvelles mesures de sauvegarde rigoureuses doivent être respectés, et la personne qui en fait la demande doit subir des souffrances intolérables au moment où l'aide médicale à mourir est accordée, même si toutes les conditions de sa demande anticipée sont remplies. 

Les provinces et les territoires, qui sont responsables de la réglementation et de la prestation des soins de santé, décideront s'ils souhaitent autoriser les demandes anticipées dans leur territoire. Le gouvernement fédéral continuera à collaborer avec ces derniers pour la mise en œuvre.

L'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales ne verra pas le jour

Les maladies mentales peuvent être source de souffrances tout comme celles causées par les maladies physiques. La population canadienne atteinte de maladies mentales mérite que ses souffrances soient prises au sérieux. En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, de sérieuses préoccupations subsistent quant à la capacité d'évaluer ces cas de manière sûre et cohérente. C'est pourquoi le Canada ne poursuivra pas l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale.

Tout récemment, un comité parlementaire composé de membres du Sénat et de la Chambre des communes provenant de différents partis a examiné la question, consulté des spécialistes et des parties prenantes, et recommandé au gouvernement du Canada de ne pas poursuivre l'élargissement prévu.

L'accès à des traitements efficaces, à des soins compatissants et à un soutien demeure une priorité pour la population canadienne atteinte d'une maladie physique ou mentale. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'accès à ces services.

La mise à jour de la législation canadienne sur l'aide médicale à mourir a été présentée aujourd'hui par l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, de concert avec l'honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé.

Critères d'admissibilité et mesures de sauvegarde actuels pour l'aide médicale à mourir

	Mort raisonnablement prévisible (voie 1)	Mort qui n'est pas raisonnablement prévisible (voie 2)
À qui s'applique l'aide médicale à mourir	Une personne adulte atteinte d'une maladie grave et incurable, et souffrant de manière intolérable. Une personne adulte dans un stade de déclin avancé et irréversible. Une personne adulte en fin de vie. Une personne adulte capable de prendre des décisions concernant sa santé. Une personne adulte admissible à des soins de santé publics.	Une personne adulte atteinte d'une maladie grave et incurable, et souffrant de manière intolérable. Une personne adulte dans un stade de déclin avancé et irréversible. Une personne adulte qui n'est pas en fin de vie. Une personne adulte capable de prendre des décisions concernant sa santé. Une personne adulte admissible à des soins de santé publics.
Exemple	Un cancer incurable, en fin de vie.	Une maladie incurable entraînant une perte irréversible des capacités, comme la maladie de Parkinson, mais la personne adulte n'est pas en fin de vie.
Mesures de sauvegarde rigoureuses	Deux évaluations indépendantes confirmant que la personne adulte répond aux critères d'admissibilité. Consentement libre et éclairé. Droit de retirer sa demande à tout moment.	Deux évaluations indépendantes confirmant que la personne adulte répond aux critères d'admissibilité. Consentement libre et éclairé. Droit de retirer sa demande à tout moment. Expertise médicale supplémentaire. Traitements et mesures d'accompagnement envisagés. En général, un délai d'au moins 90 jours entre la première évaluation et l'aide médicale à mourir

Pour de plus amples renseignements sur la prestation actuelle de l'aide médicale à mourir au Canada, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde rigoureuses, consultez la page Web Aide médicale à mourir : Aperçu.

Citations
« Aujourd'hui, nous avons déposé un projet de loi qui permettra aux personnes adultes de donner leur consentement à l'avance à l'aide médicale à mourir, afin que leurs souhaits puissent être respectés si elles reçoivent un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision. Ce projet de loi mettra également fin à l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre, en mettant en place des mesures de sauvegarde rigoureuses afin de protéger les personnes et de garantir que la décision reste volontaire et exempte de toute pression extérieure. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« L'aide médicale à mourir soulève des questions profondément personnelles et complexes pour les personnes, les familles et les prestataires de soins de santé. Notre approche doit respecter l'autonomie et les choix de chaque personne, tout en mettant en place des mesures de sauvegarde solides pour les personnes susceptibles d'être vulnérables. Nous continuons de veiller à ce que l'aide médicale à mourir soit abordée avec soin et dans le respect des droits et du bien-être de l'ensemble de la population canadienne. »

