Le CRTC élimine les appels automatisés offrant des services d'allégement et de consolidation de dette offerts par Ontario Consumer Credit Assistance et Quick Connect Solutions

Les entreprises paient 80 000 $ pour avoir effectué des appels automatisés non conformes

OTTAWA, le 2 avril 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé qu'Ontario Consumer Credit Assistance et Quick Connect Solutions ont payé des sanctions de 69 000 $ et de 11 000 $ respectivement au receveur général du Canada dans le cadre d'une entente liée à leurs pratiques de télémarketing. Ces entreprises offrent des services d'allégement et de consolidation de dette aux Canadiens.

Le CRTC a émis un procès-verbal après une enquête qui a conclu qu'Ontario Consumer Credit Assistance et Quick Connect Solutions n'avaient pas respecté les règles de télémarketing. Les entreprises utilisaient des composeurs automatiques (appels automatisés) pour promouvoir leurs services auprès des consommateurs sans avoir obtenu leur consentement préalable exprès.

« Nous sommes reconnaissants qu'Ontario Consumer Credit Assistance et Quick Connect Solutions aient pleinement collaboré avec notre enquête et qu'ils se sont engagés à modifier leurs pratiques de télémarketing », a déclaré Andrea Rosen, cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC. « Nous continuerons de travailler avec les télévendeurs pour nous assurer qu'ils respectent les règles en tout temps. Nous encourageons les Canadiens à déposer une plainte détaillée chaque fois qu'ils reçoivent un appel de télémarketing non sollicité. »

En plus de payer les sanctions pécuniaires, Ontario Consumer Credit Assistance et Quick Connect Solutions s'engagent à :

• cesser immédiatement de faire des appels automatisés pour promouvoir ou vendre des services et des produits sans le consentement exprès du récipiendaire;
• publier un avis correctif sur le site Web d'Ontario Consumer Credit Assistance;
• examiner leurs programmes de conformité et nommer un agent de la conformité pour assurer le respect continu des règles de télémarketing du CRTC;
• mettre en œuvre des programmes de formation du personnel; et
• chaque année au cours des cinq prochaines années, fournir au CRTC un rapport qui consigne les plaintes des consommateurs et les mesures de résolution prises.

À propos des mesures d'application du CRTC

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. Selon son processus de mise en application, le CRTC peut prendre des mesures correctives par rapport aux télévendeurs, envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et émettre des procès-verbaux. À ce jour, les efforts du CRTC ont rapporté plus de 2,5 millions de dollars en sanctions et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaires.

Le CRTC copréside aussi le Réseau international visant à protéger les consommateurs d'appels de télémarketing non sollicités. Ce réseau facilite la coopération entre ses membres, qui comprennent une douzaine d'organismes chargés de faire respecter les règles de télémarketing dans leurs pays respectifs. Les membres se réunissent chaque année pour établir des pratiques exemplaires et promouvoir l'élaboration de lois fortes en matière de télémarketing partout dans le monde.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les appels et les télécopies de télémarketing non sollicités. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la LNNTE gratuitement ou déposer une plainte au sujet d'un télévendeur en composant le 1-866-580-3625 ou en visitant le site www.lnnte-dncl.gc.ca. Les télévendeurs doivent mettre à jour leurs listes d'appel dans les 31 jours. Plus de 11 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Procès-verbal

Documents de référence :

Vidéo sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Renseignements importants à l'intention des consommateurs

Renseignements importants à l'intention des télévendeurs

Comment le CRTC applique-t-il les Règles sur les télécommunications non sollicitées?

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. 

Renseignements additionnels sur les composeurs-messagers automatiques

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré.  En vertu des Règles sur les composeurs-messagers automatiques du CRTC, les télévendeurs ne peuvent utiliser de tels dispositifs afin de vendre ou de promouvoir un produit ou un service, à moins que le consommateur y ait consenti.

Toutefois, les services policiers et d'incendie, les écoles et les hôpitaux peuvent y recourir s'ils ont un message d'intérêt public valable à communiquer.  De même, les composeurs-messagers automatiques peuvent être utilisés pour le rappel d'un rendez-vous ou pour des appels de remerciements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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