Le gouvernement se positionne à l'égard de l'application de la taxe de vente du Québec (TVQ) en matière de commerce électronique et annonce des modifications à certaines mesures fiscales, dont celles relatives à la presse d'information écrite

QUÉBEC, le 21 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec se positionne à l'égard des mesures annoncées le 30 novembre dernier par le gouvernement du Canada relativement à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux fournitures effectuées par voie électronique. Cette annonce fait partie des initiatives incluses dans un bulletin d'information publié aujourd'hui par le ministère des Finances, qui comprend également des mesures touchant le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé, la commercialisation des innovations et l'aide à la presse écrite.

Position du Québec quant à l'application de la TVQ relativement à des fournitures effectuées par voie électronique
Des modifications seront apportées au régime de la TVQ afin qu'y soient intégrées les mesures fédérales annoncées le 30 novembre dernier visant l'application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique de biens effectuées par l'entremise d'entrepôts de distribution situés au Canada ainsi qu'à des fournitures par voie électronique de logements provisoires effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique. Les détails de ces modifications seront annoncés ultérieurement.

Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé
Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé a été instauré à la suite de la mise en place de la subvention salariale d'urgence du Canada pour compenser les coûts non couverts par la mesure fédérale. Après une prolongation jusqu'au 19 décembre 2020, le crédit sera maintenant offert pour trois nouvelles périodes d'admissibilité, soit jusqu'au 13 mars 2021.

Modifications de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec
Deux modifications seront apportées à la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI) afin d'en augmenter l'attrait. Dans un premier temps, la définition de l'expression « actif de propriété intellectuelle admissible » sera modifiée afin d'en retirer l'exigence qu'il résulte d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées en tout ou en partie au Québec. De plus, le ratio de lien avec le Québec sera modifié.

Modifications relatives aux mesures fiscales d'aide à la presse d'information écrite
Enfin, des modifications seront apportées à la législation fiscale québécoise de façon qu'y soient intégrées les modifications à la législation fiscale fédérale proposées en avril dernier en lien avec la qualification d'une organisation à titre d'organisation journalistique enregistrée. Des modifications à la définition de certaines expressions pour l'application des crédits d'impôt remboursables favorisant la presse d'information écrite sont également annoncées.

Citation :
« Le Québec perçoit depuis 2019 déjà la TVQ sur les biens intangibles achetés en ligne, et nous confirmons aujourd'hui notre intention de poursuivre nos efforts pour nous assurer que toutes les entreprises sont sur le même pied quant à la fiscalité en annonçant notre harmonisation à venir avec le gouvernement fédéral. Nous annonçons aussi des mesures visant à soutenir davantage les entreprises, notamment pour les aider à faire face aux conséquences de la COVID-19 sur leurs activités. »

Eric Girard, ministre des Finances du Québec

Lien connexe :
Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2020-15 publié par le ministère des Finances et disponible à l'adresse suivante :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-15-f-b.pdf.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Fanny Beaudry-Campeau, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances, Tél. : [phone]