L'honorable Marjorie Michel
Ministre de la Santé

Faits en bref

• En février 2015, la Cour suprême du Canada a décidé, dans l'affaire Carter c. Canada, que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Étant donné que les articles interdisant l'aide médicale à mourir ne seraient plus valides, la Cour suprême a donné au gouvernement jusqu'au 6 juin 2016 pour élaborer une nouvelle loi. Par conséquent, en juin 2016, le Parlement a adopté une loi fédérale autorisant les adultes admissibles résidant au Canada à demander l'aide médicale à mourir.
• Le cadre juridique canadien régissant l'aide médicale à mourir relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces et territoires. Le cadre juridique fédéral figure dans le Code criminel et définit les critères d'admissibilité minimaux ainsi que les mesures de sauvegarde pour la prestation légale de l'aide médicale à mourir. Les gouvernements provinciaux et territoriaux organisent, réglementent et fournissent les services de soins de santé, y compris les évaluations et la prestation de l'aide médicale à mourir. Par exemple, en Ontario, chaque décès survenu dans le cadre d'une aide médicale à mourir est signalé au Bureau du coroner en chef afin de garantir que le processus se déroule de manière sécuritaire, légale et conforme aux mesures de sauvegarde requises.
• En 2017, les ministres de la Santé à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale ont décidé de collaborer pour combler les lacunes dans les services, en mettant l'accent sur l'élargissement de l'accès aux services communautaires de santé mentale, sur l'augmentation de l'offre de services intégrés en milieu communautaire destinés aux personnes ayant des besoins complexes, ainsi que sur l'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs, grâce à des investissements fédéraux de 11 milliards de dollars.
• En octobre 2026, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire d'un an, soit un investissement de 1,2 milliard de dollars pour l'exercice 2027-2028, afin de continuer à soutenir l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ainsi qu'aux services de soins communautaires et à domicile, tandis que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs discussions sur le financement à long terme des soins de santé, la viabilité du système et la recherche de meilleurs moyens de fournir des soins de haute qualité à la population canadienne.
• Dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens », le gouvernement fédéral accorde également 200 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires, dont 25 milliards de dollars destinés à des priorités communes telles que la santé mentale.
• Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a déposé au Parlement un rapport intitulé : L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : une discussion complexe et difficile entre Canadiens. Ce rapport recommandait au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'exclure indéfiniment de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
• En novembre 2024, le gouvernement du Canada a lancé une consultation nationale sur les demandes anticipées. En octobre 2025, les conclusions ont été publiées et ont révélé que 67 % à 69 % de la population canadienne sont favorables aux demandes anticipées pour les personnes qui ont reçu un diagnostic de maladie grave ou incurable entraînant une perte de la capacité de prise de décision.
• Le 24 octobre 2025, Santé Canada a publié le Sixième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada 2024, qui contient des données permettant de mieux comprendre l'évaluation et la prestation de l'aide médicale à mourir au Canada.
• En février 2023, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir du Parlement du Canada a recommandé de modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dans certaines circonstances.

Produits connexes

• Document d'information : Projet de loi visant à permettre les demandes anticipées d'aide médicale à mourir et à empêcher l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir en raison d'une maladie mentale

Liens connexes

• La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (ministère de la Justice Canada)
• Aide médicale à mourir (Santé Canada)
• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour retarder de trois ans l'expansion de l'aide médicale à mourir - Communiqué de presse (février 2024)
• Ce que nous avons entendu : Conversation nationale sur les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (octobre 2025)

Branchez-vous

• Suivez le ministère de la Justice Canada sur X (Twitter), Facebook, YouTube et LinkedIn.
• Suivez le ministre de la Justice sur X (Twitter) : @MinJusticeFr.
• Abonnez-vous afin de recevoir les communiqués et bien plus au moyen de fils RSS. Pour en savoir plus ou pour vous abonner, consultez le site https://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/rss.html.

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]; Alexandre Bergeron, Attaché de presse, Cabinet de la ministre de la Santé, [email protected]; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]; Demandes du public, 613-957-2991, 1-866-225-0709