Le gouvernement du Canada annonce des modifications au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale English

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Department of Justice Canada

26 sept, 2022, 10:18 ET

OTTAWA, ON, le 26 sept. 2022 /CNW/ - S'appuyant sur des réformes adoptées en 2016 en vue d'accroître l'ouverture, la transparence, la responsabilité et la diversité de la magistrature du Canada, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui des modifications au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale.

Ces modifications reflètent les commentaires que le Conseil canadien de la magistrature, l'Association du Barreau canadien et le Commissariat à la magistrature fédérale ont transmis depuis la mise en place du questionnaire en octobre 2016. Le questionnaire révisé donne encore aux candidats la possibilité et la souplesse de souligner leurs réalisations et leurs expériences dans leurs réponses, y compris les activités qu'ils réalisent et les liens qu'ils établissent dans leur collectivité locale et la collectivité dans son ensemble, et la façon dont leurs expériences les ont influencés.

Les révisions reflètent une approche simplifiée, tout en conservant l'évaluation rigoureuse et approfondie des candidats. Parmi les révisions, le questionnaire a été mis à jour dans le but d'intégrer des formulations plus respectueuses et inclusives pour les individus qui se désignent comme faisant partie de la diversité.

Le questionnaire révisé continuera de donner des renseignements essentiels aux comités consultatifs à la magistrature afin d'orienter leurs recommandations. Les membres des comités consultatifs à la magistrature évaluent les compétences professionnelles et le mérite général des candidats ainsi que les expériences et les défis uniques qui ont influencé la vie et la carrière des candidats. On encourage les membres des comités consultatifs à la magistrature à s'efforcer de créer des bassins de candidats qui sont équilibrés sur le plan des genres et qui reflètent la diversité du Canada. 

Le processus de candidature aux fins d'une nomination à la magistrature met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne et continuera de contribuer à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Citation

« Ces modifications apportées au questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale permettront aux comités consultatifs à la magistrature, dont je compte sur les recommandations, de tirer parti de renseignements exhaustifs et pertinents. En même temps, j'espère que ces modifications encourageront davantage les candidats de partout au Canada à présenter leur candidature aux fins d'une nomination et appuieront une diversité accrue au sein de la magistrature. »
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Le questionnaire révisé se trouve sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale. Si une personne a présenté sa candidature au moyen de la version précédente du questionnaire, elle restera valide et ne devra pas être présentée de nouveau.
  • L'acronyme « 2ELGBTQI+ » utilisé dans le questionnaire aux fins d'autodéclaration est un acronyme inclusif que le gouvernement du Canada a adopté en août 2022 et qui comprend les personnes bispirituelles et intersexuées ainsi que les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre.
  • Depuis novembre 2015, plus de 550 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui se désignent comme ayant une invalidité.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.
  • À l'échelle du Canada, les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.

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SOURCE Department of Justice Canada

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