Le ministère des Finances tient une consultation à propos des règles limitant la propriété des cabinets de courtiers en assurance de dommages

QUÉBEC, le 18 avril 2017 /CNW Telbec/ - Comme annoncé dans le Plan économique de mars 2017, le ministère des Finances amorce une réflexion concernant la disposition limitant la propriété des cabinets de courtiers en assurance de dommages, communément appelée la règle du 20 %.

Un bref retour historique nous permet de constater que ce sujet préoccupe depuis fort longtemps le secteur et que l'encadrement de la propriété des cabinets a été adapté, par le passé, aux réalités de l'industrie. La disposition exigeant que les cabinets en assurance de personnes ou en assurance de dommages ne soient pas détenus à plus de 20 % par une institution financière a été introduite en 1988, lors de l'adoption de la Loi sur les intermédiaires de marché, afin d'assurer l'indépendance des courtiers, d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir ainsi l'objectivité des courtiers.

En 1996, lors du dépôt du Rapport quinquennal sur la mise en œuvre de la Loi sur les intermédiaires de marchés, le ministre constatait qu'en raison des changements dans le secteur financier, il était « de plus en plus difficile pour le consommateur de s'y reconnaître ». En réponse à ce constat, lors de l'adoption de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, en 1998, la divulgation des liens d'affaires a été ajoutée à la règle du 20 %, qui était par ailleurs maintenue uniquement pour les courtiers en assurance de dommages. De plus, la nouvelle loi interdisait à un cabinet dont les actions sont cotées en bourse d'agir à titre de cabinet de courtier en assurance si ses actions ou ses droits de vote devenaient détenus à plus de 49 % par une institution financière, un groupe financier ou une personne morale liée à ces derniers.

Au cours des vingt dernières années, plusieurs changements dans les modèles d'affaires, notamment à la suite de l'arrivée de nouvelles technologies, ont à nouveau modifié la réalité du secteur de l'assurance. Ce nouveau contexte nous invite à réévaluer la pertinence de la règle du 20 %, notamment parce que :

• les attentes des consommateurs, de même que la façon dont ils désirent se procurer leurs assurances, ont changé;
• certains membres de l'industrie soutiennent que cette règle entrave leur capacité de répondre aux nouvelles exigences du marché;
• cette règle ne s'applique qu'en assurance de dommages, pas en assurance de personnes, et elle n'a pas d'équivalent dans les autres provinces canadiennes.

Nous sollicitons les commentaires des consommateurs et des membres de l'industrie sur la règle du 20 %. Nous voulons notamment des réponses à ces questions :

• Est-ce que la disposition limitant la propriété des cabinets de courtage en assurance de dommages garantit l'objectivité du courtier et évite adéquatement les conflits d'intérêts?
• Pouvons-nous encadrer les conflits d'intérêts sans imposer de règles de propriété?
• Qu'est-ce qui justifie la différence entre l'assurance de personnes et l'assurance de dommages?
• Si la règle du 20 % était supprimée, devrait-on revoir la règle concernant les liens d'affaires ou encore les titres des représentants, pour bien informer le consommateur?

Les commentaires et les réponses aux questions formulées doivent être acheminés avant le 23 juin 2017, par la poste ou par courriel, à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Richard Boivin
Sous-ministre adjoint aux politiques relatives
aux institutions financières et au droit corporatif
Ministère des Finances
8, rue Cook, 4^e étage
Québec (Québec)  G1R 0A4

Adresse courriel : [email protected]

À moins d'une demande explicite de l'auteur à cet effet, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.

SOURCE Ministère des Finances

Jacques Delorme, Responsable des relations avec les médias, Direction des communications, Ministère des Finances, Tél. : [phone]

Liens connexes

http://www.finances.gouv.qc.ca