Le DPCP annonce qu'il a déposé quatre nolle prosequi (arrêt des procédures) à l'égard de quatre accusés dans le projet d'enquête « Honorer »

QUÉBEC, le 3 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé aujourd'hui des nolle prosequi (arrêt des procédures) mettant fin au processus judiciaire à l'égard de quatre accusés qui faisaient l'objet d'accusations criminelles dans le projet d'enquête « Honorer » dans le district judiciaire de Laval.

Rôle du DPCP et impact de l'arrêt Jordan

Le DPCP dirige pour l'État les poursuites criminelles et pénales. À ce titre, il exerce les fonctions utiles à l'exécution de sa mission de poursuite.

Bien entendu, la mission du DPCP commande qu'il mène les poursuites criminelles à terme, plutôt que d'y mettre un terme en cours d'instance.

Il peut cependant survenir des situations où, dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de sa loi constitutive, le DPCP arrête des procédures criminelles pendantes. Le constat d'une violation réelle ou anticipée de l'article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés peut justifier une telle mesure. 

Depuis l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême en juillet 2016, le DPCP analyse le délai écoulé dans les dossiers et lorsqu'il l'estime justifié, plutôt que d'attendre un jugement du tribunal, il peut décider de déposer un nolle prosequi. C'est son rôle d'officier de justice de procéder de cette façon dans l'intérêt public, et pour éventuellement permettre de consacrer les ressources et le temps de la cour dans les dossiers respectant les plafonds ou plus susceptibles de pouvoir bénéficier de la « mesure transitoire exceptionnelle » établie par l'arrêt Jordan.

Cette importante décision de la Cour suprême prévoit une nouvelle méthode d'analyse des délais judiciaires en fonction de plafonds numériques pouvant engendrer une augmentation temporaire d'ordonnances d'arrêt des procédures à l'initiative du poursuivant.

À court terme, l'effet bénéfique de l'injection de ressources dans le système judiciaire ne peut pallier les délais encourus jusqu'à présent dans certains dossiers. Tous les intervenants doivent s'adapter à la nouvelle réalité de l'arrêt Jordan.

Décision de déposer un nolle prosequi (arrêt des procédures)

La décision du DPCP d'arrêter les procédures survient après une évaluation exhaustive de la preuve en prenant acte des décisions rendues le 16 février 2017 par le juge chargé du dossier, l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure. Rappelons qu'au terme d'un débat et après avoir entendu les arguments des parties dans ce dossier, dont ceux du DPCP, sur treize (13) requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables présentées par des accusés, onze (11) requêtes ont été rejetées et deux (2) ont été accueillies.

Dans ses motifs, le tribunal a donné des indications sur la suite du processus dans cette affaire et a appliqué le cadre juridique énoncé dans la décision Jordan.

Il est de la responsabilité du DPCP agissant comme poursuivant, à la lumière du droit applicable, de la réalité post Jordan et de l'analyse des jugements rendus le 16 février dernier, de constater que certains dossiers pour lesquels le délai judiciaire dépasse les plafonds ne peuvent vraisemblablement être sauvés par la « mesure transitoire exceptionnelle ».

Considérant les motifs énoncés par le juge Brunton, le DPCP conclut qu'il est dans le meilleur intérêt de la justice de mettre un terme au processus judiciaire à l'égard de ces quatre (4) individus et de consacrer ses ressources et le temps de la Cour à mener à terme le procès actuellement en cours.

Le nolle prosequi est un arrêt des procédures à l'initiative du poursuivant. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire codifié à l'article 579 du Code criminel. En principe, cette procédure n'a pas à être motivée ou justifiée devant la Cour.

Lignes directrices sur la publication des motifs

Le 11 décembre 2015, le DPCP a annoncé l'adoption de lignes directrices qui autorisent et encadrent la publication des motifs qui étayent certaines décisions discrétionnaires dans certains dossiers. La publication de ce type de motifs revêt un caractère exceptionnel qui repose non seulement sur des considérations de nature juridique, mais aussi sur l'importance de respecter la vie privée et la réputation des victimes ainsi que des personnes qui font l'objet d'une enquête lorsque la preuve est insuffisante pour permettre le dépôt d'accusations criminelles.

Ces lignes directrices justifient la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation dans la plupart des dossiers d'enquête indépendante, c'est-à-dire lorsqu'une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Outre la nature et les circonstances particulières de ce type d'événement, ces affaires peuvent être déjà, en tout ou en partie, du domaine public, puisque le ministère de la Sécurité publique émet systématiquement un communiqué dans les heures suivant les événements impliquant les enquêtes indépendantes. Il faut considérer aussi le fait que les policiers sont investis par l'État de pouvoirs exceptionnels dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préservation de la sécurité publique, à la protection des membres du public et à la répression du crime. Ils peuvent notamment recourir à la force nécessaire, voire une force mortelle, contre un de leurs concitoyens. Les policiers sont imputables de l'exercice de ces pouvoirs dont l'attribution repose d'ailleurs sur le maintien d'un haut niveau de confiance de la part du public.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085