Le gouvernement Harper dépose un projet de loi pour terminer la mise en œuvre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord au Yukon et au Nunavut English
La loi proposée favorisera le développement économique dans le Nord et appuiera la gérance environnementale
OTTAWA, le 3 juin 2014 /CNW/ - Dans le cadre de son plan global visant à stimuler le développement économique dans le Nord du Canada, le gouvernement du Canada a déposé au Sénat aujourd'hui le projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. La loi proposée, qui inclut des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, permettra d'améliorer et de moderniser les régimes de réglementation dans le Nord et d'assurer l'uniformisation avec les autres régimes de réglementation dans le Nord et dans le reste du Canada.
Le dépôt aujourd'hui du projet de loi S-6 complémentera le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, et le projet de loi C-15, qui incluait le dépôt de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ces mesures permettront de compléter le volet législatif du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord du gouvernement du Canada. La création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme sont des aspects clés du Plan d'action. Le projet de loi S-6 aidera à libérer davantage le potentiel économique du Nord, tout en assurant une bonne gérance environnementale et en aidant les Territoires à demeurer un endroit attrayant où vivre, travailler et investir.
Les modifications proposées pour la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon contribueraient à créer un processus d'évaluation environnementale efficace et prévisible au Yukon, et ce, grâce à l'établissement de délais prévus par la loi et de clarté en ce qui a trait à l'évaluation des projets. Ces mesures favoriseront la confiance des investisseurs, créeront des débouchés économiques et stimuleront la croissance, tout en promouvant un solide cadre de gérance de l'environnement.
Les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut simplifieraient les processus liés aux permis d'utilisation des eaux et assureraient des examens rapides et prévisibles de ces permis. De plus, les outils pour l'application de la Loi seraient élargis afin d'améliorer la gérance de l'environnement. Finalement, les modifications exigeraient que l'Office des eaux du Nunavut prenne en considération les ententes entre le gouvernement du Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs au sujet des versements de garantie, favorisant ainsi la confiance des investisseurs.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, le volet législatif du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord du Canada a été complété le 1er avril 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La Loi, qui donnera plus de pouvoirs décisionnels aux résidants du Nord, comprenait des modifications à trois lois : Loi sur les terres territoriales, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord s'inscrit dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. La Stratégie vise à renforcer la souveraineté du Canada, à protéger le patrimoine naturel, à stimuler le développement social et économique, ainsi qu'à procéder au transfert de responsabilités et à améliorer la gouvernance.
Les faits en bref
- La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a reçu la sanction royale en 2003. Conformément à l'article 12.19.3 de l'Accord-cadre définitif, il était nécessaire de mener un examen de la Loi dans les cinq années qui suivent son entrée en vigueur. Les modifications proposées dans le projet de loi S-6 reflètent bon nombre des constatations acceptées dans l'examen quinquennal.
- Au Yukon, le gouvernement du Canada a envoyé l'ébauche du projet de loi visant la modification de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon aux Premières Nations, au gouvernement du Yukon et à d'autres intervenants clés, dans le cadre du processus de consultation. Au Nunavut, le gouvernement du Canada a demandé les commentaires du gouvernement du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut pendant le processus de consultation sur les modifications proposées pour la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Citations
« Le Nord est riche en ressources - minéraux, pétrole et gaz - qui ont permis aux Autochtones et aux autres résidants du Nord de subvenir à leurs besoins pendant d'innombrables générations. Ces ressources contribuent aussi à la prospérité des collectivités du Nord et à la richesse du Canada et sont une partie importante de l'identité nationale du pays. Pour protéger, gérer et développer ces ressources, des régimes de réglementation solides sont nécessaires afin d'appuyer le développement économique durable tout en protégeant l'environnement. »
L'honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
« Libérer le potentiel économique du Nord nécessite un régime de réglementation moderne. Le projet de loi proposé assurera la mise en œuvre de régimes de réglementation qui reflèteront les besoins du Nord et le développement durable à long terme pour les générations à venir. » L'honorable Leona Aglukkaq Ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique
« Je suis fier d'appuyer les efforts de notre gouvernement, grâce à ce projet de loi, pour chercher des possibilités continues pour nos résidents du Nord, tout en assurant une solide gérance environnementale et en consolidant notre engagement à l'égard du développement responsable des ressources. »
Ryan Leef, Député (Yukon)
« Le gouvernement du Nunavut appuie les modifications apportées à la législation, qui entrent dans le cadre d'une réforme réglementaire globale au Nunavut. Les modifications prévoient une plus grande transparence et permettent aux promoteurs de projets d'avoir une meilleure idée de l'échéancier pour les approbations réglementaires. »
L'honorable Peter Taptuna, Premier ministre du Nunavut
« Ces modifications permettront au régime de réglementation du Yukon de rester harmonisé et compétitif avec ceux des autres provinces et territoires canadiens. La protection de l'environnement et la possibilité d'évaluer les incidences socio-économiques du développement responsable sont des priorités pour le gouvernement du Yukon ».
L'honorable Darrell Pasloski, Premier ministre du Yukon
Produits connexes
Document d'information : Projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Document d'information : Projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)
Régime de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest
Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord
Communiqué de presse - Le gouvernement du Canada lance un plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord
SOURCE : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Erica Meekes
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
819-997-0002
Relations avec les médias
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819-953-1160
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Yasmina Pepa
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